– Les Prix de transfert : un cas d'interaction entre la propriété intellectuelle et le droit fiscal à travers la notion d'actif incorporel / Alexandre Quiquerez
Propr. intell., 92, juill. 2024, p. 14-27
OCDE ; France ; Propriété intellectuelle ; Droit fiscal ; Entreprise ; Transfert de propriété

– Droit public des propriétés intellectuelles / Nicolas Binctin, Norbert Foulquier, Grégory Kalflèche et Jean-Gabriel Sorbara
Propr. intell., 92, juill. 2024, p. 118-132
Droit public ; Droit fiscal ; France ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Marque ; Indication géographique ; Contrat ; Rémunération

– Les Contrats d'influence et le droit de la propriété intellectuelle / Frédéric Dumont et Adélaïde Amossé
Propr. intell., 92, juill. 2024, p. 133-138
France ; Propriété intellectuelle ; Influenceur ; Auteur ; Artiste-interprète ; Marque ; Contrat ; Clause ; Licence croisée

– États-Unis : l'USTR publie son rapport sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle ; L'USTR publie son rapport annuel sur la conformité de la Chine à l'OMC ; L'USPTO publie une stratégie nationale pour une innovation inclusive ; Consultation publique de l'USPTO sur l'impact de l'IA en matière de brevets / Stéphanie Leparmentier
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 60, juill. 2024, p. 3-5
États-Unis ; Propriété intellectuelle ; Innovation ; Intelligence artificielle ; Chine

– Pérou : les auteurs d'infractions aux droits de propriété intellectuelle peuvent désormais être poursuivis selon les modalités prévues en matière de criminalité organisée ; L'INDECOPI lance un programme accéléré pour les brevets verts ; L'INDECOPI crée une plateforme dédiée aux marques collectives / Renaud Gaillard
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 60, juill. 2024, p. 8-9
Pérou ; Propriété intellectuelle ; Contrefaçon ; Fraude ; Brevet ; Marque collective

– Évolutions à venir sur la propriété intellectuelle en Chine / Julie Hervé
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 60, juill. 2024, p. 16-17
Chine ; Propriété intellectuelle ; Législation

– Maroc : publication de l'Indice international de propriété intellectuelle par la Chambre de commerce américaine ; Publication du Bulletin de la propriété industrielle et commerciale 2023 / François Kaiser
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 60, juill. 2024, p. 34-35
Maroc ; Propriété intellectuelle ; Office ; Brevet ; Statistiques

– Étude conjointe de l'OCDE et de l'EUIPO sur le commerce illicite de contrefaçons dans le contexte de la Covid-19 / Daphné De Beco
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 60, juill. 2024, p. 43-44
Propriété intellectuelle ; Contrefaçon

– Du (vraiment) nouveau sur l'action en contrefaçon du cessionnaire, inscrit avec retard, d'un droit de propriété industrielle : à propos de l'opposabilité du droit aux tiers (Cass. com., 24 avr. 2024, « Sony » ; [PIBD 2024, 1226, III-1]) / Jérôme Passa
Propr. intell., 92, juill. 2024, p. 7-13
Brevet européen ; Cession ; RNB ; Inscription ; Publication ; Action en contrefaçon ; Opposabilité ; Recevabilité ; Concurrence déloyale

– Droit des créations techniques / Christian Derambure et Thibault Gisclard
Propr. intell., 92, juill. 2024, p. 82-117
Droit de l’Union européenne ; OEB ; France ; Jurisprudence ; Brevet ; Brevetabilité ; CCP ; Contrefaçon ; Procédure ; Sanction

– Panorama des brevets en Asie du Sud-Est : quelles évolutions relever entre 2013 et 2022 ? / Fabrice Perrono
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 60, juill. 2024, p. 26-28
Asie ; Brevet ; Demande d’enregistrement ; Statistiques

– Bilan de la première année de la Juridiction unifiée des brevets et du brevet unitaire / Daphné de Beco
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 60, juill. 2024, p. 40-41
Brevet unitaire ; JUB ; Statistiques

– Chiffres 2023 des dépôts de brevets devant l'Office européen des brevets (OEB) / Daphné de Beco
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 60, juill. 2024, p. 42
Chine ; OEB ; Brevet européen ; Demande de brevet ; Statistiques

– Palmarès 2023 des dépôts de brevets en France / Daphné de Beco
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 60, juill. 2024, p. 43
France ; Brevet ; Demande d’enregistrement ; INPI ; Statistiques

– Le Signe « Jamais sans elles » utilisé par une association de promotion de la mixité ne porte pas atteinte à la marque renommée « Elle » (Cass. com., 5 juin 2024, n° 22-24.852, Sté Hachette Filipacchi Presse ; [PIBD 2024, 1230, III-3 (brève)] / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 426, juin 2024, p. 343-344
Marque de renommée ; Contrefaçon ; Risque de confusion

– Marque patronymique, déchéance et garantie d'éviction : la saga « Jean-Charles de Castelbajac » devant la Cour de cassation (Cass. com., 28 févr. 2024, n° 22-23.833, Sté PMJC ; [PIBD 2024, 1223, III-3]) / Caroline Le Goffic
Légipresse, 426, juin 2024, p. 375-379
Marque ; Nom patronymique ; Action en contrefaçon ; Action en déchéance ; Recevabilité ; Caractère déceptif ; Cession

– Droit des marques et autres signes distinctifs / Julien Canlorbe, Caroline Le Goffic et Stefan Martin
Propr. intell., 92, juill. 2024, p. 60-81
Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Jurisprudence ; Marque ; Validité ; Motif absolu de rejet ; Motif relatif de rejet ; Marque de renommée

– Le boom des indications géographiques turques / Bozkurt Ozserezli et Évariste Nicoletis
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 60, juill. 2024, p. 13-16
Turquie ; Indication géographique ; Statistiques

– Enregistrement de Mâcon et Gevrey-Chambertin en Chine : une procédure qui ouvre la voie à d'autres IG étrangères / Jo Cadilhon et Sai Liu
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 60, juill. 2024, p. 20-22
Chine ; Indication géographique ; Demande d’enregistrement ; Procédure

– Sri Lanka : mise en place des indications géographiques / Chaitanya Ramachandran
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 60, juill. 2024, p. 23-25
Sri Lanka ; Indication géographique ; Demande d’enregistrement ; Procédure

– Côtes de Provence : après Cognac, Côtes de Provence une nouvelle indication géographique française enregistrée aux Philippines / Fabrice Perrono et Philippe Lintanf
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 60, juill. 2024, p. 31-32
Philippines ; Indication géographique

– Refus de l'enregistrement d'une marque tridimensionnelle en forme de poutre métallique essentielle à l'obtention d'un résultat technique (TUE, Peikko Group Oy, 26 juin 2024, T-192/23) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 60, sept. 2024, p. 9
Marque tridimensionnelle ; Forme utilitaire ; Nullité

– La Vraisemblance d'une contrefaçon de marques collectives et de certification (TJ Paris, réf., 5 juill. 2024, RG n° 24/51453) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 60, sept. 2024, p. 11
Marque de l’Union européenne ; Marque collective ; Marque de certification ; Action en contrefaçon ; Qualité à agir

– La Cour d'appel de Paris dissipe le risque de confusion entre concurrence déloyale et parasitisme (Paris, ch. 1, p. 5, 19 juin 2024, RG n° 082/2024) / Linhua Lu
Les MÀJ Irpi, 60, sept. 2024, p. 11-13
Marque ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– Cour de cass., ch. com., fin. et écon., 5 juin 2024, RG n° 23-15.380, RG n° 23-17.571 [PIBD 2024, 1230, III-1]
Les MÀJ Irpi, 60, sept. 2024, p. 13
Marque de renommée ; Action en contrefaçon ; Forclusion par tolérance ; Délai

– Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2024, RG n° 23/02162
Les MÀJ Irpi, 60, sept. 2024, p. 13-14
Marque ; Enseigne ; Collectivité territoriale ; Qualité à agir

– Marque internationale (compétence européenne) : demande d'annulation (Cass. com., 4 sept. 2024, n° 22-13.044 (n° 436 F-B) - rejet)
D, 31, 12 sept. 2024, p. 1524
Marque internationale ; Juridiction ; Compétence

– Lorsque le parasitisme avance masqué (Cass. com. et fin., 26 juin 2024, RG n° 22-17.647 ; [PIBD 2024, 1231, III-4]) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 60, sept. 2024, p. 10
Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 ; Dessins et modèles communautaires ; Nouveauté ; Caractère individuel ; Divulgation ; Titularité ; Concurrence déloyale

– L'Exploitation d'une musique de film n'est de nature à porter atteinte au droit moral de l'auteur, y ayant consenti, qu'autant qu'elle risque d'altérer l'oeuvre (Cass. civ., 1^re ch., 5 juin 2024, n° 22-24.462, Monsieur Y.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 426, juin 2024, p. 341-342
Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Droit moral ; Musique ; Cinéma ; Contrat ; Cession ; Consentement

– Précisions sur le droit d'exploitation du producteur d'un vidéogramme sur les rushs (Cass. civ., 1^re ch., 15 mai 2024, n° 22-24.639, Sté Look at sciences) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 426, juin 2024, p. 342
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Vidéogramme ; Contrat ; Exploitation ; Producteur ; Consentement

– Twitter devra communiquer aux éditeurs de presse les informations permettant de calculer la rémunération due au titre du droit voisin en contrepartie de l'exploitation de leurs publications (TJ Paris, réf., 23 mai 2024, n° 23/55581, Sté du Figaro et a. c. Sté Twitter France et a. ; v. dans le même sens TJ Paris, ord. réf., 23 mai 2024, n° 23/56102, AFP c. Sté Twitter) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 426, juin 2024, p. 343
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Loi 2019-775 du 24 juillet 2019 ; Presse ; Éditeur ; Données ; Secret d’affaires

– Cession informelle du droit de synchronisation musicale dans un film (Cass. civ., 1^re ch., 28 févr. 2024, n° 22-18.120) / Philippe Allaeys
Légipresse, 426, juin 2024, p. 369-374
Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit au respect de l'œuvre ; Musique ; Contrat ; Cession

– La Maîtrise de l'auteur sur son œuvre à l'épreuve du RIA ? / Corinne Thierache
Expertises, 503, juill. 2024, p. 30-32
Droit de l’Union européenne ; France ; Proposition de loi ; Intelligence artificielle ; Droit d’auteur ; Qualité d'auteur

– Publication du rapport de la mission du CSPLA sur le métavers (communiqué, 11 juill. 2024) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 427, juill.-août 2024, p. 403-404
France ; Droit de l’Union européenne ; Droit d’auteur

– Absence de contrefaçon de droit d'auteur faute de démontrer l'originalité de publications sur Instagram (TJ Paris, 3^e ch., 1^re sect., 13 juin 2024, n° 23/14984, M^me O. c. M^me D.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 427, juill.-août 2024, p. 414
Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Parasitisme ; Internet ; Originalité

– Affaire « Maurizio Cattelan » : la cour d'appel confirme que les demandes en contrefaçon de droits d'auteur sont irrecevables faute d'avoir assigné en personne le présumé auteur (Paris, p. 5, 1^re ch., 5 juin 2024, n° 22/14922, Daniel D. c. Galerie Emmanuel Perrotin et a.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 427, juill.-août 2024, p. 414-415
Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Recevabilité ; Sculpture ; Qualité d'auteur

– Mise en balance du droit de divulgation d'un auteur et de la liberté d'expression d'un éditeur (Paris, p. 5, 2^e ch., 31 mai 2024, n° 23/05104, Michel O. c. Sté Les Provinciales et a.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 427, juill.-août 2024, p. 415
Droit d’auteur ; Droit moral ; Référé ; Édition ; Divulgation ; Liberté d’expression

– Droit d'auteur et droits voisins / André Lucas, Jean-Michel Bruguière et Agnès Lucas-Schloetter
Propr. intell., 92, juill. 2024, p. 28-59
France ; CJUE ; Droit international ; Espagne ; Canada ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit patrimonial

– À la santé du logiciel… mais attention seulement après examen de son code-source pour attester de son originalité (TJ Paris, 27 juin 2024, Smart RX, RG n° 20/02476) / Andrée Glancia Madinda
Les MÀJ Irpi, 60, sept. 2024, p. 3
Droit d’auteur ; Code source ; Action en contrefaçon ; Logiciel ; Titularité ; Originalité

– Exposition d'une œuvre acquise par une galerie d'art en vue de sa revente : la recherche de l'autorisation préalable de son auteur est sans objet (TJ Paris, 3^e ch., 2^e sect., 28 juin 2024, Galerie Objet trouvé, RG n° 21/05823) / Alice Cedolin
Les MÀJ Irpi, 60, sept. 2024, p. 4-5
Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Action en contrefaçon ; Cession ; Communication au public ; Exposition ; Consentement

– Tintin n'est plus au pays de la parodie : l'articulation entre exception de parodie, hommage et démarche artistique (Rennes, 1^re ch., 4 juin 2024, RG n° 21/04257) / Clémentine Berthaud
Les MÀJ Irpi, 60, sept. 2024, p. 5-6
Droit d’auteur ; Droit moral ; Exception ; Parodie ; Liberté d’expression ; Contrefaçon ; Parasitisme

– La Reconnaissance d'une exposition comme œuvre originale est indépendante de celle des objets exposés (Lyon, 2 juill. 2024, CNMA, RG n° 22/05460) / Andrée Glancia Madinda
Les MÀJ Irpi, 60, sept. 2024, p. 6-7
Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Photographie ; Exposition ; Originalité

– Douai, 30 mai 2024, RG n° 22/01806
Les MÀJ Irpi, 60, sept. 2024, p. 7
Droit d’auteur ; Destruction de l'œuvre

– Paris, ch. 1, p. 5, 12 juin 2024, RG n° 22/14213
Les MÀJ Irpi, 60, sept. 2024, p. 7
Droit d’auteur ; Contrat

– Paris, ch. 2, p. 5, 14 juin 2024, RG n° 22/15431
Les MÀJ Irpi, 60, sept. 2024, p. 7
Droit d’auteur ; Coauteur ; Musique

– Quand les acteurs donnent de la voix face à l'IA / Jonathan Elkaim
JCP E, 37, 12 sept. 2024, p. 27-35
Droit de l’Union européenne ; France ; Droit civil ; Droit pénal ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Intelligence artificielle ; Artiste-interprète ; Protection ; Exception

– Propriété littéraire et artistique / Centre d'études et de coopération juridique interdisciplinaire, université de Poitiers (UR 20418)
JCP E, 37, 12 sept. 2024, p. 36-43
France ; Droit de l’Union européenne ; Droit international privé ; Droit d’auteur ; Jurisprudence

– Le Conseil d'État confirme l'amende infligée à l'éditeur de jeux vidéo Voodoo pour pratiques de publicité ciblée sans consentement de l'utilisateur (CE, 10^e-9^e ch. réun., 14 mai 2024, n° 472221, Sté Voodoo) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 426, juin 2024, p. 335-336
Données à caractère personnel ; Jeu vidéo ; Consentement ; Publicité ; Cnil

– Extraction qualitativement substantielle de la sous-base « immobilier » de Leboncoin.fr (TJ Nanterre, 31 mai 2024)
Expertises, 503, juill. 2024, p. 8
Base de données ; Extraction ; Protection

– L'Humain, grand singe incapable de consentir ? / Pierre Desmarais
Expertises, 503, juill. 2024, p. 25-29
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; France ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Consentement

– Oui, les organes de presse sont bien soumis au RGPD ! (Autorité hongroise de protection des données, n° NAIH3977-4/2023) / Alexandre Fiévée
Expertises, 503, juill. 2024, p. 35-36
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Hongrie; Presse ; Données à caractère personnel ; Effacement ; Liberté d’expression ; Liberté d’information ; Exception

– Les Applications de jeux sur les plateformes doivent obéir aux exigences du RGPD (CJUE, 11 juill. 2024, aff. C-757/22, Meta Platforms Ireland Ltd) /
Dominique Berlin
JCP G, 36, 9 sept. 2024, p. 1449
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Jeu vidéo ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Réseau social

– Internet (fournisseur d'hébergement) : obligation de retirer les données illicites (Cass. com., 4 sept. 2024, n° 22-12.321 (n° 434 FS-B) - rejet)
D, 31, 12 sept. 2024, p. 1524
Loi 2004-575 du 21 juin 2004 ; Loi 2016-444 du 13 avril 2016 ; Données ; Fournisseur d’hébergement

– Intelligence artificielle : adoption d'une convention-cadre par le Conseil de l'Europe / Clémentine Pouzet et Antoine Petel
JCP G, 38, 23 sept. 2024, p. 1554-1555
Droit international ; Intelligence artificielle ; Droits de l'homme ; Convention du 17 mai 2024