– Modalités de fixation du juste prix dû à un inventeur salarié (Paris, p. 5, ch. 1, 7 févr. 2024, n° 21/01187 ; [PIBD 2024, 1224, III-1]) / Pierre Langlais
LEPI, 5, mai 2024, p. 5
Brevet ; Invention de salarié ; Juste prix ; Rémunération supplémentaire

– Précision sur le régime des plus-values de concession de brevets (CAA Versailles, 28 mars 2024, n° 22VE02242) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 6, juin 2024, p. 6
France ; Fiscalité ; Brevet ; Cession ; Licence

– Recours à des preuves postérieures à la publication pour prouver un effet technique (OEB, 28 juill. 2023, aff. T 116/18, Sumitomo c. Syngenta) / Privat Vigand
Propr. industr., 6, juin 2024, p. 32-34
Brevet européen ; Nouveauté ; Activité inventive ; Effet technique ; Preuve ; Délai

– Action en contrefaçon du propriétaire de brevets dont le titre n'a pas été publié : le changement… c'est (peut-être) pas maintenant (Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-22.999 ; [PIBD 2024, 1226, III-1]) / Jacques Raynard
Propr. industr., 6, juin 2024, p. 34-36
Brevet européen ; RNB ; Inscription ; Publication ; Action en contrefaçon ; Recevabilité ; Concurrence déloyale

– Turbulences pour la nuance d'orange qui passe du vert au rouge (TUE, 6 mars 2024, n° T-652/22, Lidl Stiftung & Co. KG c. EUIPO et MHCS) / Sylvain Chatry
LEPI, 5, mai 2024, p. 6
Marque de l’Union européenne ; Caractère distinctif ; Usage ; Portée ; Preuve

– Une marque sur le berceau du Gangsta Rap ? (TUE, 28 févr. 2024, n° T-746/22) / Amélie Favreau
LEPI, 5, mai 2024, p. 7
Marque de l’Union européenne ; Nom géographique ; Caractère distinctif ; Caractère descriptif ; Public pertinent

– L'Appréciation des preuves de l'usage sérieux d'une marque lors d'une action en opposition (TUE, 24 avr. 2024, aff. T-673/22 et T-674/22) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 58, mai 2024, p. 7-8
Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Action en nullité ; Usage sérieux ; Preuve

– Cour d'appel de Paris, 5-2, 15 mars 2024, SOS MEDECINS, n° 22/14663 [PIBD 2024, 1226, III-5 (brève)]
Les MÀJ Irpi, 58, mai 2024, p. 8
Marque ; Contrefaçon ; Atteinte à la marque

– Comme dit le proverbe… (Paris, pôle 5, 1^re ch., 21 févr. 2024 ; [PIBD 2024, 1224, III-2]) / Christian Le Stanc
Propr. industr., 6, juin 2024, p. 1-2
Marque ; Vin ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Nullité ; Radiation ; Déchéance

– La « Croyance sincère » du requérant d'une plainte UDRP, argument retenu pour éviter une décision de cybersquatting inversé (OMPI, 12 mars 2024, n° D2024-0151, Mermet S.A.S. v. Didier Mermet, mermet.com) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 6, juin 2024, p. 3
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Internet ; Nom de domaine ; Marque ; Nom patronymique ; Intérêt légitime

– La Protection des noms de domaine génériques dans les litiges UDRP : équilibre entre droits de marque et investissement légitime (OMPI, 15 mars 2024, n° D2023-5401, ALTILINK Real Estate Hungary KFT v. Domain Administrator, SK Créations, Inc., nestra.com) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 6, juin 2024, p. 3-4
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Internet ; Nom de domaine ; Marque ; Marque notoire

– L'Initiative « Vers un internet plus fort : Principes pour la prochaine décennie numérique » du CENTR [Conseil des registres européens de noms de domaine de premier niveau] / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 6, juin 2024, p. 4
Union européenne ; Internet ; Nom de domaine ; Sécurité ; Numérique ; Données ; Norme

– Contentieux des signes distinctifs et de la concurrence déloyale en Afrique (1^er janv. 2023-31 déc. 2023) / Yvon Laurier Ngombé, Ampah Johnson-Ansah, Christian Kpolo et al.
Propr. industr., 6, juin 2024, p. 17-23
Afrique ; OAPI ; Jurisprudence ; Marque ; Concurrence déloyale

– Un an de droit français des noms de domaine et des marques sur Internet [2023] / Marie-Emmanuelle Haas et Dune Gerin
Propr. industr., 6, juin 2024, p. 24-31
France ; Jurisprudence ; Marque ; Nom de domaine ; Concurrence déloyale ; Procédure ; Preuve ; Contrefaçon ; Données à caractère personnel ; INPI

– Arrêt « Pablo Escobar » : le nez dans la farine (TUE, 3^e ch., 17 avr. 2024, aff. T-255/23, Escobar Inc. c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 6, juin 2024, p. 37-38
Marque de l’Union européenne ; Ordre public ; Bonnes mœurs ; Liberté d’expression ; Public pertinent

– Debonair… Débonnaire (Paris, pôle 5, ch. 2, 1^er mars 2024, n° 22/09363 ; [PIBD 2024, 1227, III-4]) / Nicolas Binctin
Propr. industr., 6, juin 2024, p. 40-42
Marque ; Marque de l'Union européenne ; Forclusion par tolérance

– L'Apport des gilets jaunes au droit des marques (Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.563 ; [PIBD 2024, 1225, III-4 (brève)]) / Nicolas Binctin
Propr. industr., 6, juin 2024, p. 42-44
Marque ; Reproduction ; Publicité ; Parodie ; Liberté d’expression ; Usage dans la vie des affaires

– Haro sur le Boucher Végétarien / Jérôme Tassi
Propr. industr., 6, juin 2024, p. 45-46
INPI ; Décision ; Marque figurative ; Action en nullité ; Profession règlementée ; Public pertinent ; Tromperie

– Vampirisation publicitaire d'une chanson à l'issue de son adaptation licite (Paris, p. 5, ch. 2, 8 mars 2024, n° 22/03274) / David Lefranc
LEPI, 5, mai 2024, p. 2
Droit d’auteur ; Coauteur ; Chanson ; Publicité ; Consentement

– Rémunération pour copie privée sur les appareils reconditionnés (CE, 9^e et 10^e ch. réun., 9 févr. 2024, n° 472346) / Agnès Lucas-Schloetter
LEPI, 5, mai 2024, p. 2
Droit d’auteur ; Redevance ; Copie privée

– Clause de réserve de propriété de logiciels (Cass. com., 6 mars 2024 ; n° 22-23657, FS-B ; n° 22-18818, FS-B, n° 22-22651, FS-B) / André Lucas
LEPI, 5, mai 2024, p. 4
Droit d’auteur ; Logiciel ; Licence

– Droit voisin des éditeurs de presse : l'IA s'invite dans le conflit avec Google (Aut. conc., décision, 15 mars 2024, n° 24-D-03) / Audrey Lebois
LEPI, 5, mai 2024, p. 5
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Loi 2019-775 du 24 juillet 2019 ; Éditeur ; Presse ; Rémunération ; Intelligence artificielle

– Logiciel et clause de réserve de propriété : consécration de la jurisprudence de la CJUE sur le transfert de propriété des copies de logiciels (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.657, n° 22-22.651, n° 22-18.818) / Camille Baragnon
Les MÀJ Irpi, 58, mai 2024, p. 4-5
Directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrat ; Exploitation

– Paris, 5-2, 29 mars 2024, Brunetto, n° 22/00799
Les MÀJ Irpi, 58, mai 2024, p. 5-6
Droit d’auteur ; Contrat d'édition

– Veille « Propriété intellectuelle » :
Retransmission d'un signal et communication au public (CJUE, 6^e ch., 11 avr. 2024, aff. C-723/22, Citadines Betriebs c. MPLC Deutschland) ;
Taxe « copie privée » sur le reconditionné (TJ Paris, 26 avr. 2024, n° 21/14158, 21/15706 et 21/15709) ;
Contrat d'édition et format audio (TJ Paris, 4 avr. 2024, n° 23/59410) ;
Pacte de préférence et albums de musique (Paris, 29 mars 2024, n° 22/00799)
Comm. com. électr., 6, juin 2024, alertes 180, 181, 182, 183
CJUE ; France ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins

– Un an de droit de l'audiovisuel (avr. 2023-mars 2024) / Benjamin Montels
Comm. com. électr., 6, juin 2024, chron. 8
France ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Droit moral ; Audiovisuel ; Contrefaçon ; Parasitisme ; Titularité ; Contrat ; Droit de la concurrence

– La CJUE se prononce sur le mécanisme de réponse graduée (CJUE, ass. plén., 30 avr. 2024, aff. C-470/21, La Quadrature du Net et Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs et Franciliens.net et French Data Network c. Premier ministre et ministère de la Culture) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 6, juin 2024, comm. 52
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Contrefaçon ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Atteinte à la vie privée

– Pas de décision de l'OCVV sans recours (TUE, 3^e ch., 17 avr. 2024, aff. T-2/23, Romagnoli Fratelli SpA c. OCVV (Melrose)) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 6, juin 2024, p. 47-50
PCOV ; OCVV ; Obtention végétale ; Décision ; Redevance ; Procédure ; Recours

– Entrée en vigueur du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte ? (décret n° 2024-212, 11 mars 2024, JO, 13 mars 2024) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 6, juin 2024, p. 6
France ; Loi 2024-212 du 11 mars 2024 ; Fiscalité ; Industrie ; Innovation ; Investissement ; Propriété intellectuelle

– Appréciation des preuves en matière de crédit d'impôt recherche (CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 22LY02015) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 6, juin 2024, p. 6
France ; Crédit d'impôt recherche ; Preuve ; Innovation ; Recherche et développement

– De l'inadéquation d'une demande de mesure d'instruction in futurum en présence d'un procès-verbal de constat rapportant des faits pouvant constituer une concurrence parasitaire (Paris, p. 5, ch. 1, 28 févr. 2024, n° 23/01453, aff. SASU Performed Line Products (PLP) France) / Andrée Glancia Madinda
Les MÀJ Irpi, 58, mai 2024, p. 9-10
Brevet ; Saisie-contrefaçon ; Preuve ; Concurrence ; Parasitisme

– Fausse allégation de collaboration scientifique (Paris, p. 5, ch. 11, 29 mars 2024, n° 23/10181, Centre national de la recherche scientifique c. SA Home Shopping Service, Sarl Laboratoire Clemascience, SAS Oscience Transfert, SAS Vivaligne et a.) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 6, juin 2024, p. 50-52
Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Recherche ; Brevet

– Le Conseil de l'Europe adopte le premier traité international sur l'IA (Cons. Europe, convention-cadre, 17 mai 2024 ; Cons. Europe, communiqué, 17 mai 2024)
JCP G, 21, 27 mai 2024, p. 937
Droit de l’Union européenne ; Intelligence artificielle ; Administration ; Entreprise publique

– Droit de la donnée [2023] / Matthieu Bourgeois (Dir.) et Louis Thibierge (Dir.)
JCP E, 22, 30 mai 2024, p. 28-42
Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Jurisprudence ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Intelligence artificielle

– Veille « Intelligence artificielle » :
Publication par la Cnil de ses premières recommandations sur le développement des systèmes d'IA (Cnil, communiqué, 8 avr. 2024) ;
Plainte d'une ONG à l'encontre d'OpenAI pour violation du RGPD par ChatGPT (European Center for Digital Rights, 29 avr. 2024, Noyb c. OpenAI) ;
Association du Barreau de New-York : mise en garde contre les risques de l'IA pour le secret professionnel (communiqué NYSBA, Report and Recommendations of the NYSBA Task Force on AI, 8 avr. 2024)
Comm. com. électr., 6, juin 2024, alertes 184, 185, 186
France ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; États-Unis ; Cnil ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel ; Secret professionnel

– Veille « Données personnelles » :
L'Accès restreint aux relevés téléphoniques et poursuite d'infractions graves (CJUE, 30 avr. 2024, aff. C-178/22) ;
Illicéité de la collecte de données par les employeurs sur les réseaux sociaux (Cass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-80.962, M. [M] [U]) ;
Confirmation du pouvoir d'appréciation de la CNIL (CE, 19 avr. 2024, n° 473459, M. B. c. BPRI) ;
Jeux olympiques : rejet du référé-suspension sur la plateforme d'enregistrement permettant l'accès à certains secteurs de Paris (CE, 18 avr. 2024, n° 493483, Les associations « Les Patriotes » et « VIA La Voix du Peuple ») ;
Rejet d'une requête sur le décret prévoyant les modalités d'enregistrement et de diffusion des procès filmés (CE, 30 avr. 2024, n° 464500)
Comm. com. électr., 6, juin 2024, alertes 194, 195, 196, 197, 198
CJUE ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; France ; Jurisprudence ; Données à caractère personnel

– Du refus d'autoriser l'enregistrement audiovisuel d'une audience (Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 24-81.179) / Agathe Lepage
Comm. com. électr., 6, juin 2024, comm. 53
Audiovisuel ; Données ; Procès

– Principe du contradictoire et droit d’accès aux données pénales (Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-81.121) / Arnaud Latil
Comm. com. électr., 6, juin 2024, comm. 61
Procédure pénale ; Données ; Piraterie ; Informatique

– L'Encadrement des systèmes d'intelligence artificielle par les États-Unis : bref panorama et convergence avec l'Europe / Marylou Le Roy
Comm. com. électr., 6, juin 2024, étude 8
États-Unis ; Union européenne ; Droit comparé ; Intelligence artificielle

– Réutilisation des données du secteur public : entrée en application du règlement d'exécution sur les ensembles de données de forte valeur (Comm. UE, règl. d'exécution (UE) n° 2023/138, 21 dec. 2022) / Antoine Petel
JCP G, 23, 10 juin 2024, p. 1062-1063
Droit de l’Union européenne ; Règlement ; Données publiques ; Jurisprudence ; Diffusion ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Règlement (UE) 2023/138 du 21 décembre 2022 ; Données à caractère personnel