Le rapport établi par l’OMC à l’occasion du neuvième examen des politiques commerciales de la Chine (17 et 19 juillet 2024)¹ rappelle que, d’après l'Indice mondial de l'innovation, ce pays s'est classé au douzième rang sur cent trente-deux économies en 2023², ce qui témoigne « de l'évolution positive du régime chinois de la propriété intellectuelle, qui recensait en 2022 le plus grand nombre de brevets en vigueur, avec 4,2 millions »³. Parallèlement, la participation de la Chine au commerce de la propriété intellectuelle a progressé, comme le montre l'augmentation des recettes totales découlant des redevances perçues pour l'utilisation de la propriété intellectuelle, passées de 20 milliards d'USD en 2013 à près de 45 milliards d'USD en 2022⁴.

C’est dans ce contexte que, pendant la période à l’examen (2021-2023), la Chine a entrepris plusieurs réformes dans le domaine de la propriété intellectuelle portant sur sa stratégie, son cadre législatif et son adhésion à des traités internationaux. Les principales sont les suivantes :

• restructuration de son administration nationale de la propriété intellectuelle qui relève désormais du Conseil d'État ;
• publication, en septembre 2021, du « Plan pour la construction d'une puissance en matière de propriété intellectuelle (2021-2035) », puis du quatorzième « Plan quinquennal national pour la protection et l'application de la propriété intellectuelle ;
• révision de sa loi sur les brevets, entrée en vigueur le 1^er juin 2021, et de ses règles d'application (décembre 2023) afin de mieux protéger les droits et les intérêts des titulaires de brevets, ainsi que de promouvoir la mise en œuvre des brevets et d'améliorer leur système de délivrance ;
• réexamen en cours de la loi sur les marques, notamment pour lutter contre les enregistrements abusifs ;
• révision de la loi sur le droit d'auteur, entrée en vigueur en juin 2021 ;
• adoption d’une nouvelle loi sur les semences, entrée en vigueur le 1^er mars 2022, visant principalement à élargir la portée de la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales ;
• signature, le 1^er mars 2021, d'un accord bilatéral avec l'Union européenne visant à protéger les indications géographiques⁵ ;
• signature, le 6 avril 2023, d’un accord PPH entre l’INPI et l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA)⁶ ;
• adhésion, le 5 février 2022, au traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, ainsi qu'à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels⁷, tous deux entrés en vigueur le 5 mai 2022.