Bienvenue sur l'espace PIBD - la revue juridique de l'INPI

 

Retrouvez gratuitement, en ligne et sur votre mobile, toute l'actualité en matière de droit de la propriété industrielle en France et dans le monde.

 

Au sommaire de la revue PIBD n° 1234 du 15 octobre 2024 :

  • Organisation par l’INPI d’une conférence inaugurant la création de l’Alliance francophone de la propriété intellectuelle.

  • La demande en déchéance de la marque BASTILLE formée par le demandeur en son nom personnel suffit à saisir valablement l’INPI, dès lors qu'au terme de l'article L. 716-3 du CPI, les demandes en déchéance peuvent être introduites par toute personne physique ou morale.

  • Communication, dans le cadre d’un cercle de confidentialité, de pièces relatives à une technologie concernant les panneaux solaires et soumises au secret des affaires, ayant fait l’objet d’une saisie-contrefaçon.