– La Course au « métavers »
Expertises, 477, mars 2022, p. 83
États-Unis ; Réalité virtuelle ; Brevet ; Marque ; Demande d’enregistrement ; Numérique ; Publicité

– NFT, révolution économique versus révolution juridique ? / Éric Barbry
Expertises, 477, mars 2022, p. 109-112
Propriété industrielle ; Numérique ; Certificat numérique d'authenticité ; Registre partagé

– « Chiffres clés 2021 » de la propriété industrielle en France : les dépôts de marques en hausse de 6,5 % (INPI, communiqué, 14 mars 2022)
JCP E, 12, 24 mars 2022, p. 14
France ; INPI ; Statistiques ; Propriété industrielle ; Marque ; Brevet ; Dessins et modèles

– Le Fonds de subvention européen en faveur des droits de PI des PME est étendu aux brevets
JCP E, 12, 24 mars 2022, 256
France ; Brevet ; Fiscalité ; Redevance ; PME ; INPI

– Condamnation pour atteinte à deux marques de renommée de la société Citroën (Paris, 14 déc. 2021, n° 20/12598 ; [PIBD 2022, 1176, III-6]) / Laure Paudrat
D IP/IT, 3, mars 2022, p. 117-118
France ; Décision de justice ; Marque de renommée ; Action en contrefaçon ; Caractère distinctif ; Similitude ; Usage dans la vie des affaires ; Concurrence déloyale ; Parasitisme 

– Dépôt de marque : pas d'usage, pas de contrefaçon ! (Com., 13 octobre 2021, n° 19-20.959 ; [PIBD 2021, 1170, III-2]) / Isabelle Hegedüs
D IP/IT, 3, mars 2022, p. 148-151
France ; Décision de justice ; Marque ; Demande d’enregistrement ; Contrefaçon ; Risque de confusion ; Usage dans la vie des affaires ; INPI ; Compétence 

– Déchéance et déceptivité de marques : suite de l’affaire Goyard (cour d’appel de Paris, pôle 5-1, 23 novembre 2021, RG n° 20/08095) / Joachim Wathelet
Les MÀJ Irpi, 36, mars 2022, p. 8-9
France ; Décision de justice ; Marque ; Action en contrefaçon ; Action en déchéance ; Usage sérieux ; Caractère déceptif 

– C'est cuit pour Free, victime de la tolérance (cour d'appel de Paris, pôle 5-2, 14 janvier 2022, RG n° 20/05019, Free ; [PIBD 2022, 1178, III-5]) / Gabriel de Feydeau
Les MÀJ Irpi, 36, mars. 2022 p. 9-11
France ; Décision de justice ; Marque ; Action en contrefaçon ; Action en déchéance ; Recevabilité ; Forclusion par tolérance ; Délai

– Giant, entre défaut de distinctivité intrinsèque et défaut d’acquisition de la distinctivité par l’usage (cour d’appel de Paris, pôle 5-2, 11 février 2022, RG n° 18/17342, Sté Quick Restaurants c. INPI) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 36, mars 2022, p. 12-13
France ; Décision de justice ; Marque ; Caractère distinctif ; Usage ; Public pertinent 

– Recevabilité des actions fondées sur des signes distinctifs (Cass. com., 26 janv. 2022, n° 19-16956, F-D) / Sylvain Chatry
LEPI, 4, avr. 2022, p. 1
France ; Décision de justice ; Marque ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Recevabilité ; Intérêt à agir 

– Intérêt à agir en déchéance (Cass. com., 26 janv. 2022, n° 20-12508, F-D ; [PIBD 2022, 1178, III-3]) / Jean-Pierre Clavier
LEPI, 4, avr. 2022, p. 5
France ; Décision de justice ; Marque ; Action en déchéance ; Contrefaçon ; Recevabilité ; Procédure ; intérêt à agir ; Demande reconventionnelle 

– Appréciation du risque de confusion d'une marque complexe (Trib. UE, 23 févr. 2022, n° T-209/21) / Amélie Favreau
LEPI, 4, avr. 2022, p. 5
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Marque complexe ; Risque de confusion 

– Quelle est la portée de l'autorité de la chose jugée en cas de jugement portant sur une contrefaçon d'une marque ? (Cass. com., 26 janv. 2022, n° 19-22916, F-D ; [PIBD 2022, 1179, III-3]) / François Herpe
LEPI, 4, avr. 2022, p. 6
France ; Décision de justice ; Marque ; Action en contrefaçon ; Recevabilité ; Autorité de la chose jugée ; Fait nouveau 

– Recevabilité d'une action en contrefaçon de marque : quelques rappels utiles… (CA Rennes, 3^e ch. com., 11 janv. 2022, n° 19/05841) / Pierre Langlais
LEPI, 4, avr. 2022, p. 7
France ; Décision de justice ; Marque ; Action en contrefaçon ; Recevabilité ; Opposabilité ; Qualité à agir ; Cession ; Contrat ; RNM ; INPI ; Publication

– Une jupe « Flora » protégée comme modèle communautaire, mais non contrefaite (cour d’appel de Paris, pôle 5-2, 25 février 2022, RG n° 20/18134, S.A.S. Iro c. S.A.R.L. Mango France, S.A.S.U. Mango Haussmann, Sté Punto Fa S.L., Sté Mango On Line e.a.) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 36, mars. 2022, p. 16
France ; Décision de justice ; Dessins et modèles communautaires ; Dessins et modèles non enregistrés ; Droit d’auteur ; Concurrence déloyale ; Contrefaçon ; Nouveauté ; Caractère individuel ; Impression d’ensemble

– Contestation à propos de la « restitution » de tirages photographiques (Civ., 1^re, 24 novembre 2021, n° 20-13.318) / Philippe Gaudrat
D IP/IT, 3, mars 2022, p. 145-147
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Photographie ; Droit de reproduction ; Prescription ; Divulgation ; Propriété ; Support matériel

– La Cession de droit intellectuel à titre gratuit est une donation (TJ Paris, 8 février 2022, RG n° 19/14142) / Camille Madi
Les MÀJ Irpi, 36, mars 2022, p. 3
France ; Décision de justice ; Marque ; Dessins et modèles communautaires ; Contrat ; Cession 

– Violation délibérée et persistante des droits des artistes-interprètes par un professionnel averti et notoire (cour d’appel de Paris, pôle 5 -1, 11 janv. 2022, RG n° 20/08973) / Camille Madi
Les MÀJ Irpi, 36, mars 2022, p. 5
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Artiste-interprète ; Vidéogramme ; Exploitation ; Consentement ; Gestion collective des droits ; Indemnisation 

– Recevabilité à agir dans l’œuvre de collaboration « Les misérables » : c’est la faute à Cityprod ! (cour d’appel de Paris, pôle 5-2, 28 janvier 2022, RG n° 20/09967 ; cour d’appel de Paris, pôle 5-2, 28 janvier 2022, RG n° 20/09968) / Ymane Glaoua
Les MÀJ Irpi, 36, mars 2022, p. 6
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Œuvre de collaboration ; Coauteur ; Qualité à agir 

– La CJUE étend la « redevance copie privée » au cloud (CJUE, 24 mars 2022, aff. C-433/20, Austro-Mechana c. Strato AG)
JCP E, 13, 31 mars 2022, act. 300
CJUE ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Exception ; Copie privée ; Cloud computing 

– Productions de l'intelligence artificielle non éligibles à la protection par le Copyright Act (U.S. Copyright Office, Copyright Review Board, 14 févr. 2022, A Recent Entrance to Paradise) / Sylvain Chatry
LEPI, 4, avr. 2022, p. 2
États-Unis ; Copyright ; Intelligence artificielle ; Protection 

– Gestion collective et classement des œuvres (Cass. 1^re civ., 19 janv. 2022, n° 20-20723, FS-D) / Stéphanie Le Cam
LEPI, 4, avr. 2022, p. 3
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Gestion collective des droits ; Rémunération 

– Responsabilité professionnelle d'avocats et appréciation de la contrefaçon (CA Paris, p. 4, ch. 13, 1^er févr. 2022, n° 19/00012) / Alexandre Zollinger
LEPI, 4, avr. 2022, p. 3
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Avocat ; Responsabilité 

– Droit voisin des éditeurs de presse (rapp. n° 4902, 12 janv. 2022, par la mission d’Information sur l’application du droit voisin de l’éditeur de presse) / Stéphanie Carre
LEPI, 4, avr. 2022, p. 4
France ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Loi 2019-775 du 24 juillet 2019 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Internet ; Moteur de recherche ; Éditeur ; Presse ; Rémunération ; Rapport 

– Licéité de la télévision dite de « contournement » (TJ Paris, 2 déc. 2021, n° 18/04585, SA Metropole Télévision et a. c. SAS Molotov) / David Lefranc
LEPI, 4, avr. 2022, p. 4
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Télévision ; Diffusion ; Concurrence ; Parasitisme ; Contrefaçon 

– Exceptions de litispendance et de connexité (CA Paris, p. 5, ch. 2, 15 oct. 2021, n° 21/06637) / André Lucas
LEPI, 4, avr. 2022, p. 7
France ; États-Unis ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Licence ; Exception ; Litispendance ; Connexité

– Réforme du droit fiscal international : accord historique au sein de l'OCDE (OCDE, 8 octobre 2021) / Ariane Périn-Dureau
D IP/IT, 3, mars 2022, p. 159-162
Droit fiscal ; Droit international ; OCDE ; Entreprise ; Numérique 

– Nouvelle condamnation pour l'application « Yuka » (T. com. Aix-en-Provence, 13 septembre 2021, n° 2021-F004507) / Lucie Watrin
D IP/IT, 3, mars 2022, p. 163-166
France ; Décision de justice ; Internet ; Concurrence déloyale ; Dénigrement ; Liberté d’expression ; Intérêt général 

– Saisie : rétractation d'une ordonnance pour défaut de motif légitime (cour d'appel de Pau, 8 févr. 2022)
Expertises, 477, mars 2022, p. 86
France ; Décision de justice ; Concurrence déloyale ; Ordonnance ; Requête ; Saisie ; Logiciel ; Procédure civile 

– Le Parasitisme pour tous (cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2022, n° 20-13.542) / Florent Berthillon
Les MÀJ Irpi, 36, mars 2022, p. 14-15
France ; Décision de justice ; Concurrence ; Parasitisme ; Parodie ; Exception 

– Le Designer Jean-Charles de Castelbajac obtient la condamnation d'entreprises de cosmétiques pour concurrence déloyale et parasitisme (TJ Paris, 3^e ch., 1^re sect., 18 nov. 2021, n° 18/13549, J.-C. de Castelbajac c. SA L'Occitane international, Sté PMJC et a.) / Marie Malaurie-Vignal
Contrats conc. consom., 4, avr. 2022, comm. 59
France ; Décision de justice ; Mode ; Dessin ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Risque de confusion ; Droit d’auteur ; Contrefaçon

– Adoption de la loi imposant un « cyberscore » aux plateformes / Cécile Crichton
D IP/IT, 3, mars 2022, p. 118
France ; Loi 2022-309 du 3 mars 2022 ; Code de la consommation ; Cybersécurité ; Numérique ; Certification ; Données à caractère personnel ; Sanction 

– Inconstitutionnalité de la conservation généralisée et indifférenciée de métadonnées (Cons. const., 25 févr. 2022, n° 2021-976/977 QPC) / Cécile Crichton
D IP/IT, 3, mars 2022, p. 118-119
France ; Conseil constitutionnel ; Décision ; Données à caractère personnel ; Internet ; Conservation ; Durée ; Ordre public ; Atteinte à la vie privée ; Code des postes 

– CNIL : mise en demeure pour l'utilisation de Google Analytics (CNIL, comm. presse, « Utilisation de Googe Analytics et transferts de données vers les États-Unis : la CNIL met en demeure un gestionnaire de site web », 10 févr. 2022) / Cécile Crichton
D IP/IT, 3, mars 2022, p. 119-120
France ; CNIL ; Décision ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Internet ; États-Unis ; Transfert ; Sanction 

– Des potentialités des drones aux enjeux en matière de responsabilité civile / Flavien Viguier, Célia d'Hervé et Charlotte Dubois
D IP/IT, 3, mars 2022, p. 122-139
France ; Réglementation ; Technique ; Drone ; Responsabilité civile 

– Fichier d'aide à la décision pour l'évaluation des agents : la RATP sanctionnée pour avoir inclus les données liées aux jours de grève (CNIL, 29 octobre 2021, n° 2021-019) / Charlotte Galichet
D IP/IT, 3, mars 2022, p. 151-154
France ; CNIL ; Décision ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Durée ; Sécurité ; Responsabilité ; Sanction ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 

– L'Entrepôt de données de santé, un lieu de stockage de données sensibles (CNIL, 7 octobre 2021, n° 2021-118) / Olivier de Maison Rouge
D IP/IT, 3, mars 2022, p. 154-156
France ; CNIL ; Décision ; Base de données ; Données à caractère personnel ; Santé ; Recherche ; Sécurité ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 

– Menaces sur les captations de données informatiques / Sylvie Rozenfeld
Expertises, 477, mars 2022, p. 84-85
France ; Pays-Bas ; Enquête ; Jurisprudence ; Télécommunication ; Procédure pénale ; Cour européenne des droits de l’homme ; Conseil constitutionnel ; Cour de cassation ; Eurojust ; Données à caractère personnel ; Secret défense 

– Euro numérique et protection des données personnelles
Expertises, 477, mars 2022, p. 87
Droit de l’Union européenne ; France ; CNIL ; Monnaie ; Numérique ; Données à caractère personnel ; Confidentialité ; Atteinte à la vie privée ; Traçabilité 

– Valse-hésitation sur les transferts de données aux États-Unis / Emmanuel Ronco, Camille Larreur et Clémence Girault
Expertises, 477, mars 2022, p. 96-100
Droit de l’Union européenne ; France ; États-Unis ; Transfert ; Législation ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Privacy Shield ; Jurisprudence ; Données à caractère personnel ; Protection 

– Déploiement de caméras dites « intelligentes » / Justine Milliez et Franck Gijon
Expertises, 477, mars 2022, p. 101-105
France ; Législation ; Jurisprudence ; CNIL ; Vidéosurveillance ; Données à caractère personnel ; Protection ; Intelligence artificielle ; Ordre public ; Liberté publique ; intérêt légitime 

– Le Constat d'huissier par drone / Laurent Archambault
Expertises, 477, mars 2022, p. 106-108
France ; Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; Constat d'huissier ; Procédure ; Preuve ; Atteinte à la vie privée ; Licéité ; Loyauté 

– Condamnation d'une banque : le DPO était « juge et partie » / Alexandre Fiévée
Expertises, 477, mars 2022, p. 116-117
Belgique ; Décision ; Données à caractère personnel ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Délégué à la protection des données ; Conflit d'intérêts 

– Inauguration du « Campus cyber » : pour une stratégie nationale de cybersécurité / Myriam Quéméner
Expertises, 477, mars 2022, p. 118-119
France ; Numérique ; Entreprise ; Formation ; Innovation ; Cyber sécurité 

– Refus d'anonymisation et révélation des données patrimoniales : gare au risque d'atteinte à la vie privée dans les procédures de sanction AMF (AMF CDS, 26 févr. 2021, déc. n° 1, § 44 ; AMF CDS, 23 oct. 2020, § 47) / Olympe Bailliencourt
Droit des sociétés, 4, avr. 2022, repère 4
France ; Autorité des marchés financiers ; Décision ; Publication ; Données ; Patrimoine ; Atteinte à la vie privée ; Anonymisation