– Propriété intellectuelle en Europe : vingt ans de changements / Yann Basire et Jean-Marie Cavada
Propr. intell., 81, oct. 2021, p. 10-18, numéro spécial « 20 ans de PI »
Droit de l’Union européenne ; Propriété intellectuelle ; Parlement européen ; Gestion collective des droits 

– Vingt ans de propriété intellectuelle dans l'Ouest africain : regards sur l'évolution de l'OAPI / Nicolas Binctin, Paulin Edou Edou et Akuété Santos
Propr. intell., 81, oct. 2021, p. 19-30
Afrique ; OAPI ; Accord de Bangui ; Propriété intellectuelle ; Procédure ; Coopération 

– L'Avenir de la lutte contre la contrefaçon / Julien Canlorbe et Delphine Sarfati-Sobreira
Propr. intell., 81, oct. 2021, p. 37-40
France ; Législation ; Droit de l’Union européenne ; Lutte contre la contrefaçon ; Unifab 

– Vingt ans de développement de la propriété intellectuelle en Chine / Shujie Feng et Xiangjun Kong
Propr. intell., 81, oct. 2021, p. 50-55
Chine ; Propriété intellectuelle ; Législation 

– Vingt ans d'expériences juridictionnelles en propriété intellectuelle / Chantal Arens, Marie Courboulay, Sophie Darbois, Philippe Mollard, Mélanie Bessaud et Jean-Christophe Galloux
Propr. intell., 81, oct. 2021, p. 56-59
France ; Propriété intellectuelle ; Jurisprudence ; Juridiction ; Procédure 

– L'Évolution de la propriété intellectuelle vue par cinq praticiens / Charles de Haas, Marie Courboulay, Pascale Tréfigny, Thierry Mollet-Viéville, Guylène Kiesel Le Cosquer et José Monteiro
Propr. intell., 81, oct. 2021, p. 74-83
France ; Propriété intellectuelle ; Profession ; Conseil en propriété industrielle ; Avocat 

– Vingt ans de propriétés intellectuelles dans les yeux d'un juge portugais / Manuel Lopes Rocha et Eurico Reis
Propr. intell., 81, oct. 2021, p. 91-96
Portugal ; Propriété intellectuelle ; Juridiction ; Procédure ; Jurisprudence 

– La Confusion des paradigmes ou la confusion dans l'évaluation des dommages et intérêts en matière de contrefaçon / Pierre Massot et Guy Jacquot
Propr. intell., 81, oct. 2021, p. 107-121
France ; Législation ; Jurisprudence ; Propriété intellectuelle ; Contrefaçon ; Dommages-intérêts ; Évaluation ; Préjudice ; Méthode 

– La Propriété intellectuelle, une légende urbaine ? / Mikhaïl Xifaras et Michel Vivant
Propr. intell., 81, oct. 2021, p. 139-148
Propriété intellectuelle ; Propriété immatérielle 

– Droit du numérique (févr. 2021-oct. 2021) / Jacques Larrieu, Christian Le Stanc et Pascale Tréfigny
D, 42, 2 déc. 2021, p. 2152-2161
France ; Union européenne ; Jurisprudence ; Numérique ; Propriété intellectuelle ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Marque ; Logiciel ; Décompilation ; Base de données ; Nom de domaine ; Internet ; Contrefaçon ; Contrat 

– 10^e baromètre de la propriété intellectuelle (Lavoix, communiqué, 22 nov. 2021)
JCP E, 48, 2 déc. 2021, p. 13-14
France ; Propriété industrielle ; Entreprise ; Brevet ; Marque ; Opposition à enregistrement ; Action en nullité ; Enquête 

– Droit de la propriété industrielle (15 oct. 2020-10 nov. 2021) / Nicolas Binctin
JCP E, 50, 16 déc. 2021, p. 38-44
Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Jurisprudence ; INPI ; Dessins et modèles ; Pièce détachée ; Brevet ; Marque ; Indication géographique ; Contrefaçon ; Droit pénal ; Concurrence déloyale

– Dialogue anachronique sur le droit des brevets / Bertrand Warusfel et Michel Pelletier
Propr. intell., 81, oct. 2021, p. 149-152
France ; Législation ; Brevet ; Histoire

– La Résiliation d'un accord de collaboration est sans effet sur la portée d'un règlement de copropriété (CA Paris, 1^er juin 2021, n° 20/10605 ; [PIBD 2021, 1166, III-1]) / Pierre Langlais
L'Essentiel, 10, nov. 2021, p. 5
France ; Décision de justice ; Brevet ; Accord ; Coopération ; Contrat ; Copropriété ; Résiliation 

– Un droit des brevets sans inventeur ? Plaidoyer pour une autre protection juridique des inventions réalisées par l'intelligence artificielle / Alexandra Mendoza-Caminade
JCP G, 49, 6 déc. 2021, p. 2260-2265
Intelligence artificielle ; Brevet ; Inventeur ; Droit sui generis ; Afrique du Sud ; Australie 

– CVAE et redevances pour concession de brevets : critères de qualification d'une activité professionnelle et de prise en compte des redevances pour le calcul de la valeur ajoutée (CE, 8^e et 3^e ch., 29 nov. 2021, n° 451521, SASU Bio-Rad France Holding)
JCP E, 50, 16 déc. 2021, p. 18
France ; Conseil d’État ; Décision de justice ; Fiscalité ; Brevet ; Cession ; Redevance

– Vingt ans de droit des indications géographiques : regard et pratique de l'INAO / Caroline Le Goffic, Nathalie Marty-Houpert et Antoine Ginestet
Propr. intell., 81, oct. 2021, p. 84-90
France ; Législation ; Jurisprudence ; Indication géographique ; Marque ; INAO ; INPI 

– Vingt ans d'aventure des indications géographiques en vins et spiritueux de l'Union européenne / Théodore Georgopoulos et Stefan Martin
Propr. intell., 81, oct. 2021, p. 103-106
Droit de l’Union européenne ; Indication géographique ; Vin 

– Affaire « Champanillo » : appréciation de l'évocation d'une appellation d'origine protégée (CJUE, 9 sept. 2021, n° C-783/19, Comité interprofessionnel du vin de Champagne c. GB ; [PIBD 2021, 1167, III-8]) / Sylvain Chatry
L'Essentiel, 10, nov. 2021, p. 1
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 ; AOP ; Protection ; Similitude ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale 

– La Mauvaise foi en droit des marques au secours de l'accès à la santé (CA Paris, 5-2, 25 juin 2021, n° 18/15306, CeramTec ; [PIBD 2021, 1166, III-5]) / Amélie Favreau
L'Essentiel, 10, nov. 2021, p. 5
France ; Décision de justice ; Marque ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Nullité ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Brevet 

– Le Passing-off britannique à l'épreuve du droit des marques (Trib. UE, 1^er sept. 2021, n° T-463/20) / François Herpe
L'Essentiel, 10, nov. 2021, p. 6
TUE ; Décision de justice ; Marque ; Opposition à enregistrement ; Marque non enregistrée ; Usage dans la vie des affaires ; Passing off ; Brexit ; Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 

– Droit antérieur de portée non uniquement locale comme cause de nullité d'une marque de l'UE (Trib. UE, 1^er sept. 2021, n° T-566/20) / Audrey Lebois
L'Essentiel, 10, nov. 2021, p. 6
TUE ; Décision de justice ; Marque ; Nullité ; Nom commercial ; Portée géographique ; Usage dans la vie des affaires ; Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 

– De la nature d'une marque (de couleur) (Trib. UE, 15 sept. 2021, n° T-274/20, MHCS) / Jean-Pierre Clavier
L'Essentiel, 10, nov. 2021, p. 7
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Marque figurative ; Couleur ; Action en nullité ; Caractère distinctif ; Classification ; Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 

– La Demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon (Com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504 et n° 19-20.959 ; [PIBD 2021, 1170, III-2]) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 397, nov. 2021, p. 525
France ; Décision de justice ; Marque ; Demande d’enregistrement ; Contrefaçon ; Consentement ; Titulaire ; Similarité ; Risque de confusion ; Fonction essentielle de la marque ; Usage dans la vie des affaires 

– Droit des marques (octobre 2020-octobre 2021) / Yann Basire (Dir.)
Légipresse, 397, nov. 2021, p. 564-571
CJUE ; TUE ; France ; Jurisprudence ; Marque ; Motif absolu de rejet ; Motif relatif de rejet ; Déchéance ; Usage sérieux ; Caractère distinctif ; Caractère déceptif

– Appréciation de l'impression visuelle d'ensemble (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18111, Habitat France c. Lalique, FS-B ; [PIBD 2021, 1166, III-6]) / Anne-Emmanuelle Kahn
L'Essentiel, 10, nov. 2021, p. 4
France ; Décision de justice ; Dessins et modèles communautaires ; Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– Regards croisés sur la photographie, la liberté de création, le droit d'auteur et le droit à l'image / Jean-Michel Bruguière et Jorge Alvarez-Iberlucea
Propr. intell., 81, oct. 2021, p. 31-36
France ; Législation ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Photographie ; Originalité ; Droit à l'image 

– Le Droit d'auteur en Europe : problèmes actuels et perspectives pour l'avenir / Thomas Dreier et Matthias Schmid
Propr. intell., 81, oct. 2021, p. 41-49
Droit de l’Union européenne ; Allemagne ; Législation ; Jurisprudence ; Droit national ; Transposition ; Droit d’auteur 

– Vingt ans de droit d'auteur sur les réseaux : l'émergence du partage de la valeur / Benoît Galopin et Pierre Sirinelli
Propr. intell., 81, oct. 2021, p. 60-73
Droit de l’Union européenne ; CJUE ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Rémunération 

– Vingt ans au service de la propriété intellectuelle : entretien avec Alain Girardet / André Lucas
Propr. intell., 81, oct. 2021, p. 97-102
France ; Droit d’auteur ; Juridiction ; Procédure ; Jurisprudence ; Presse ; Gestion collective des droits ; Originalité ; JUB 

– Associer et articuler le droit et les technologies : pour une bonne gouvernance des marchés numériques de la création / Philippe Rixhon et Alain Strowel
Propr. intell., 81, oct. 2021, p. 122-127
Droit d’auteur ; Numérique ; Données à caractère personnel ; Secret d’affaires 

– Vingt ans de droit de l'édition : regards croisés sur l'édition littéraire et l'édition musicale / Vincent Varet, Jean-Benoît Vassogne et Matthieu Chabaud
Propr. intell., 81, oct. 2021, p. 128-138
France ; Droit d’auteur ; Édition ; Gestion collective des droits ; Contrat d'édition ; Exploitation 

– Les Modes alternatifs de règlement des conflits de propriété intellectuelle à l'ère numérique : activités du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI et perspectives de développements futurs / Jacques de Werra et Ignacio De Castro
Propr. intell., 81, oct. 2021, p. 153-162
OMPI ; Droit d’auteur ; Litige ; Numérique ; Arbitrage 

– Originalité d'une norme (Trib. UE, 14 juill. 2021, n° T-185/19) / Stéphanie Carre
L'Essentiel, 10, nov. 2021, p. 2
TUE ; Décision de justice ; Règlement (CE) 1049/2001 du 30 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Norme ; Originalité 

– Droit de tirage posthume et usufruit du conjoint survivant (CA Paris, 3-1, 30 juin 2021, n° 19/14469) / Agnès Lucas-Schloetter
L'Essentiel, 10, nov. 2021, p. 2
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit de reproduction ; Divulgation 

– Clauses types des contrats de production audiovisuelle (ord. n° 2020-1642, 21 déc. 2020, portant transposition de la directive n° 2018/1808 du 14 novembre 2018, art. 24 et 26) / Alexandre Zollinger
L'Essentiel, 10, nov. 2021, p. 3
France ; Ordonnance 2020-1642 du 21 décembre 2020 ; Transposition ; Directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 ; Droit d’auteur ; Audiovisuel ; Internet ; Vidéo à la demande ; Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Compétence

– Avis de naissance de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) (loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 397, nov. 2021, p. 512
France ; Loi 2021-1382 du 25 octobre 2021 ; ARCOM ; Audiovisuel ; Numérique ; Internet ; Contrefaçon ; Droit d’auteur 

– Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du texte (décision n° 2021-827 DC du 21 oct. 2021) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 397, nov. 2021, p. 512-513
France ; Loi 2021-1382 du 25 octobre 2021 ; Décret ; Audiovisuel ; Numérique ; Internet ; Droit d’auteur ; Cinéma ; Financement ; Conseil constitutionnel 

– Naissance de la société des Droits voisins de la presse (DVP) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 397, nov. 2021, p. 515
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Gestion collective des droits ; Éditeur ; Presse ; Audiovisuel ; Rémunération 

– Le CSPLA lance une mission sur les Non fungible tokens (NFT) (mission confiée à M^e Jean Martin le 2 novembre 2021) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 397, nov. 2021, p. 515
France ; Droit d’auteur ; Registre partagé ; Œuvre d’art ; Traçabilité ; Authenticité ; Originalité ; Titularité ; Rémunération ; Droit de suite 

– Nouvelle mission du CSPLA sur les assistants vocaux (confiée le 4 novembre 2021 à Célia Zolynski, en collaboration avec Karine Favro et Serena Villata) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 397, nov. 2021, p. 515-516
France ; Droit d’auteur ; Numérique ; Internet ; Données 

– La Cour d'appel confirme que le titre de l'ouvrage « L'Avocature » ne peut bénéficier de la protection du droit d'auteur (Paris, pôle 5, ch. 1, 12 octobre 2021, n° 20/00819, Daniel S.-L. c. Aurore B. et al.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 397, nov. 2021, p. 525-526
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Parasitisme ; Concurrence déloyale ; Titre ; Ouvrage ; Originalité ; Risque de confusion 

– Preuve de la paternité de l'auteur d'une photographie de Tino Rossi prise lors du tournage du film « Les Lumières de Paris » (Paris, pôle 5, ch. 2, 8 octobre 2021, n° 20/09269, M. K. S. c. France Télévisions, Gamma-Rapho et al.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 397, nov. 2021, p. 526
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Photographie ; Contrefaçon ; Droit de paternité 

– Quel droit appliquer aux productions audiovisuelles françaises à destination des plateformes mondiales ? La jurisprudence « Pucci / H&M » appliquée à Netflix (Paris, 12 févr. 2021, n° 19/07660) / Julien Grosslerner et Lucy Cronin
Légipresse, 397, nov. 2021, p. 546-551
France ; Droit d’auteur ; Jurisprudence ; Audiovisuel ; Vidéo à la demande ; Protection ; Internet ; Conflit de lois

– Statut des journalistes (1^er juillet 2020-30 juin 2021) / Emmanuel Derieux et Frédéric Gras
Légipresse, 397, nov. 2021, p. 552-563
France ; Jurisprudence ; Presse ; Statut ; Rémunération ; Droit d’auteur ; Droit du travail 

– Droit d'auteur du photographe et prescription d'action (Cass., 1^re civ., 24 nov. 2021, n° 20-13318, Magnum photos c. Sté Lagardère média news, F-B, cassation partielle sans renvoi CA Versailles, 31 oct. 2019) / Catherine Berlaud
GAZ PAL, 44, 14 déc. 2021, p. 39-40
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Photographie ; Droit de reproduction ; Droit de représentation ; Restitution ; Prescription 

– Adaptation du régime applicable aux inventions et logiciels créés par des salariés ou des agents publics aux personnes physiques dans le secteur de la recherche (ord. n° 2021-1658, 15 déc. 2021 : JO, 16 déc. 2021, texte n° 54)
JCP E, 51-52, 23 déc. 2021, act. 892, p. 13-14
France ; Ordonnance 2021-1658 du 15 décembre 2021; Droit d’auteur ; Logiciel ; Droit patrimonial ; Titularité ; Invention de salarié ; Recherche

– Caractère déloyal d'une publicité comparant les prix de deux enseignes de supermarchés proposant des services différents (T. com. Meaux, 21 septembre 2021, n° 2017-011512, Sté Monoprix c. Sté Cora) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 397, nov. 2021, p. 526-527
France ; Décision de justice ; Publicité comparative ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Dénigrement 

– Concurrence interdite - Concurrence déloyale et parasitaire (octobre 2020-octobre 2021) / Centre de droit économique et du développement Yves Serra
D, 43, 9 décembre 2021, p. 2203-2214
France ; Jurisprudence ; CJUE ; Concurrence ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Juridiction ; Compétence ; Droit applicable 

– Google shopping : confirmation de la condamnation pour abus de position dominante (Trib. UE, 9^e ch., 10 nov. 2021, aff. T-612/17, Google Inc. et Alphabet Inc. c. Commission) / Anne-Sophie Choné-Grimaldi
JCP E, 50, 16 déc. 2021, p. 32-34
TUE ; Décision de justice ; Moteur de recherche ; Internet ; Abus de position dominante

– Publication de trois nouveaux décrets précisant la réglementation sur la conservation des données de connexion (décrets n°s 2021-1361, 2021-1362 et 2021-1363 du 20 octobre 2021 publiés au JO du 21 octobre 2021) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 397, nov. 2021, p. 514
France ; Données ; Télécommunication ; Internet ; Conservation ; Sécurité publique 

– Sites de presse, information judiciaire et droit à l'oubli numérique (CEDH, 22 juin 2021, n° 57292/16, Hurbain c. Belgique) / Nathalie Mallet-Poujol
Légipresse, 397, nov. 2021, p. 536-541
Cour européenne des droits de l’homme ; Décision de justice ; Belgique ; Données à caractère personnel ; Internet ; Presse ; Archives ; Atteinte à la vie privée ; Liberté d’expression 

– Ajout d'une condition à l'illicéité de l'activité d'un agrégateur de contenu spécialisé (CJUE, 3 juin 2021, n° C-762/19, CV-Online Latvia SIA c. Melons SIA) / Sylvain Chatry
L'Essentiel, 10, nov. 2021, p. 4
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Lettonie ; Directive (CE) 96/9 du 11 mars 1996 ; Base de données ; Extraction 

– Publication d'une étude sur les attaques par rançongiciel envers les entreprises et les institutions (min. Intérieur, communiqué, 24 nov. 2021 ; SSMI, Interstats Analyse n° 37, 24 nov. 2021)
JCP E, 48, 2 déc. 2021, act. 824, p. 13
France ; Cybercriminalité ; Entreprise ; Administration ; Logiciel ; Piraterie ; Données ; Statistiques 

– Droit et intelligence artificielle (juin-déc. 2021) / Gaëlle Marti, Lucie Cluzel-Métayer et Samir Merabet
JCP G, 51-52, 20 déc. 2021, p. 2359-2364
Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Jurisprudence ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel ; Santé