– Droit processuel appliqué aux propriétés intellectuelles / Charles de Haas, Tanguy de Haan et Jérôme Tassi
Propr. intell., 82, janv. 2022, p. 110-141
France ; Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; Procédure ; Saisie-contrefaçon ; Compétence ; Juridiction 

– Ordonnance du 15 décembre 2021, le stagiaire dépouillé ! : commentaire de l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 / Jacques Raynard
Propr. industr., 2, févr. 2022, p. 33-36
France ; Ordonnance ; Logiciel ; Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Titularité ; Cession ; Brevet ; Invention de salarié ; Invention de mission ; Recherche

– AJUB : le protocole d'application provisoire entre en vigueur et les derniers préparatifs pour la juridiction commencent
JCP E, 4, 27 janv. 2022, p. 6
Droit de l’Union européenne ; Brevet unitaire ; JUB ; Procédure 

– Brevets, logiciels, JUB, contestation / Christian Le Stanc
Propr. industr., 2, févr. 2022, p. 1
France ; Sénat ; Brevet de logiciel ; Numérique ; Juridiction unifiée du brevet 

– Activité inventive et documents publiés ultérieurement (OEB, 11 oct. 2021, aff. T-116/18, Sumitomo c. Syngenta) / Privat Vigand
Propr. industr., 2, févr. 2022, p. 55-56
OEB ; Grande Chambre de recours ; Décision ; Brevet ; Nouveauté ; Activité inventive ; Plausibilité

– La Marque semi-figurative MY LUXURY VOYAGE ne contrefait pas la marque semi-figurative MY LUXURY TRAVEL (Aix-en-Provence, 9 déc. 2021, n° 20/03556 ; [PIBD 2022, 1175, III-3])
D IP/IT, 1, janv. 2022, p. 5-6
France ; Décision de justice ; Marque semi-figurative ; Contrefaçon ; Validité ; Caractère distinctif ; Langue ; Similitude intellectuelle ; Impression d’ensemble ; Risque de confusion 

– Enregistrement d'une marque sonore déposée sous format audio : le caractère distinctif en question (Trib. UE, 7 juillet 2021, aff. T-668/19 ; [PIBD 2021, 1165, III-2]) / Julie Groffe-Charrier
D IP/IT, 1, janv. 2022, p. 40-42
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Marque sonore ; Caractère distinctif ; Enregistrement ; Public pertinent ; Indication de l'origine 

– Défaut de caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle (Trib. UE, 17 nov. 2021, n° T-658/20, P. Jakober c. EUIPO) / Anne-Emmanuelle Kahn
L'Essentiel, 1, janv. 2022, p. 4
TUE ; Décision de justice ; Demande d’enregistrement ; Marque de l’Union européenne ; Marque tridimensionnelle ; Conditionnement ; Caractère distinctif 

– La Marque tridimensionnelle Capri-Sun, c'est fini ! (Cass. com., 13 oct. 2021, n° 18-11805, F-D ; [PIBD 2021, 1170, III-3) / Amélie Favreau
L'Essentiel, 1, janv. 2022, p. 5
France ; Décision de justice ; Marque tridimensionnelle ; Action en contrefaçon ; Nullité ; Caractère distinctif 

– De la difficulté d'obtenir l'enregistrement d'une marque de position (Trib. UE, 17 nov. 2021, n° T-298/19, Think Schuhwerk GmbH c. EUIPO) / François Herpe
L'Essentiel, 1, janv. 2022, p. 5
TUE ; Décision de justice ; Règlement 207/2009/CE du 26 février 2009 ; Marque de l’Union européenne ; Marque de position ; Demande d’enregistrement ; Caractère distinctif 

– Opposition fondée sur l'atteinte à une marque de renommée (Trib. UE, 17 nov. 2021, n° T-616/20, Société des Produits Nestlé SA c. EUIPO) / Audrey Lebois
L'Essentiel, 1, janv. 2022, p. 5
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Marque de renommée ; Opposition à enregistrement ; Caractère distinctif 

– Échec européen pour l'AC Milan (Trib. UE, 10 nov. 2021, n° T-353/20, Associazione Calcio Milan SpA (AC Milan) c. EUIPO ; [PIBD 2022, 1173, III-2]) / Jean-Pierre Clavier
L'Essentiel, 1, janv. 2022, p. 6
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Risque de confusion ; Similitude ; Caractère distinctif ; Usage sérieux ; Notoriété 

– Absence d'atteinte à la renommée d'une marque (CA Paris, p. 5, ch. 1, 21 sept. 2021, n° 18/21394 ; [PIBD 2021, 1170, III-5]) / Sylvain Chatry
L'Essentiel, 1, janv. 2022, p. 7
France ; Décision de justice ; Marque de renommée ; Contrefaçon ; Sondage 

– Échapper à la déchéance de marque pour non-usage : un sujet sérieux ! (CA Paris, p. 5, ch. 2, 29 oct. 2021, n° 19/19648) / Pierre Langlais
L'Essentiel, 1, janv. 2022, p. 7
France ; Décision de justice ; Marque ; Action en déchéance ; Nullité ; Autorité de la chose jugée ; Usage sérieux ; Intérêt à agir

– Droit des marques et autres signes distinctifs / Yann Basire, Julien Canlorbe, Caroline Le Goffic et Stefan Martin
Propr. intell., 82, janv. 2022, p. 59-109
France ; Droit de l’Union européenne ; TUE ; Jurisprudence ; Marque ; Validité ; Défense des droits ; Procédure ; Sanction ; Indication géographique

– Noms de domaine : le potentiel conflit des différents systèmes liés aux noms de domaine / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 2, févr. 2022, p. 3
ICANN ; DNS ; Nom de domaine ; Internet ; Registre partagé; Enregistrement 

– Le Nom paristech.org, opéré par des entrepreneurs parisiens, ne porterait pas atteinte aux droits de ParisTech (OMPI, n° D2021-2417, Centre d'arbitrage et de médiation, 28 oct. 2021, Fondation Paristech c. Domain Administrator d/b/a privacy.cloudns.net) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 2, févr. 2022, p. 3-4
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Enregistrement ; Intérêt légitime ; Mauvaise foi 

– La procédure UDRP vise à connaître des cas de cybersquatting abusif (OMPI, n° D2021-2871, Centre d'arbitrage et de médiation, 24 nov. 2021, Capital Distribution Holding Inc. c. Hiro Bharwani, Horizons Group (London) Ltd) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 2, févr. 2022, p. 4
OMPI ; Arbitrage ; Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Concurrence ; UDRP 

– L'Atteinte au droit de marque sur Internet : conférence APRAM-Universités 2021 / Tristan Azzi (Dir.), Jane C. Ginsburg, Quentin J. Ullrich et Édouard Treppoz
Propr. industr., 2, févr. 2022, p. 7-32
Union européenne ; France ; États-Unis ; Jurisprudence ; Droit international privé ; Marque ; Internet ; Atteinte à la marque ; Contrefaçon ; Responsabilité ; Parasitisme ; Publicité ; Mot-clé 

– Cyber-délit de contrefaçon de marque nationale : adoption du critère de l'accessibilité par la chambre commerciale (Cass. com., 23 juin 2021, n° 20-10635, F-D ; [PIBD 2021, 1166, III-3]) / Anne-Catherine Chiariny
Propr. industr., 2, févr. 2022, p. 44-48
France ; Décision de justice ; Marque ; Vin ; Contrefaçon ; Internet ; Compétence ; Juridiction 

– Un an de jurisprudence sur les motifs relatifs de refus de marques de l'Union européenne (2021) / Vincent Ruzek et Bastien Savin
Propr. industr., 2, févr. 2022, p. 49-54
CJUE ; TUE ; Jurisprudence ; EUIPO ; Motif relatif de rejet 

– Arrêt « Steirisches Kürbiskernöl (II) » : l'IGP comme emblème (Trib. UE, 1^er déc. 2021, aff. T-700/20, Gabriele Schmid c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 2, févr. 2022, p. 57-58
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Emblème ; IGP ; Fonction essentielle 

– Arrêt « Cleopatra » : obligation d'usage en cours de procédure (Trib. UE, 21 déc. 2021, aff. T-870/19, Worldwide Spirits Supply, Inc. c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 2, févr. 2022, p. 58-60
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Action en nullité ; Usage sérieux ; Compétence ; EUIPO 

– Dépôt d'une marque : sans usage dans la vie des affaires, pas de contrefaçon ! (Cass. com., 13 oct. 2021, n° 19-20.959, Sté Cie méditerranéenne des cafés c. Sté Café Richard et a. ; PIBD 2021, n° 1170, III, p. 2) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 2, févr. 2022, p. 60-61
France ; Décision de justice ; Marque ; Demande d’enregistrement ; Contrefaçon ; Fonction essentielle ; Usage dans la vie des affaires 

– « Time To Planet vs Time For The Planet », il est urgent... de bien choisir son tribunal ! (CA Lyon, 8^e ch., 15 déc. 2021, n° 21/02667, Sté Time for the Planet c. M. Prevost et Sté Timeto Planet) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 2, févr. 2022, p. 61-63
France ; Décision de justice ; Marque ; Compétence ; Juridiction ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Contrefaçon

– La Contrefaçon d'un modèle déposé s'apprécie au regard de l'impression d'ensemble produite par l'objet prétendument contrefaisant pris dans son intégralité et non en partie (Com., 23 juin 2021, n° 19-18.111 ; [PIBD 2021, 1166, III-6]) / Anne-Emmanuelle Kahn
D IP/IT, 1, janv. 2022, p. 36-39
France ; Décision de justice ; Dessins et modèles communautaires ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Originalité ; Impression d’ensemble 

– La Tentation de Paris : libre opinion sur la possible distorsion du droit et du délai de priorité dans l’arrêt « KaiKai » du TUE (TUE, 14 avr. 2021, aff. T-579/19, The KaiKai Company Jaeger Wich-mann c. EUIPO) / Charles-Henry Massa
Propr. intell., 82, janv. 2022, p. 6-15
TUE ; Décision de justice ; Dessins et modèles communautaires ; Priorité ; Demande de brevet ; Délai 

– Ordonnance « KaiKai » : du nouveau sur le filtre des pourvois devant la Cour de justice ? (CJUE, ord., 10 déc. 2021, aff. C-382/21) / Jérôme Tassi
Propr. industr., 2, févr. 2022, p. 2
CJUE ; Jurisprudence ; TUE ; Procédure ; Dessins et modèles communautaires ; Priorité ; Délai ; Règlement 6/2002/CE du 12 décembre 2001 

– Formes et réformes du droit des dessins et modèles / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 2, févr. 2022, p. 37-43
Dessins et modèles communautaires ; Règlement 6/2002/CE du 12 décembre 2001 ; Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 ; EUIPO ; Procédure ; Jurisprudence ; Réforme

– Des photographies à finalité commerciale de produits cosmétiques peuvent être protégées par le droit d'auteur (Paris, 23 nov. 2021, n° 19/21998)
D IP/IT, 1, janv. 2022, p. 4-5
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Photographie ; Publicité ; Originalité ; Contrefaçon

– Appréciation de conformité et originalité d'une traduction (CA Paris, p. 5, ch. 1, 29 juin 2021, n° 18/21198) / Alexandre Zollinger
L'Essentiel, 1, janv. 2022, p. 2
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Traduction ; Originalité 

– Notification préalable des cessions d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (CCIA, art. L. 261-1 ; loi n° 2021-1382, 25 oct. 2021) / Alexandre Zollinger
L'Essentiel, 1, janv. 2022, p. 4
France ; Droit d’auteur ; Œuvre audiovisuelle ; Cinéma ; Cession ; Notification 

– Droit d'auteur et droits voisins / André Lucas, Jean-Michel Bruguière et Agnès Lucas-Schloetter
Propr. intell., 82, janv. 2022, p. 16-58
CJUE ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Jurisprudence ; Ordonnance ; Responsabilité ; Internet ; Droit de communication au public ; Ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021

– Disparition du Haut Conseil des biotechnologies au 1^er janvier 2022 (décret. n° 2021-1905, 30 déc. 2021, pris en application de l'ordonnance du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable : JO, 31 déc. 2021) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 2, févr. 2022, p. 5
France ; Décret ; Biotechnologie ; OGM ; Contrôle ; Anses

– Le Ghana adhère à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV, communiqué, 3 nov. 2021) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 2, févr. 2022, p. 5
Ghana ; Convention UPOV ; Obtention végétale

– Quatrième édition du bilan national des entreprises des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC, actualités, 21 janv. 2022)
JCP E, 4, 27 janv. 2022, p. 14
France ; Entreprise ; RNCS ; Création ; Radiation ; Statistiques 

– Suppression de l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au RCS (arrêté n° TMEI2139249A, 4 janv. 2022 : JO, 26 janv. 2022, texte n° 16)
JCP G, 4, 31 janv. 2022, p. 221
France ; RNCS ; Répertoire des métiers ; Entreprise ; Formalité 

– Un soutien au financement des préséries en robotique agricole et agroéquipements (DGE, comm., 22 déc. 2021) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 2, févr. 2022, p. 5-6
France ; Financement ; Entreprise ; Agriculture ; Innovation

– Faut-il retenir une interprétation large ou étroite du savoir-faire transmis au titre d'un contrat de franchise ? (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 24 nov. 2021, n° 18/14501, SARL SL Bois colombes OIS et a. c. SAS Groupe Planet Sushi) / Marie Malaurie-Vignal
Contrats concurrence consommation, 2, févr. 2022, comm. 25
France ; Décision de justice ; Franchise ; Contrat ; Savoir-faire ; Règlement (UE) 330/2010 du 20 avril 2010 

– Notion de relations commerciales : exclusion des conseils en propriété industrielle (Cass. com., 1^er déc. 2021, n° 20-16.693, F-D ; [PIBD 2022, 1175, III-2]) / Nicolas Mathély
Contrats concurrence consommation, 2, févr. 2022, comm. 28
France ; Décision de justice ; Conseil en propriété industrielle ; Droit commercial 

– Google Shopping : avènement jurisprudentiel d'un abus par favoritisme (Trib. UE, 9^e ch., 10 nov. 2021, aff. T-612/17, Google LLC, Alphabet, Inc. c. Commission) / David Bosco
Contrats concurrence consommation, 2, févr. 2022, comm. 34
TUE ; Décision de justice ; Moteur de recherche ; Internet ; Abus de position dominante 

– Utilisation des données acquises dans le cadre d'un monopole légal pour les besoins d'une activité concurrentielle : l'Avocat général Rantos précise l'application de l'article 102 du TFUE (CJUE, 9 déc. 2021, aff. C-377/20, Servizio Elettrico Nazionale SpA, ENEL SpA, Enel Energia SpA c. Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) / David Bosco
Contrats concurrence consommation, 2, févr. 2022, comm. 35
CJUE ; Question préjudicielle ; Italie ; Concurrence ; Entreprise ; Abus de position dominante ; France ; Autorité de la concurrence

– Blockchain et droit des sociétés : quelles perspectives ? Quelle incidence véritable de la technologie ? / Dominique Legeais
Droit des sociétés, 2, févr. 2022, étude 2, p. 6-9
France ; Droit des sociétés ; Registre partagé ; Numérique ; Smart contract ; Tokenisation ; Cryptomonnaie 

– Le Déréférencement de Wish : le début d'une nouvelle saga judiciaire ? (MINEFI, Protection des consommateurs : lourde sanction pour la place de marché en ligne Wish ; TA Paris, ord., 17 déc. 2021, n° 2125366/2) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 2, févr. 2022, p. 3
France ; Décision de justice ; Concurrence ; Internet ; Moteur de recherche 

– L'Union européenne envisage une transposition rapide de l'accord international sur l'imposition minimale des multinationales (CE, comm., 22 déc. 2021) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 2, févr. 2022, p. 5
Commission européenne ; Proposition de directive ; Fiscalité ; Impôt sur les sociétés ; Entreprise 

– La Preuve par le « client mystère » (Cass. com., 10 nov. 2021, n° 20-14.669, ROF c. Sté IMD Optic) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 2, févr. 2022, p. 63-64
France ; Décision de justice ; Concurrence ; Entreprise ; Preuve ; Validité ; Loyauté

– Licéité de l'algorithme Datajust (CE, 30 déc. 2021, n° 440376) / Cécile Crichton
D IP/IT, 1, janv. 2022, p. 6-7
France ; Conseil d’État ; Décision ; Données à caractère personnel ; Algorithme ; Justice prédictive ; Décret 2020-356 du 27 mars 2020 

– Cookies : la CNIL sanctionne Google et Facebook (CNIL, 31 déc. 2021, délib. n° SAN-2021-023, Google ; délib. n° SAN-2021-024, Facebook, JO, 6 janv. 2022) / Cécile Crichton
D IP/IT, 1, janv. 2022, p. 7-9
France ; Cnil ; Décision ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Internet ; Données à caractère personnel ; Sanction 

– Reconnaissance faciale et Web scraping : sanction de la CNIL (CNIL, 26 nov. 2021, décis. MED-2021-134, JO, 16 déc.) / Cécile Crichton
D IP/IT, 1, janv. 2022, p. 9-10
France ; Cnil ; Décision ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Internet ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Balance des intérêts ; Intérêt légitime ; Sanction 

– Justice par la blockchain / Amélie Favreau (Dir.), Katrin Becker et Thierry Ménissier
D IP/IT, 1, janv. 2022, p. 12-28
Registre partagé ; Intelligence artificielle ; Algorithme ; Litige ; Arbitrage ; Procédure civile ; Justice prédictive 

– En droit des données à caractère personnel, se mettre en conformité tardivement n'exonère pas et autres rappels utiles (CNIL, délibération, 20 juillet 2021, n° SAN-2021-010) / Thibault Douville
D IP/IT, 1, janv. 2022, p. 42-44
France ; Cnil ; Décision ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Durée ; Droit à l'information ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 

– Lobbying, cartographie des parties prenantes : la CNIL sanctionne la société Monsanto en raison du fichier des personnes publiques impliquées dans le débat sur le glyphosate (CNIL, 26 juillet 2021, n° SAN-2021-012) / Charlotte Galichet
D IP/IT, 1, janv. 2022, p. 44-48
France ; Cnil ; Décision ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Responsabilité ; Sous-traitance ; Sanction ; Droit à l'information ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978

– Fichier des empreintes digitales : Beauvau se fait taper sur les doigts (CNIL, délibération, 24 septembre 2021, n° SAN-2021-016) / Olivier de Maison Rouge
D IP/IT, 1, janv. 2022, p. 48-51
France ; Cnil ; Décision ; Données à caractère personnel ; Base de données ; Biométrie ; Protection ; Conservation ; Sécurité 

– Mesures de géolocalisation dans le cadre d'une enquête : la justification d'une immixtion dans la vie privée (Cons. const., 23 septembre 2021, n° 2021-930 GPC) / Emmanuel Daoud et Léo Coudon-Morini
D IP/IT, 1, janv. 2022, p. 51-53
France ; Conseil constitutionnel ; Décision ; Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée ; Procédure pénale 

– Paquet espace numérique : les députés européens votent leur mandat de négociation sur le Digital services act (PE, communiqué, 20 janv. 2022)
JCP E, 4, 27 janv. 2022, p. 15
Droit de l’Union européenne ; Parlement européen ; Numérique ; Internet ; Responsabilité 

– La Censure des réquisitions de données informatiques en enquête préliminaire ! (Cons. const., 3 déc. 2021, n° 2021-952 QPC) / Philippe Collet
JCP G, 4, 31 janv. 2022, p. 217-220
France ; Conseil constitutionnel ; Décision ; Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée