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– Compétence juridictionnelle exclusive en matière de délits et contraventions (décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du Code de l'organisation judiciaire, JO, 22 août) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 9, sept. 2021, p. 425
France ; Organisation judiciaire ; Juridiction ; Compétence ; Propriété intellectuelle
– Nouvelle édition du « Guide du Management de la PI » (INPI, communiqué, 20 sept. 2021)
JCP E, 39, 30 sept. 2021, p. 13
France ; INPI ; Propriété industrielle ; Savoir-faire ; Entreprise ; Fiscalité
– L'Examen de l'activité inventive des simulations mises en œuvre par ordinateur, sous l'éclairage de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB, gr. ch., 10 mars 2021, G 01/19) / Frédéric Pollaud-Dulian
D IP/IT, 9, sept. 2021, p. 454-458
OEB ; Décision ; Brevet européen ; Simulation assistée par ordinateur ; Brevetabilité ; Activité inventive ; Effet technique
– Propriétés industrielle et intellectuelle : marque - validité - signes pouvant être protégés (Cass. com., 14-4-2021, n° 18-21.695, F-D, D. c. Sté Capi ; [PIBD 2021, 1162, III-2])
RJDA, 8-9, août-sept. 2021, p. 841-843
France ; Décision de justice ; Marque ; Dénomination sociale ; Caractère distinctif ; Risque de confusion
– Du caractère distinctif d'une marque sonore présentée en format audio (Trib. UE, 7 juill. 2021, aff. T-668/19 ; [PIBD 2021, 1165, III-2]) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 9, sept. 2021, p. 426
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Marque sonore ; Caractère distinctif ; Public pertinent ; Fonction d’indication d'origine
– Quand tirer la langue devient un droit... même deux (TJ Paris, 25 févr. 2021, n° 19/08859 ; [PIBD 2021, 1157, III-7]) / Ingrid-Mery Haziot
D IP/IT, 9, sept. 2021, p. 450-453
France ; Décision de justice ; Marque ; Marque de renommée ; Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Cumul de protection ; Contrefaçon ; Déchéance
– La Confusion des boulangers : l'affaire Poilâne et l'exception d'homonymie (Com. 17 mars 2021, n° 18-26.388 et n° 19-16.688 ; [PIBD 2021, 1158, III-5]) / Julie Groffe-Charrier
D IP/IT, 9, sept. 2021, p. 459-461
France ; Marque notoire ; Dénomination sociale ; Contrefaçon ; Nom patronymique ; Homonyme ; Exception ; Bonne foi
– Un an de droit de la mode (juill. 2020-juin 2021) / Anne-Emmanuelle Kahn
Comm. com. électr., 9, sept. 2021, p. 15-22
France ; Jurisprudence ; Mode ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Droit de l’Union européenne ; Réforme ; Concurrence déloyale ; Parasitisme
– Pièces détachées automobiles : la « clause de réparation » est introduite en droit français (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, JO, 24 août) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 9, sept. 2021, p. 425
France ; Loi 2021-1104 du 22 août 2021 ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Pièce détachée ; Exception
– Renforcement du système des dessins et modèles : l'INPI sollicite l'avis des utilisateurs sur de nouvelles modalités de dépôt et l'introduction d'une procédure en nullité (INPI, communiqué, 17 sept. 2021)
JCP E, 39, 30 sept. 2021, p. 13
France ; INPI ; Dessins et modèles ; Procédure ; Enregistrement ; Nullité ; Redevance ; Enquête
– 500 millions d'euros d'amende pour Google (Aut. conc., déc. n° 21-D-17, 12 juill. 2021, relative au respect des injonctions prononcées à l'encontre de Google) / François Blanc
Droit administratif, 8-9, août-sept. 2021, p. 5
– La Mise en œuvre laborieuse du droit des éditeurs de presse : le recours au droit de la concurrence pour enfin appliquer la loi ? / Alexandra Mendoza-Caminade
D, 30, 9 sept. 2021, p. 1591-1592
– La Condamnation de Google face aux éditeurs de presse (Aut. conc., déc. n° 20-MC-01, 9 avr. 2020 ; déc. n° 21-D-17, 12 juill. 2021) / Jacques Larrieu
D, 30, 9 sept. 2021, p. 1624
France ; Décision ; Autorité de la concurrence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit de la concurrence; Internet ; Moteur de recherche ; Position dominante ; Éditeur ; Presse ; Rémunération ; Loi 2019-775 du 24 juillet 2019
CJUE, gde ch., 22 juin 2021, aff. jtes C-682/18, M. X c. Google LLC, YouTube Inc., YouTube LLC, Google Germany GmbH, et C-683/18, Elsevier Inc. c. Cyando AG
– Plateformes vidéo / Denys Simon
Europe, 8-9, août-sept. 2021, p. 40-41
– La Cour de justice réduit (encore) la portée du droit de communication au public / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 9, sept. 2021, p. 27-29
– La Responsabilité des plateformes de partage de vidéos / Grégoire Loiseau
Comm. com. électr., 9, sept. 2021, p. 30-32
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Commerce électronique ; Communication au public ; Internet ; Responsabilité ; Fournisseur d’hébergement
CJUE, 5e ch., 17 juin 2021, aff. C-597/19, Mircom International Content Management & Consulting (M.I.C.M.) Limited c. Telenet BVBA
– Droit d'auteur / Pierrick Bruyas
Europe, 8-9, août-sept. 2021, p. 41-42
– Mises à disposition au travers du protocole BitTorrent, action des copyright trolls et autres entités non exploitantes, recueil systématique d'adresses IP à des fins de lutte contre la contrefaçon / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 9, sept. 2021, p. 23-26
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Cinéma ; Internet ; Communication au public ; Copyright ; Troll
– Le Nouveau régime des services de médias audiovisuels à la demande (d. n° 2021-793, 22 juin 2021 : JO, 23 juin 2021, texte n° 13) / Olivier de Mattos
Comm. com. électr., 9, sept. 2021, p. 2
France ; Audiovisuel ; Cinéma ; Financement ; Droit d’auteur
– Rapport du CSPLA sur les métadonnées liées aux images fixes (juill. 2021) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 9, sept. 2021, p. 424-425
France ; CSPLA ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Internet ; Métadonnées ; Protection ; Arcom ; Compétence ; Rapport
– Propriété littéraire et artistique (deuxième semestre 2020) / Centre d'études et de coopération juridique interdisciplinaire (EA 7353)
JCP E, 40, 7 oct. 2021, p. 35-41
France ; Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins
– Bioéthique : publication de la loi avant validation (Cons. const., 29 juill. 2021, n° 2021-821 DC ; loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, JO, 3 août)
D, 29, 2 sept. 2021, p. 1547
– Les Chimères : un pacte avec le diable / Grégoire Loiseau
JCP G, 39, 27 sept. 2021, p. 1712-1716
– Loi relative à la bioéthique : révision et changement de cap de la politique publique / Christian Byk
JCP G, 39, 27 sept. 2021, p. 1742-1750
France ; Loi 2021-1017 du 2 août 2021 ; Code de la santé publique ; Biotechnologie ; Bioéthique ; Corps humain ; Animal ; Brevetabilité du vivant ; Embryon
– « Indice mondial de l'innovation 2021 » : la France progresse et se place au 11e rang
JCP E, 39, 30 sept. 2021, p. 6
OMPI ; Innovation ; Recherche et développement ; France ; Propriété industrielle ; Statistiques
– Affaire « Sopra Steria » : l'occasion d'une revue d'actualité de la fiscalité de l'innovation (CE, 9e et 10e ch., 18 juin 2021, n° 433315, Sté Sopra Steria Group ; CE, 9e et 10e ch., 18 juin 2021, n° 433319, Sté Sopra Steria Group ; CE, 9e et 10e ch., 18 juin 2021, n° 433323, Sté Sopra Steria Group) / Arnaud Tailfer
JCP E, 40, 7 oct. 2021, p. 46-50
France ; Conseil d’État ; Décision de justice ; Droit fiscal ; Innovation ; Crédit d'impôt recherche ; Impôt sur les sociétés ; Sous-traitance
– Un renforcement significatif des compétences de l'Autorité de la concurrence (ord. n° 2021-649 : JO, 27 mai 2021) / François Blanc
Droit administratif, 8-9, août-sept. 2021, p. 9
France ; Législation ; Directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 ; Transposition ; Directive ; Autorité de la concurrence ; Compétence
– Le Paradoxe de la distribution sélective qui valide beaucoup mais protège peu ou qui trop embrasse mal étreint... / Thierry Lambert
D, 30, 9 sept. 2021, p. 1593-1601
Droit de l’Union européenne ; Règlement 330/2010 du 20 avril 2010 ; France ; Jurisprudence ; Droit de la concurrence ; Distribution sélective ; Commerce électronique ; Marque ; Contrefaçon
– Création du Registre national des entreprises (ord. n° 2021-1189, 15 sept. 2021 : JO, 16 sept. 2021, texte n° 6)
JCP E, 38, 23 sept. 2021, p. 12 ; JCP G, 39, 27 sept. 2021, p. 1726
France ; Ordonnance ; Entreprise ; Registre ; INPI
– Protection des données personnelles (CJUE, gde ch., 22 juin 2021, aff. C-439/19, Latvijas Republikas Saeima) / Denys Simon
Europe, 8-9, août-sept. 2021, p. 10-11
CJUE ; Décision de justice ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Lettonie ; Droit national ; Données à caractère personnel
CJUE, gde ch., 15 juin 2021, aff. C-645/19, Facebook Ireland e. a. c. Gegevensbeschermingsautoriteit
– Protection des données personnelles / Pierrick Bruyas
Europe, 8-9, août-sept. 2021, p. 11-12
– Une capacité d'agir en justice limitée pour l'autorité de contrôle qui n'est pas autorité chef de file / Anne Debet
Comm. com. électr., 9, sept. 2021, p. 41-43
CJUE ; Décision de justice ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Question préjudicielle ; Données à caractère personnel ; Internet ; Contrôle ; Compétence ; Traitement transfrontalier
– Extraction de bases de données numériques (CJUE, 3 juin 2021, aff. C-762/19, « CV-Online Latvia » SIA) / Denys Simon
Europe, 8-9, août-sept. 2021, p. 39-40
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Lettonie ; Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 ; Base de données
– La Vidéoprotection et la captation d'images dans la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés / Philippe Collet
Comm. com. électr., 9, sept. 2021, p. 6-11
France ; Loi ; Numérique ; Atteinte à la vie privée ; Sécurité publique
– Sécurité nationale et protection des données : quelle articulation ? (CEDH, gde ch., 25 mai 2021, n° 58170/13, 62322/14 et 24969/15, Big Brother Watch et a. c. Royaume-Uni) / Anne Danis-Fatôme
Comm. com. électr., 9, sept. 2021, p. 37-41
Cour européenne des droits de l’homme ; Décision de justice ; Royaume-Uni ; Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée ; Liberté d’expression ; Droit national ; Sécurité nationale ; Transfert de données ; États-Unis
– Cookies : sanction d'un éditeur de site internet (CNIL, 27 juill. 2021, délib. n° SAN-2021-013, Société du Figaro)
D IP/IT, 9, sept. 2021, p. 426-427
France ; Cnil ; Décision ; Internet ; Publicité ; Données à caractère personnel ; Consentement
– CNIL : sanction d'une société d'assurance pour manquement à la limitation de la conservation et droit à l'information (CNIL, 20 juill. 2021, délib. n° SAN-2021-010, AG2R La Mondiale)
D IP/IT, 9, sept. 2021, p. 427-428
France ; Cnil ; Décision ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Durée ; Droit à l'information ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
– Sanction de Monsanto dans le cadre d'une campagne de lobbying (CNIL, 26 juill. 2021, délib. n° SAN-2021-012, Monsanto Company)
D IP/IT, 9, sept. 2021, p. 428-429
France ; Cnil ; Décision ; Données à caractère personnel ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
– Les Enjeux de la publicité digitale, colloque, 25 février 2020 / Hervé Guyader, Gilles Giudicelli, Bernard Haftel et al.
D IP/IT, 9, sept. 2021, p. 430-449
France ; Droit de l’Union européenne ; Publicité ; Numérique ; Commerce électronique ; Internet ; Données à caractère personnel ; Économie ; Contrat ; Compétence ; Juridiction ; Conflit de lois ; Brevet unitaire ; JUB ; Colloque
– Traçage publicitaire et consentement des utilisateurs : validation temporaire du système ATT d'Apple (Aut. conc., 17 mars 2021, n° 21-D-07) / Arnaud Lecourt
D IP/IT, 9, sept. 2021, p. 465-467
France ; Autorité de la concurrence ; Décision ; Internet ; Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée ; Publicité ; Position dominante ; Cnil ; Droit de la concurrence ; Consentement
– L'Audace sans le tact : jusqu'où la Cour de justice peut-elle aller trop loin ? (CJUE, 2 mars 2021, aff. C-746/18) / Bertrand Brunessen
D IP/IT, 9, sept. 2021, p. 468-472
CJUE ; Décision de justice ; Données à caractère personnel ; Contrôle ; Compétence ; Droit national
– La CNIL propose une autoévaluation de maturité en gestion de la protection des données (CNIL, actualités, 9 sept. 2021)
JCP E, 38, 23 sept. 2021, p. 10
France ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Entreprise
– Non-respect de la législation sur les cookies : la CNIL dresse le bilan de la deuxième campagne de mises en demeure (CNIL, communiqué, 14 sept. 2021)
JCP E, 39, 30 sept. 2021, p. 12
France ; Cnil ; Internet ; Données à caractère personnel ; Consentement
– La Coopération dans la régulation du numérique au menu du premier G7 des autorités de protection des données (CNIL, actualités, 17 sept. 2021)
JCP E, 39, 30 sept. 2021, act. 662, p. 12
Contrôle ; Coopération ; Données à caractère personnel ; Numérique ; Internet ; Intelligence artificielle ; Atteinte à la vie privée ; Norme ; Concurrence
– Open data des décisions de justice : c'est parti ! (d. n° 2021-1276, 30 sept. 2021 : JO, 1er oct. 2021, texte n° 14)
JCP E, 40, 7 oct. 2021, p. 15 ; JCP G, 41, 11 oct. 2021, 1076
France ; Jurisprudence, Diffusion ; Données publiques ; Données à caractère personnel
– Covid-19 : la CNIL répond aux principales questions sur la collecte de données personnelles sur le lieu de travail (CNIL, communiqué, 29 sept. 2021)
JCP E, 40, 7 oct. 2021, p. 18
France ; Cnil ; Entreprise ; Données à caractère personnel ; Santé