– Ententes et brevets : affaire du périndopril : la Cour confirme l’analyse de la Commission (CJUE, 27 juin 2024, aff. C-144/19, Lupin c. Commission européenne ; CJUE, 27 juin 2024, aff. C-151/19, Commission européenne c. Krka ; CJUE, 27 juin 2024, aff. C-164/19, Niche Generics c. Commission européenne ; CJUE, 27 juin 2024, aff. C-166/19, Unichem Laboratories c. Commission européenne ; CJUE, 27 juin 2024, aff. C-176/19, Commission européenne c. Servier e.a. ; CJUE, 27 juin 2024, aff. C-197/19, Mylan Laboratories et Mylan c. Commission européenne ; CJUE, 27 juin 2024, aff. C-198/19, Teva UK e.a. c. Commission européenne ; CJUE, 27 juin 2024, aff. C-201/19, Servier e.a. c. Commission européenne ; CJUE, 27 juin 2024, aff. C-207/19, Biogaran c. Commission européenne) / David Bosco
Contrats conc. consom., 10, oct. 2024, p. 19
Brevet ; Médicament ; Médicament générique ; Accord de report d'entrée ; Concurrence

– Opposabilité et publicité de la cession d'un brevet : le sacrifice de la cohérence sur l'autel de la mesure (Cass. com., 24 avr. 2024, 22-22.999 (n° 199 F-B) ; [PIBD 2024, 1226, III-1]) / Matthieu Dhenne
D, 37, 24 oct. 2024, p. 1851-1855
Brevet européen ; RNB ; Inscription ; Publication ; Action en contrefaçon ; Recevabilité ; Concurrence déloyale

– Application de l'imprescriptibilité des actions en annulation des titres nationaux de propriété industrielle : perd-on le Nord ? (Paris, p. 5, ch. 2, 15 mars 2024, n° 21/21118 ; [PIBD 2024, 1227, III-3]) / Matthieu Dhenne
D, 35, 10 oct. 2024, p. 1723-1724
Marque ; Action en nullité ; Action en revendication ; Prescription

– Déchéance des droits sur la marque Big Mac en raison du défaut d'exploitation (Trib. UE, 5 juin 2024, aff. T-58/23) / Camille Maréchal Pollaud-Dulian
JCP E, 42, 17 oct. 2024, p. 47-48
Marque de l’Union européenne ; Action en déchéance ; Usage sérieux

– Sanction du retard d'inscription de la cession de marques : de la nullité de la cession à l'inopposabilité de la sûreté constituée sur le fonds de commerce (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-11.020, FS-B ; [PIBD 2024, 1232, III-2])
JCP E, 43-44, 24 oct. 2024, p. 40-43
Marque ; Registre ; Inscription ; Cession ; Opposabilité ; Droit commercial

– N'est pas contrefaisante mais peut être sanctionnée sur le terrain du parasitisme et de la concurrence déloyale, la commercialisation de vêtements dont le motif s’inspire des créations et de la démarche artistique d'un auteur (TJ Paris, 3^e ch., 27 mars 2024, n° 21/04132) / Marie Malaurie-Vignal
Contrats conc. consom., 10, oct. 2024, p. 17
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Originalité ; Contrefaçon ; Parasitisme ; Concurrence déloyale

– Protection des dessins ou modèles : le Conseil de l'UE adopte définitivement deux nouveaux textes (Cons. UE, communiqué, 10 oct. 2024)
JCP E, 43-44, 24 oct. 2024, p. 13
Droit de l’Union européenne ; Dessins et modèles ; Proposition de directive ; Proposition de règlement

– Veille « Propriété intellectuelle » :
Déloyauté et défaut de preuve de l'originalité d'un logiciel (TJ Paris, 3^e ch., 1^re sect., 27 juin 2024, n° 20/02176) ;
Irrecevabilité des demandes contre Google selon la procédure accélérée au fond (TJ Paris, 3^e ch., 2^e sect., 5 juill. 2024, n° 24/05615) ;
Blocage de noms de domaine pour préserver les droits des producteurs de phonogrammes (TJ Paris, 3^e ch., 1^re sect., 11 juill. 2024, n° 24/07030) ;
Diffusion illégale de manifestations sportives : blocage à l'accès des sites par les principaux FAI (TJ Paris, ord. réf., 26 juill. 2024, n° 24/55168)
Comm. com. électr., 10, oct. 2024, p. 4
France ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins

– Clause restrictive de l'exploitation de rushes et action en contrefaçon (Cass. civ., 1^re ch., 15 mai 2024, n° 22-24.639, F-D) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 10, oct. 2024, p. 31-32
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Vidéogramme ; Contrat ; Exploitation ; Producteur ; Consentement

– TVA (organismes de gestion des droits d'auteur) (CJUE, 4 juill. 2024, aff. C-179/23, Credidam) / Julien Tribout
Europe, 10, oct. 2024, p. 45
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Gestion collective des droits ; Fiscalité ; Rémunération

– Réaffirmation de la compétence judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique (T. confl., 7 oct. 2024, n° C4317, M. B. c. C^ne Chambéry)
JCP E, 43-44, 24 oct. 2024, p. 13
Droit d’auteur ; Juridiction ; Compétence

– Hébergeurs : de quoi l'affaire Telegram est-elle le nom ? / Nathalie Martial-Braz
Comm. com. électr., 10, oct. 2024, p. 1-2
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ; France ; Droit pénal ; Fournisseur d’hébergement ; Données ; Plateforme numérique ; Responsabilité

– Veille « Intelligence artificielle » :
Entrée en vigueur du règlement sur l'IA (Comm. UE, communiqué IP/24/4123, 1^er août 2024) ;
Adoption par le CEPD d'une déclaration sur le rôle des autorités de protection des données dans l'application du règlement sur l'IA (EDPB, communiqué, 17 juill. 2024 ; CNIL, communiqué, 18 juill. 2024) ;
Publication d'une liste relative au vocabulaire de l'IA (JO, 6 sept. 2024, texte n° 51) ;
Publication d'un projet de loi californien sur les modèles d'IA (Sénat californien, projet de loi, amendé le 22 août 2024
Comm. com. électr., 10, oct. 2024, p. 4
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 ; France ; États-Unis ; Législation ; Intelligence artificielle ; Données ; Protection

– Veille « Données personnelles » :
Accès public restreint aux contrats d'achat de vaccins annulé par le Tribunal de l'UE (Trib. UE, 17 juill. 2024, aff. T-689/21, Auken e.a. c. Comm. ; Trib. UE, 5^e ch., 17 juill. 2024, aff. T-761/21, Courtois e.a. c. Comm.) ;
Rejet de la demande d'annulation des décisions relatives au dispositif « pass jeux » pour les JO 2024 (CE, 10^e ch., 25 juill. 2024, n° 495220) ;
Annulation partielle et rejet du recours contre la collecte de données pour le « pass jeux » (CE, 8^e ch., 23 juill. 2024, n° 494690) ;
Question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure simplifiée de la CNIL rejetée (CE, 10^e ch., 25 juill. 2024, n° 492943) ;
Responsabilité de l'Unistra et des HUS pour diffusion non autorisée de dossier médical (TA Strasbourg, 9 juill. 2024, n° 2207563) ;
Amende record prononcée à l'encontre de Grindr par la justice norvégienne (Conseil norvégien des consommateurs, communiqué, 1^er juill. 2024)
Comm. com. électr., 10, oct. 2024, p. 5-6
TUE ; France ; Norvège ; Jurisprudence ; Données à caractère personnel ; Protection

– L'Intelligence artificielle est-elle un ascenseur comme les autres ? Analyse contextuelle du règlement sur l'intelligence artificielle du 13 juin 2024 / Liane Huttner
Comm. com. électr., 10, oct. 2024, p. 9-13
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 ; France ; Législation ; Intelligence artificielle ; Numérique ; Données ; Protection ; Sécurité

– Un an de droit de la publicité (juill. 2023-août 2024) / Laureline L'Honnen-Frossard
Comm. com. électr., 10, oct. 2024, p. 17-24
Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Jurisprudence ; CJUE ; Publicité ; Données à caractère personnel ; Fiscalité ; Concurrence ; Droit de la consommation

– La Communication orale d'informations est un traitement au sens du RGPD (CJUE, 6^e ch., 7 mars 2024, aff. C-740/22, Endemol Shine Finland Oy) / Anne Debet
Comm. com. électr., 10, oct. 2024, p. 43-44
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Droit pénal

– Cookies : clarification des notions-clés du RGPD et des règles du jeu de la publicité personnalisée en ligne (CJUE, 4^e ch., 7 mars 2024, aff. C-604/22, IAB Europe) / Nathalie Martial-Braz
Comm. com. électr., 10, oct. 2024, p. 45-48
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Publicité ; Numérique ; Enchères ; Consentement

– Transmission des données entre autorités européennes (CJUE, G^de ch., 30 avr. 2024, aff. C-670/22, N.M.N. (EncroChat)) / Arnaud Latil
Comm. com. électr., 10, oct. 2024, p. 50-52
Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 ; Données ; Télécommunication ; Messagerie électronique

– Remise d'un rapport sur l'open data des décisions des tribunaux de commerce
JCP E, 41, 10 oct. 2024, p. 6
France ; Jurisprudence ; Diffusion

– Données personnelles (téléphone) : accès des autorités publiques (CJUE, G^de ch., 4 oct. 2024, aff. C-548/21)
D, 36, 17 oct. 2024, p. 1775
Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Procédure pénale ; Droit national

– Données personnelles (protection) : publication au registre du commerce (CJUE, 1^re ch., 4 oct. 2024, aff. C-200/23)
D, 36, 17 oct. 2024, p. 1776
Directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 ; Données à caractère personnel ; RNCS ; Contrat ; Société

– Données personnelles (sanction) : réparation du préjudice moral (CJUE, 8^e ch., 4 oct. 2024, aff. C-507/23)
D, 36, 17 oct. 2024, p. 1777
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Réparation ; Préjudice

– Données personnelles : davantage d'organismes sanctionnés en 2024 par la CNIL
JCP E, 43-44, 24 oct. 2024, p. 8
France ; Cnil ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Statistiques

– RGPD et droit à la preuve : conditions de communication de données personnelles dans les affaires de discrimination syndicale (Cass., 2^e civ., 3 oct. 2024, n° 21-20.979)
JCP E, 43-44, 24 oct. 2024, p. 15
Données à caractère personnel ; Preuve ; Conservation ; Procédure