– Quarante-et-unième session de l'IGC prévue du 30 août au 3 septembre 2021 (OMPI, Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, WIPO/GRTKF/IC/41) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 9, sept. 2021, p. 5
OMPI ; Propriété intellectuelle ; Génétique ; Savoir traditionnel ; Folklore 

– Résolution du Parlement européen sur le thème du défi mondial de la Covid-19 (PE, rés., 10 juin 2021 (2021/2692(RSP))
Propr. industr., 9, sept. 2021, p. 5
Parlement européen ; Résolution ; Propriété intellectuelle ; OMC ; ADPIC ; Médicament

– La Possibilité de résilier unilatéralement un contrat de partenariat n'est pas potestative ! (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19/16214, Sté Mobilead c. Sté France Brevets, F-D ; [PIBD 2021, 1161, III-1]) / Pierre Langlais
L'Essentiel, 8, sept. 2021, p. 4
France ; Décision de justice ; Brevet ; Contrat ; Licence ; Valorisation ; Résiliation 

– Rémunération supplémentaire et juste prix des inventions de salariés (années 2019, 2020 et 2021) : panorama de jurisprudences / Pierre Langlais et Cécile Guyot
Propr. industr., 9, sept. 2021, p. 7-10
France ; Jurisprudence ; Brevet ; Invention de salarié ; Rémunération supplémentaire ; Juste prix 

– Caractère public d'un prospectus (OEB, 17 déc. 2020, T 1156/15, ABB c. Siemens) / Privat Vigand
Propr. industr., 9, sept. 2021, p. 18-20
OEB ; Décision de justice ; Brevet européen ; État de la technique ; Caractère technique

 – Les Conditions de mise en œuvre des mesures provisoires de l'article L. 615-3 du CPI (CA Paris, 15 juin 2021, n° 20/12617) / Emmanuel Py
Propr. industr., 9, sept. 2021, p. 20-21
France ; Décision de justice ; Brevet ; Compétence ; Juridiction ; Référé ; Mesure provisoire

– Validité d'une marque pharmaceutique (Cass. com., 27 mai 2021, n° 19/17676, Sté Merial c. Sté Virba et al., F-P ; [PIBD 2021, 1163, III-2]) / Jean-Pierre Clavier
L'Essentiel, 8, sept. 2021, p. 5
France ; Décision de justice ; Marque ; Renommée ; Validité ; Recevabilité ; Imitation ; Similitude 

– La Garantie d'éviction du vendeur empêche-t-elle de contester la marque vendue ? (CA Paris, 5-2, mars 2021, n° 19/03398 ; [PIBD 2021, 1159, III-3]) / François Herpe
L'Essentiel, 8, sept. 2021, p. 5
France ; Décision de justice ; Marque ; Caractère distinctif ; Validité 

– Validité d'une marque dont la forme n'est pas imposée par la fonction du produit (CJUE, 3 juin 2021, C-818/18 P et C-6/19 P, The Yokohama Rubber Co. Ltd et EUIPO c. Pirelli Tyre SpA ) / Amélie Favreau
L'Essentiel, 8, sept. 2021, p. 6
CJUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Action en nullité ; Forme utilitaire

– Marque tridimensionnelle - Marques de renommée - Appréciation du risque de confusion (Cass. com., 27 mars 2021, n° 19/17760, Glico et a. c. Griesson et al. ; [PIBD 2021, 1165, III-3]) / Anne-Emmanuelle Kahn
L'Essentiel, 8, sept. 2021, p. 6
France ; Décision de justice ; Marque ; Contrefaçon ; Risque de confusion ; Similitude ; Atteinte à la marque 

– Un nom de couleur n'est pas nécessairement descriptif (Trib. UE, 9 juin 2021, T-130/20) / Audrey Lebois
L'Essentiel, 8, sept. 2021, p. 7
TUE ; Décision de justice ; Marque ; Couleur ; Caractère descriptif ; Caractère distinctif 

– Protection de la forme ou de l'apparence d'un produit protégé par une AOP (Cass. com., 14 avr. 2021, n° 17/25822, AOP Morbier, FS-P; [PIBD 2021, 1162, III-7]) / Sylvain Chatry
L'Essentiel, 8, septembre 2021, p. 7
France ; Décision de justice ; AOC ; Fromage ; Forme ; Protection ; CJUE ; Question préjudicielle

– Le Rapport annuel 2020 de l'AFNIC (AFNIC, rapp. annuel 2020, juin 2021) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 9, sept. 2021, p. 3
France ; Afnic ; Rapport d'activité ; Nom de domaine ; Internet ; Enregistrement ; Marque ; Entreprise ; Numérique ; Concurrence

– La SYRELI évolue (AFNIC, communiqué, 1^er juin 2021) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 9, sept. 2021, p. 3
France ; Afnic ; Nom de domaine ; Internet ; Litige 

– Tour d'horizon du 71^e sommet de l'ICANN : la lutte contre les abus DNS, priorité du GAC (ICANN, Governmental Advisory Committee, ICANN71 Virtual Policy Forum, 21 juin 2021) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 9, sept. 2021, p. 3
ICANN ; Internet ; Nom de domaine ; GTLD 

– La Marque invoquée par le requérant ne doit pas nécessairement être protégée dans le pays du défendeur (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, affaire n° DCN2021-0004, Vente-privee.com c. Zheng Bi Lian) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 9, sept. 2021, p. 3-4
OMPI ; Litige ; Arbitrage ; UDRP ; Décision ; Marque ; Nom de domaine ; Enregistrement ; Intérêt légitime ; Mauvaise foi 

– Inédit : le transfert d'un nom de domaine ancien uniquement composé d'un terme générique et renvoyant vers une page parking (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, affaire n° D2021-1235, Petits-fils c. Domain Admin, Hush Whols Protection Ltd) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 9, sept. 2021, p. 4-5
OMPI ; Litige ; Arbitrage ; UDRP ; Décision ; Marque ; Nom de domaine ; Enregistrement ; Typosquatting ; Caractère générique ; Risque de confusion ; Mauvaise foi

– L'Atteinte au droit de marque sur Internet / Bastien Savin
Propr. industr., 9, sept. 2021, p. 11-16
France ; Jurisprudence ; Marque ; Atteinte à la marque ; Contrefaçon ; Fonction de la marque ; Internet ; Intermédiaire technique 

– Arrêt « Skyliners »: opposition et habilitation du licencié (Trib. UE, 30 juin 2021, aff. T-15/20, Skyliners GmbH c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 9, sept. 2021, 22-23
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Contrat ; Licence ; Autorisation

– Arrêt « Halloumi Vermion » : risque de confusion et marques de certification (Trib. UE, 16 juin 2021, aff. jtes T-281/19 et T-351/19, République de Chypre c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 9, sept. 2021, p. 23-25
TUE ; Décision de justice ; Marque de certification ; Risque de confusion ; Fonction de la marque

 – Du rififi... dans les antiparasites ! (Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-17.676, Sté Boehringer Ingelheim Animal Health France c. Stés Virbac et Alfamed : PIBD 2021, n° 1161, III, p. 2) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 9, sept. 2021, p. 25-27
France ; Décision de justice ; Marque ; Validité ; Recevabilité ; Imitation ; Similitude ; Ordre public

– « Off-white »... ou les conséquences de notre niveau d'anglais ! (CA Paris, pôle 5, 1^re ch., 18 mai 2021, n° 19/02982, Sté Off-White LLC c. INPI : PIBD 2021, n° 1163, III, p. 4) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 9, sept. 2021, p. 27-28
France ; Décision de justice ; Marque ; Validité ; Caractère distinctif ; Langue anglaise ; Public de référence

– Vous reprendrez bien un verre ? Débat autour de l'étendue du droit et de la méthode d'appréciation (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111, Habitat France SASU c. Lalique SA ; [PIBD 2021, 1166, III-6]) / Natalia Kapyrina
Propr. industr., 9, sept. 2021, p. 28-30
France ; Décision de justice ; Dessins et modèles communautaires ; Contrefaçon ; Droit d’auteur ; Originalité ; Impression d’ensemble

– Pour une nouvelle approche de la contrefaçon en ligne du droit d'auteur en droit international privé / Yves El Hage
RIDA, 268, avr. 2021, p. 3-62
Droit d’auteur ; Droit international privé ; Contrefaçon ; Internet ; Compétence ; Juridiction ; Conflit de lois ; Territorialité 

– Détection automatique de plagiat musical / Julien Chirol
RIDA, 268, avr. 2021, p. 63-95
Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Musique ; Logiciel ; Algorithme ; Intelligence artificielle 

– Traitement du droit d'auteur et des droits voisins au sein de l'Accord de partenariat économique stratégique transpacifique (TTP) / Juan Ramón Obón León
RIDA, 268, avr. 2021, p. 97-146
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit international ; Accord  de libre-échange ; Droit national ; Mexique 

– Plateforme de partage et droit d'auteur (CJUE, gde ch., 22 juin 2021, n°^s C-682/18 et C-683/18) / Stéphanie Carre
L'Essentiel, 8, sept. 2021, p. 1
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Communication au public ; Internet ; Responsabilité

 – Transposition des dispositions de la directive « Damun » : renforcer la protection des titulaires de droits tout en facilitant l'exploitation des œuvres et interprétations (ord. n° 2021-580, 12 mai 2021, transposant les articles 17 à 23 de la directive n° 2019/790 du 17 avril 2019) / Anne-Emmanuelle Kahn
L'Essentiel, 8, sept. 2021, p. 2
France ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Transposition ; Ordonnance ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Internet ; Communication au public ; Auteur ; Rémunération 

– Droit de communication au public et réseau de pair-à-pair (CJUE, 17 juin 2021, C-597/19, Mircom c. Telenet) / Agnès Lucas-Schloetter
L'Essentiel, 8, sept. 2021, p. 2
CJUE ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Communication au public ; Internet

– Droit au respect de l'œuvre et sonorisation d'une bande-annonce télévisée (CA Paris, 18 juin 2021, n° 19/14268) / Audrey Lebois
L'Essentiel, 8, sept. 2021, p. 3
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Droit au respect de l'œuvre ; Chanson ; Publicité 

– Obligation de signature des œuvres et compétence du juge des référés (CA Aix-en-Provence, 10 juin 2021, n° 20/10714) / Alexandre Zollinger
L'Essentiel, 8, sept. 2021, p. 3
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Compétence ; Juridiction ; Référé ; Contrat 

– Protection des rushes par le droit voisin du producteur de vidéogrammes (Cass. 1^re civ., 16 juin 2021, n° 19/21663, Sté Look at sciences, FS-B) / Alexandre Zollinger
L'Essentiel, 8, sept. 2021, p. 4
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Vidéogramme ; Contrat ; Cession ; Contrefaçon ; Communication au public ; Producteur 

– Manquement du licencié (de logiciel) à ses obligations contractuelles : acte de contrefaçon ? Ce n'est pas tout à fait fini / Christian Le Stanc
Propr. industr., 9, sept. 2021, p. 1-2
France ; CJUE ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Action en contrefaçon ; Contrat ; Licence ; Responsabilité 

– Non-respect des conditions d'utilisation d'un contrat de licence de logiciel : action en contrefaçon ou en responsabilité contractuelle ? (CA Paris, 19 mars 2021, n° 19/17493 ; TJ Paris, 6 juill. 2021, n° 18/01602) / Nadège Martin, Clément Monnet et Geoffroy Coulouvrat
JCP E, 36, 9 sept. 2021, p. 46-49
France ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrat ; Licence ; Action en contrefaçon ; Responsabilité contractuelle

– Les Dépenses de R&D éligibles au crédit d'impôt recherche / Stéphane Glogowski
JCP E, 37, 16 sept. 2021, p. 5-6
France ; Crédit d'impôt recherche ; Recherche et développement ; Innovation ; Entreprise