– Droit processuel appliqué aux propriétés intellectuelles / Charles De Haas et Jérôme Tassi
Propr. intell., 87, avr. 2023, p. 98-114
France ; Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; Procédure ; Saisie-contrefaçon ; Mesure provisoire ; Compétence ; Juridiction 

– La Propriété industrielle devant les juridictions de l'Union européenne (avril 2022-avril 2023) / Yann Basire
Europe, 5, mai 2023, chron. 2, p. 8-12
Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; Propriété industrielle ; Marque ; Dessins et modèles ; Mesure provisoire ; Compétence ; Juridiction

– L'Avenir des certificats complémentaires de protection à l'aune du brevet unitaire et de la Juridiction unifiée du brevet / Thibault Gisclard
Propr. intell., 87, avr. 2023, p. 6-14
Droit de l’Union européenne ; Brevet unitaire ; JUB ; CCP ; Médicament ; France ; Droit national

– Pratique contentieuse : les mesures d'urgence en droit de la propriété intellectuelle (2022) / Jean-Christophe Guerrini
Comm. com. électr., 5, mai 2023, prat. 9, p. 42-44
France ; CJUE ; Jurisprudence ; Brevet ; Qualité à agir ; Mesure provisoire 

– Brevet d'invention : protection des inventions pharmaceutiques, certificat complémentaire de protection (...) (Cass. com., 1^er févr. 2023, n° 21-15.221 FP-B, Sté Halozyme c. Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ès qual. ; [PIBD 2023, 1201, III-3])
RJDA, 5, mai 2023, p. 86-87
Règlement (CE) 469/2009 du 6 mai 2009 ; Brevet ; Médicament ; AMM ; CCP ; Principe actif

– Nouveau dépôt de la même marque peu avant le prononcé de la déchéance : la mauvaise foi ne va pas de soi (Cass. com., 19 oct. 2022, n° 20-12.574 ; [PIBD 2022, 1194, III-4]) / Camille Maréchal Pollaud-Dulian
D IP/IT, 4, avr. 2023, p. 241-244
Marque ; Déchéance ; Usage sérieux ; Dépôt frauduleux 

– Le Charme (discret) de la marque notoirement connue / Jérémy Cardenas
Légipresse, 413, avr. 2023, p. 237-240
France ; Marque notoire ; Usage sérieux ; Preuve ; Enregistrement ; Principe de spécialité 

– Droit des marques et autres signes distinctifs / Yann Basire et Stefan Martin
Propr. intell., 87, avr. 2023, p. 60-79
France ; Union européenne ; Marque ; Jurisprudence ; Validité ; Motif absolu de rejet ; Motif relatif de rejet ; Sanction ; Procédure 

– Marque (licence) : loi applicable en cas de cotitularité (CJUE, 10^e ch., 27 avr. 2023, aff. C-686/21)
D, 17, 4 mai 2023, p. 838
Directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 ; Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 ; Marque communautaire ; Licence ; Copropriété ; Droit national

– Marque (européenne) : publicité affichée par un moteur de recherche (CJUE, 5^e ch., 27 avr. 2023, aff. C-104/22)
D, 17, 4 mai 2023, p. 838
Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; Marque de l’Union européenne ; Publicité ; Internet ; Moteur de recherche ; Action en contrefaçon 

– Réflexions sur la régulation internationale des NFT / Camille Jalicot
D, 17, 4 mai 2023, p. 844-850
Droit international privé ; Jeton non fongible

– Droit des dessins et modèles / Patrice de Candé et Pierre Massot
Propr. intell., 87, avr. 2023, p. 80-97
France ; Droit de l’Union européenne ; Droit international privé ; Jurisprudence ; Dessins et modèles ; Procédure ; Sanction

– La Rémunération appropriée des auteurs n'est pas une option pour le législateur français (CE, 15 nov. 2022, n° 454477) / Sarah Dormont
D IP/IT, 4, avr. 2023, p. 234-238
Droit d'auteur ; Droits voisins ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Transposition ; Ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021 ; Gestion collective des droits ; Syndicat ; Rémunération ; Contrat 

– L'Absence d'originalité d'une œuvre ne peut être relevée d'office qu'en respectant le principe de la contradiction (Cass. com., 5 oct. 2022, n° 21-11.541) / Philippe Mouron
D IP/IT, 4, avr. 2023, p. 238-241
Droit d’auteur ; Œuvre de l’esprit ; Originalité ; Principe du contradictoire 

– Le CSPLA lance une mission sur la publication en accès ouvert des articles de recherche dans le cadre des politiques de « science ouverte » (CSPLA, communiqué du 7 avr. 2023) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 413, avr. 2023, p. 195-196
Droit d’auteur ; Recherche ; Publication scientifique ; Accès aux documents

– Biographie de Jean Ferrat : pas de contrefaçon pour des citations de chansons (Cass., 1^re civ., 8 févr. 2023, n° 21-23.976) / Philippe Allaeys et Benjamin Domange
Légipresse, 413, avr. 2023, p. 215-221
Droit d’auteur ; Droit moral ; Contrefaçon ; Ouvrage ; Chanson ; Exception ; Citation 

– Les Moyens d'un déplacement de normativité et d'un renouvellement interprétatif : analyse méthodologique de la jurisprudence de la CJUE en droit d'auteur / Kevin Messang-Blansché
Propr. intell., 87, avr. 2023, p. 15-23
Droit d’auteur ; Question préjudicielle ; Droit national ; Méthode ; Interprétation 

– Droit d'auteur et droits voisins / André Lucas, Jean-Marie Bruguière et Agnès Lucas-Schloetter
Propr. intell., 87, avr. 2023, p. 24-59
France ; Allemagne ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Base de données ; Procédure ; Sanction ; Droit international 

– Droit voisin (communication au public) : diffusion musicale dans un avion (CJUE, 6^e ch., 20 avr. 2023, aff. C-775/21)
D, 16, 27 avr. 2023, p. 781
Question préjudicielle ; Roumanie ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Musique ; Diffusion 

– Lignes directrices de l'US Copyright Office en matière d'examen et d'enregistrement des œuvres contenant du matériel généré par l'utilisation de la technologie de l'intelligence artificielle (Copyright Registration Guidance : Works Containing Material Generated by Artificial Intelligence, 10 mars 2023, 88 FR 16190, 37 CFR 202, doc. n° 2023-05321) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 5, mai 2023, comm. 29, p. 23-26
États-Unis ; Copyright ; Office ; Directive ; Examen ; Demande d’enregistrement ; Intelligence artificielle ; Œuvre de l’esprit ; Originalité 

– Droit d'auteur : portée de la mention « libre de droits » (CA Rennes, 1^re ch., 17 janv. 2023, n° 20/05121) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 5, mai 2023, comm. 31, p. 27-28
Droit d’auteur ; Droit moral ; Photographie ; Rémunération ; Renonciation

– Reprise des caractéristiques essentielles du jeu vidéo Super Sniper ! par le jeu Pocket Sniper : les actes de concurrence déloyale sont établis (CA Paris, pôle 5, 11^e ch., 7 avr. 2023, n° 21/05015, Sté Voodoo c. Sté JP Group Ltd et a.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 413, avr. 2023, p. 205-206
Jeu vidéo ; Concurrence déloyale ; Parasitisme 

– Concurrence-distribution (janvier 2022-janvier 2023) / Nicolas Ferrier
D, 14, 13 avr. 2023, p. 705-715
Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Jurisprudence ; Droit de la concurrence ; Entente ; Abus de position dominante ; Distribution 

– Un an de régulation du marché des communications électroniques (2022) / Laurent Binet
Comm. com. électr., 5, mai 2023, Chroniques « Un an de... » 6, p. 14-17
Droit de l’Union européenne ; France ; Numérique ; Télécommunication ; Publicité ; Concentration ; Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 ; Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022

– Un an de droits étrangers du numérique (2022) / Samir Merabet
Comm. com. électr., 5, mai 2023, Chroniques « Un an de... » 7, p. 18-22
États-Unis ; Union européenne ; Jurisprudence ; Données à caractère personnel ; Numérique ; Liberté d’expression ; Concurrence 

– Le DMA, une régulation qui offre des remèdes incertains à des problèmes mal identifiés / Laure Schulz
Contrats conc. consom., 5, mai 2023, étude 5
Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 ; Numérique ; Internet ; Données ; Droit de la concurrence

– Fichiers sécuritaires : articulation entre droit des données personnelles et sûreté de l'État (CE, 10 mars 2023, n° 459621, 465135, 461145, 450343, 455503, 459324, 459358) / Ekaterina Berezkina
D IP/IT, 4, avr. 2023, p. 199
Données à caractère personnel ; Accès aux documents administratifs

– La Représentation numérique de la personne par l'avatar / Fanny Georges, Alexei Grinbaum, Judith Rochfeld, Régis Chatellier et Valérie-Laure Benabou
D IP/IT, 4, avr. 2023, p. 202-227
Réalité virtuelle ; Numérique ; Données à caractère personnel ; Droit à l'image ; Atteinte à la vie privée ; Propriété intellectuelle 

– La Normalisation, clé de voûte de la réglementation européenne de l'intelligence artificielle (AI Act) / Marion Ho-Dac
D IP/IT, 4, avr. 2023, p. 228-233
Droit de l’Union européenne ; Intelligence artificielle ; Normalisation 

– CJUE : opposition à la conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation par les opérateurs de communication électronique (CJUE, 20 sept. 2022, aff. C-793/19 et C-794/19) / Emmanuel Daoud et Gabriel Sebbah
D IP/IT, 4, avr. 2023, p. 244-248
Allemagne ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Données à caractère personnel ; Télécommunication ; Conservation ; Atteinte à la vie privée ; Sécurité nationale ; Droit national 

– Validation d'une réquisition de données de connexion par un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire (Cons. const., 17 juin 2022, n° 2022-1000 GPC) / Olivier de Maison Rouge
D IP/IT, 4, avr. 2023, p. 248-250
Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée ; Procédure pénale ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 

– La CNIL sanctionne la société Accor à hauteur de 600 000 euros pour prospection commerciale abusive, manque de transparence et défaut de sécurité des données (CNIL, 3 août 2022, délibération n° SAN-2022-017, JO, 19 août 2022) / Charlotte Galichet
D IP/IT, 4, avr. 2023, p. 251-254
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Entreprise ; Données à caractère personnel ; Protection ; Consentement ; Sécurité 

– Droit des communications électroniques (mars 2022-mars 2023) / Nathalie Mallet-Poujol
Légipresse, 413, avr. 2023, p. 241-252
France ; Législation ; Jurisprudence ; Droit de l’Union européenne ; Droit international ; Données à caractère personnel ; Numérique ; Communication au public ; Fournisseur d’hébergement ; Responsabilité

– AFFELNET confronté au droit des données à caractère personnel ! (TA Paris, 1^re sect., 1^re ch., 22 févr. 2023, n° 2110066) / Anne Danis-Fatôme
Comm. com. électr., 5, mai 2023, comm. 36, p. 35-39
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Délégué à la protection des données ; Circulaire ; Données à caractère personnel ; Enseignement ; Accès aux documents administratifs 

– Production de données dans le cadre d'une procédure civile (CJUE, 2 mars 2023, aff. C-268/21, Norra Stockholm Bygg) / Clara Grudler
Europe, 5, mai 2023, comm. 182, p. 38
Question préjudicielle ; Suède ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Procédure civile ; Fiscalité 

– Données personnelles (protection) : réparation du préjudice moral (CJUE, 3^e ch., 4 mai 2023, aff. C-300/21)
D, 19, 18 mai 2023, p. 950
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Préjudice ; Dommages-intérêts ; Droit national 

– Données personnelles (protection) : remise d'une copie à la personne concernée (CJUE, 1^re ch., 4 mai 2023, aff. C-487/21)
D, 19, 18 mai 2023, p. 951
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Reproduction

– Données personnelles (protection) : portée du droit à l'effacement (CJUE, 5^e ch., 4 mai 2023, aff. C-60/22)
D, 19, 18 mai 2023, p. 951
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection 

– Le CEPD lance un guide de protection des données pour les petites entreprises (CEPD, communiqué, 27 avr. 2023)
JCP E, 19, 11 mai 2023, p. 11
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Entreprise ; Comité européen de la protection des données ; Transfert ; Accès aux données