– Plateformes : pas d'obligation de donner les adresses IP et mail des contrefacteurs (CJUE, 9 juillet 2020, aff. C-264/19) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 9, sept. 2020, p. 460
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Propriété intellectuelle ; Données à caractère personnel

– Commentaire du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention (décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020) / Isabelle Hegedüs
D IP/IT, 9, sept. 2020, p. 496-499
France ; Loi 2019-486 du 22 mai 2019 ; Décret 2020-15 du 8 janvier 2020 ; Demande de brevet provisoire ; Certificat d'utilité ; Procédure ; Droit comparé ; États-Unis 

– France Stratégie publie le premier rapport du comité d'évaluation de la loi PACTE (communiqué, 25 sept. 2020) [voir ci-après IV-5]
JCP E, 41, 8 oct. 2020, p. 12
France ; Loi 2019-486 du 22 mai 2019 ; Brevet ; Opposition à enregistrement ; Registre ; Entreprise

– La Cession à titre onéreux de parts de copropriété de brevets doit être assujettie à la TVA (CAA Lyon, 6 août 2020, n° 18LY03432)
Propr. industr., 10, oct. 2020, alerte 72
France ; Décision de justice ; Brevet ; Copropriété ; Cession ; TVA ; Fiscalité 

– Activité inventive : détermination de l'état de la technique le plus proche (OEB, déc. 17 janv. 2020 , T 1450/16, Shure Acquisition Holdings, v. Reasons for the decision, pt 1 et 2) / Privat Vigand
Propr. industr., 10, oct. 2020, comm. 54
OEB ; Décision ; Brevet ; Activité inventive ; État de la technique ; Homme du métier ; Évaluation ; Compétence

– L'Indemnisation du titulaire d'une marque déchue pour défaut d'exploitation, à raison de son usage durant le délai de grâce (CJUE, 26 mars 2020, aff. C-622/18 ; [PIBD 2020, 1136, III-3]) / Frédéric Pollaud-Dulian
D IP/IT, 9, sept. 2020, p. 500-503
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ; Marque ; Action en contrefaçon ; Déchéance ; Usage sérieux ; Délai de grâce ; Préjudice ; Évaluation 

– Arrêt Fack Ju Göhte : l'appréciation concrète de la contrariété aux bonnes mœurs (CJUE, 27 février 2020, aff. C-240/18 P ; [PIBD 2020, 1134, III-2]) / Sylvain Chatry
D IP/IT, 9, sept. 2020, p. 504-507
CJUE ; Décision de justice ; Règlement 207/2009 du 26 février 2009 ; Marque de l’Union européenne ; Motif absolu de rejet ; Bonnes mœurs ; Ordre public ; Public pertinent ; Liberté d’expression 

– Le Brexit bouscule le sort des titulaires britanniques de noms de domaine .eu (EURid, Quaterly Update, Progress Report Q2 2020 ; EURid, Dot EU-The first decade)
Propr. industr., 10, oct. 2020, alerte 66
Royaume-Uni ; Brexit ; Internet ; Nom de domaine ; Enregistrement 

– Le .Marque, ou BrandTLDs, des conditions contractuelles à bien maîtriser (IANA, Reports)
Propr. industr., 10, oct. 2020, alerte 67
Internet ; Nom de domaine ; Enregistrement ; ICANN ; Entreprise ; Marque ; Nom commercial ; Raison sociale 

– La Filière semencière demande à la Commission européenne une révision du règlement PCOV (Euroseeds, communiqué, 26 août 2020)
Propr. industr., 10, oct. 2020, alerte 70
Droit de l’Union européenne ; Règlement 2100/94 du 27 juillet 1994 ; Obtention végétale ; Révision 

– Citius, altius, fortius : les symboles olympiques au panthéon du droit des marques de l'Union européenne ? / Yann Basire et Stefan Martin
Propr. industr., 10, oct. 2020, étude 22
Droit de l’Union européenne ; Jeux olympiques ; Marque de l’Union européenne ; Emblème ; Logo ; Slogan ; Protection ; Ordre public ; Risque de confusion ; Liberté d’expression ; Jurisprudence 

– La Nouvelle procédure applicable aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'INPI : presque tout a changé ! (décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services, JO, 10 décembre 2019) / Matthieu Boccon-Gibod et Martin Boëlle
Propr. industr., 10, oct. 2020, étude 23
France ; Marque ; INPI ; Décision ; Recours ; Procédure 

– Arrêt Taiga : conditions et limites de l'usage partiel (CJUE, 16 juill. 2020, aff. C-714/18 P, ACTC GmbH c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 10, oct. 2020, comm. 55
CJUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Classification ; Usage sérieux ; Usage partiel 

– Arrêt Plombir : caractère descriptif et langues extra-européennes (CJUE, 18 juin 2020, aff. C-142/19 P, Dovgan GmbH c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 10, oct. 2020, comm. 56
CJUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Langue ; Caractère descriptif ; Motif absolu de rejet 

– Lovely, not tender... (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 28 févr. 2020, n° 18/20359, Sté Lovely Family Photography et M. c. Sté Lovely Family et A. : PIBD 2020, n° 1142, III, p. 8) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 10, oct. 2020, comm. 57
CJUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Validité ; Caractère descriptif ; Motif absolu de rejet ; Antériorité ; Nom de domaine ; Dénomination sociale 

– L'Indemnité forfaitaire n'est pas un jeu de hasard (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 15 mai 2020, n° 19/10859, Sté E. Guigual c. Sté coop. agricole de vinification Les vins de Roquebrun ; PIBD 2020, n° 1143, III, p. 6) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 10, oct. 2020, comm. 58
France ; Décision de justice ; Marque ; Contrefaçon ; Préjudice ; Dommages-intérêts 

– Impact de l'usage sur l'étendue de la protection des marques / Christian Le Stanc
Propr. industr., 10, oct. 2020, repère 9
Droit de l’Union européenne ; Chine ; Marque ; Protection ; Usage ; Droit comparé

– Un an de jurisprudence en droit des dessins et modèles (2019) / Frédéric Glaize
Propr. industr., 10, oct. 2020, 8
France ; CJUE ; TUE ; Jurisprudence ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Compétence ; Juridiction ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– Précisions sur la nature de la responsabilité du licencié qui ne respecte pas les conditions contractuelles d'utilisation d'un logiciel (CJUE, 18 décembre 2018, aff. C-666/18) / Pauline Léger
D IP/IT, 9, sept. 2020, p. 490-495
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrat ; Licence ; Contrefaçon ; Compétence ; Juridiction 

– Quand l'unité de l'art permet la reconnaissance implicite de la nature intelligible de l'œuvre en droit d'auteur européen (CJUE, 5^e ch., 11 juin 2020, aff. C-833/18, Brompton Bicycle) / Alexandre Portron
JCP E, 41, 8 oct. 2020, p. 49-51
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Dessins et modèles ; Brevet ; Forme utilitaire ; Protection ; Originalité

– La Récolte continue (Tribunal de Bari, 4^e sect. civ., 20 juill. 2020, n° 2356/2020, International Fruits Genetics LLC c. Top Fruit di Angela Colucci E C. SAS) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 10, oct. 2020, comm. 59
Italie ; Décision de justice ; Obtention végétale ; Protection provisoire ; Contrefaçon

– Le Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle / Matthieu Dhenne
Propr. industr., 10, oct. 2020, alerte 65
France ; Canada ; Intelligence artificielle ; Coopération 

– Crédit d'impôt recherche : les prestations annexes sous-traitées sont éligibles (CE, 22 juill. 2020, n° 428127)
Propr. industr., 10, oct. 2020, alerte 73
France ; Conseil d’État ; Décision de justice ; Entreprise ; Crédit d'impôt recherche ; Innovation ; Recherche ; Sous-traitance ; Droit fiscal

– Un an de droit de la concurrence déloyale (2019) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 10, oct. 2020, 9
France ; Droit de l’Union européenne ; CJUE ; Jurisprudence ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Dénigrement ; Diffamation ; Préjudice ; Risque de confusion ; Compétence ; Juridiction ; Droit international

– Souriez, vous êtes photographiés ! / Pierre Sirinelli et Stéphane Prévost
D IP/IT, 9, sept. 2020, p. 457
France ; Entreprise ; Données à caractère personnel ; Droit du travail 

– Invalidation du Privacy shield et validité des clauses contractuelles types (CJUE, 16 juill. 2020, aff. C-311/18)
D IP/IT, 9, sept. 2020, p. 463
CJUE ; Décision de justice ; Union européenne ; États-Unis ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel 

– La Lutte contre la cybercriminalité en période de crise sanitaire / Aude Signourel
D IP/IT, 9, sept. 2020, p. 485-489
France ; Numérique ; Internet ; Entreprise ; Données ; Piraterie