– Eugène Pouillet, Traité des brevets d'invention / Christian Le Stanc
Propr. industr., 5, mai 2021, p. 1
France ; Brevet ; Loi du 5 juillet 1844 

– La Brevetabilité des méthodes de simulation selon la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (G 1/19, 10 mars 2021) / Jean-Marc Deltorn et Franck Macrez
Propr. industr., 5, mai 2021, p. 2
OEB ; Grande Chambre de recours ; Décision ; Brevetabilité ; Méthode ; Logiciel ; Effet technique ; Caractère technique 

– OEB : nouvelles directives sur la brevetabilité des anticorps, entrées en vigueur le 1^er mars 2021 / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 5, mai 2021, p. 4
OEB ; Brevet européen ; Directive d’examen ; Procédure ; Biotechnologie

– Brevetabilité : revendication de produit ou de dispositif pour une invention logicielle ? / Antoine Féliers
Propr. industr., 5, mai 2021, p. 5-7
OEB ; États-Unis ; France ; Brevet ; Logiciel ; Protection ; Procédé ; Produit ; Revendication 

– Critère de preuves pour le transfert du droit de priorité (OEB, déc. 3 nov. 2020, T 2431/17, Alcon Research c. Pohlman et al.) / Privat Vigand
Propr. industr., 5, mai 2021, p. 24-25
OEB ; Décision ; Brevet européen ; Droit de priorité ; Transfert ; Revendication 

– Examen de la brevetabilité d'une invention au regard de l'article 53, a CBE : la prise en compte de la souffrance animale (OEB, ch. rec. techn. 3.3.01, 28 sept. 2020, aff. T 1553/15) / Emmanuel Py
Propr. industr., 5, mai 2021, p. 25-26
OEB ; Décision ; Brevet européen ; Brevetabilité ; Ordre public ; Bonnes mœurs ; Animal ; Médicament 

– Brevets, licence d'office et vaccins Covid-19 : les errements qui faussent le débat public / Matthieu Dhenne
D, 16, 6 mai 2021, p. 850-851
Brevet ; Demande de brevet ; Médicament ; Licence d’office ; Santé publique ; Savoir-faire ; ADPIC ; Expropriation

– Marque - validité - signes pouvant être protégés - signes distinctifs - appréciation du caractère distinctif (CJUE, 8-10-2020, aff. 456/19, Aktiebolaget Östgötatrafiken c. Patent-och registreringsverket ; [PIBD 2020, 1148, III-2])
RJDA, 4, avr. 2021, 275
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Marque de l’Union européenne ; Marque figurative ; Marque de service ; Caractère distinctif 

– Marque - droits du titulaire de la marque - déchéance des droits - déchéance pour défaut d'exploitation - effets (Cass. com., 4-11-2020, n° 16-28.281 FS-PB, B. c. Sté Cooper International Spirits ; [PIBD 2020, 1150, III-3])
RJDA, 5, mai 2021, 348
France ; Décision de justice ; Marque ; Action en contrefaçon ; Action en déchéance ; Usage ; Préjudice

– Un an de jurisprudence sur les motifs absolus de refus des marques de l'Union européenne (2020) / Marion Vidal-Lachaud
Propr. industr., 5, mai 2021, p. 12-18
Marque de l’Union européenne ; Jurisprudence ; TUE ; CJUE ; EUIPO ; Motif absolu de rejet

– Arrêt « Stihl » : juxtaposition de couleurs et arrangement systématique (Trib. UE, 24 mars 2021, aff. T-193/18, Andreas Stihl AG & Co. KG c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 5, mai 2021, p. 27-29
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Couleur ; Combinaison ; Description ; Annulation 

– Arrêt « Puma-System » : les limites de l'exceptionnelle renommée (Trib. UE, 10 mars 2021, aff. T-71/20, Puma SE c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 5, mai 2021, p. 29-31
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Marque de renommée 

– Un peu de procédure ne peut nuire... (TJ Nanterre, 1^re ch., ord . JME, 3 déc. 2020, n° 19/00586, Sté Primetals Technologies France c. Sté Deepgray Vision : PIBD 2021, 1156, III, p. 5) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 5, mai 2021, p. 31-32
France ; Décision de justice ; Marque ; Droit d’auteur ; Concurrence déloyale ; Action en contrefaçon ; Compétence ; Juridiction 

– La Forme importe... sévère, mais justifié ! (CA Bordeaux, 1^re ch. civ., 23 mars 2021, n° 20/01921 , M. YX c. Sté ITM Entreprises, en présence de l'INPI ; [PIBD 2021, 1158, III-7]) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 5, mai 2021, p. 32-34
France ; Décision de justice ; INPI ; Décision ; Recours ; Opposition à enregistrement ; Procédure ; Caducité ; Loi applicable

– Un an de jurisprudence des dessins et modèles (2020) / Pierre Greffe
Propr. industr., 5, mai 2021, p. 18-23
France ; Jurisprudence ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur

–  Non-fungible token - NFT : chaînon manquant ou maillon faible de l'art numérique ? / Clara Zerbib et William O'Rorke
Propr. industr., 5, mai 2021, p. 8-11
Droit d’auteur ; Registre partagé ; Œuvre d’art ; Numérique ; Traçabilité ; Preuve ; Droit de suite

– Base de données en renouvellement (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 2 févr. 2021, n° 17/17688, SA Entreparticuliers.com c. SASU LBC France) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 5, mai 2021, p. 34-36
France ; Décision de justice ; Base de données ; Droit sui generis

– UPOV : l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales a tenu la 2^e réunion du groupe de travail sur les variétés essentiellement dérivées / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 5, mai 2021, p. 4
UPOV ; Obtention végétale ; Variété essentiellement dérivée

– Parasitisme de la présentation de confiseries chocolatées (Cass. com., 3 mars 2021, n° 18-22.804, F-D) / Marie Malaurie-Vignal
Contr. conc. consom., 5, mai 2021, comm. 78
France ; Décision de justice ; Marque ; Action en contrefaçon ; Parasitisme ; Concurrence déloyale 

– L'Autorité de la concurrence valide, pour le moment, le système ATT d'Apple permettant de demander le consentement des utilisateurs au traçage publicitaire (Aut. conc., déc. n° 21-D-07, 17 mars 2021) / David Bosco
Contr. conc. consom., 5, mai 2021, comm. 88
France ; Autorité de la concurrence ; Décision ; Internet ; Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée ; Publicité ; Position dominante 

– Le Succès de l'action en responsabilité pour agissements parasitaires, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir de droits privatifs, n'est pas subordonné à l'existence d'un risque de confusion (Cass. com., 27 janv. 2021, n° 18-20.702, F-D ; [PIBD 2021, 1158, III-6) / Marie Malaurie-Vignal
Contr. conc. consom., 5, mai 2021, comm. 84
France ; Décision de justice ; Marque ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– La Clause de confidentialité (ou de secret) / Julie Gallois
Contr. conc. consom., 5, mai 2021, dossier 12
France ; Contrat ; Confidentialité ; Rédaction ; Formulaire

– Internet (données de connexion) : validation de l'obligation de conservation (CE, ass. cont., 21 avr. 2021, n° 393099)
D, 15, 29 avr. 2021, p. 797
France ; Conseil d’État ; CJUE ; Données à caractère personnel ; Télécommunication ; Conservation ; Ordre public 

– Collecte de preuves : de la procédure américaine de discovery à l'entraide internationale / Lucie Mongin-Archambeaud et Lucie Champetier
RJDA, 5, mai 2021
France ; États-Unis ; Entreprise ; Preuve ; Données à caractère personnel ; Données ; Procédure ; Échange d’informations 

- Quels cadres de gouvernance pour le marché européen des données ? / Anne-Sophie Hulin et Céline Castets-Renard
D, 16, 6 mai 2021, p. 848-849
Droit de l’Union européenne ; Commission européenne ; Proposition de règlement ; Ouverture des données ; Données à caractère personnel ; Données publiques ; Entreprise