– Proposition de loi de modernisation de lutte contre la contrefaçon (AN, proposition de loi n° 4246 de modernisation de la lutte contre la contrefaçon, 15 juin 2021) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2021, p. 371-372
France ; Proposition de loi ; Lutte contre la contrefaçon ; INPI

– Commission de l'Agriculture du Parlement européen (COMAGRI) : avis sur le nouveau plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle (PE, 4 juin 2021, n° 2021/2007 (INI)) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 7-8, juill. 2021, p. 4
Droit de l’Union européenne ; Parlement européen ; Propriété intellectuelle ; Agriculture ; Indication géographique ; Produit non agricole 

– Droit public des propriétés intellectuelles / Nicolas Binctin, Norbert Foulquier, Grégory Kalflèche et al.
Propr. intell., 80, juill. 2021, p. 115-129
France ; Jurisprudence ; Droit public ; Propriété intellectuelle ; Brevet ; Marque ; Droit d’auteur ; Appellation d'origine

– Virus-résistant melons (OEB, déc. 8 mars 2021, T-1045/16, Monsanto Invest N.V. c. Nunhems BV et al.) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2021, p. 4
OEB ; Chambre de recours ; Décision ; Brevet européen ; Biologie ; Suffisance de description ; Accessibilité au public

– Le Prix du crime : palmarès européen des dommages-intérêts pour contrefaçon de brevet d'invention (2000-2019) / Pierre Véron
Propr. industr., 7-8, juill. 2021, p. 7-13
Allemagne ; Espagne ; France ; Italie ; Pays-Bas ; Royaume-Uni ; Jurisprudence ; Brevet ; Contrefaçon ; Dommages-intérêts ; Statistiques

– La Durée du brevet brésilien raccourcie par la Cour suprême / Karlo Fonseca Tinoco
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2021, p. 14-18
Brésil ; Décision de justice ; Cour suprême ; Brevet ; Durée ; Protection ; Procédure ; Examen ; Caractère constitutionnel 

– L'Asymétrie des clauses de résiliation, unilatérale et discrétionnaire dans le contrat de valorisation d'innovations technologiques (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-16.214, Mobilead c. Soc. France Brevets ; confirmation de l'arrêt CA Paris, Pôle 5, 4^e ch., 6 févr. 2019, n° 17/19249 : PIBD 2019, n° 1115, III, p. 210) / Anne-Catherine Chiariny
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2021, p. 20-24
France ; Décision de justice ; Brevet ; Contrat ; Licence ; Valorisation ; Résiliation 

– Un an de droit de la propriété industrielle des produits pharmaceutiques (2020) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2021, p. 27-31
CJUE ; OEB ; France ; Jurisprudence ; Brevet européen ; Validité ; Médicament ; CCP 

– La Licence d'office, alternative efficace à la levée de brevets sur les vaccins Covid-19 ? / François Jonquères, Romain Garnier et Natalie Goginashvili
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2021, p. 32-34
France ; Brevet ; Médicament ; Licence d’office ; Santé publique ; Accès aux médicaments ; Procédure ; INPI ; OEB ; OMC ; Exception

– Réparation de la contrefaçon : choix du mode d'indemnisation et bénéfices du contrefacteur (CA Paris, 11 mai 2021, n°19/07127 ; [PIBD 2021, 1163, III-1]) / Jacques Raynard
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2021, p. 35-36
France ; Décision de justice ; Brevet ; Contrefaçon ; Préjudice ; Dommages-intérêts 

– Droit des créations techniques / Christian Derambure
Propr. intell., 80, juill. 2021, p. 103-114
France ; Jurisprudence ; Brevet ; Brevetabilité ; Titularité ; Procédure ; Sanction

– Propriétés incorporelles, propriété industrielle : droit des marques et autres signes distinctifs / Jérôme Passa
RTDCom, 2, avril-juin 2021, p. 337-352
CJUE ; TUE ; France ; Jurisprudence ; Marque ; Indication géographique ; Procédure ; Sanction 

– Action en annulation de la marque de médicament vétérinaire Fiproline (Com., 27 mai 2021, n° 19-17.676 ; [PIBD 2021, 1163, III-2]) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 394, juill.-août 2021, p. 327
France ; Décision de justice ; Marque ; Médicament ; Marque de renommée ; Similitude ; Action en nullité ; Ordre public

– Usurpation du site vitemadose.fr (Franceinter.fr, 11 mai 2021, Vaccination anti-Covid : attention, le site Vite ma dose a un double frauduleux, X. Demagny) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2021, p. 3
France ; Marque ; Nom de domaine ; Internet ; Enregistrement ; Similitude 

– L'ICANN publie des indicateurs actualisés du marché des noms de domaine (ICANN, communiqué, 10 mai 2021) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2021, p. 3
ICANN ; Nom de domaine ; Internet ; Statistiques 

– L'Ajout d'un co-requérant à la procédure de transfert d'un nom de domaine est nécessaire lorsque le requérant principal n'est pas titulaire de la marque déposée (OMPI, n° D2021-0128, Centre d'arbitrage et de médiation, 11 mai 2021, Vifor (International) Ltd c. Oluwa Soft) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2021, p. 3
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Marque ; Nom de domaine ; Internet ; Procédure ; Titulaire 

– Le Difficile cas des noms de domaine composés de termes génériques translitérés (OMPI, n° D2021-0302, Centre d'arbitrage et de médiation, 12 mai 2021, Zohoor Al Reef Trading Company c. Adi Azar) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2021, p. 3-4
OMPI ; Arbitrage ; Marque ; Nom de domaine ; Internet ; Caractère générique ; Langue ; Arabe ; Anglais ; Translittération

– Arrêt « Bavaria Weed » : fin de récré pour l'herbe récréative (Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T-178/20, Bavaria Weed GmbH c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2021, p. 39-40
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Ordre public 

– Arrêt « Sienna Selection » : disponibilité des noms de couleurs (Trib. UE, 9 juin 2021, aff. T-130/20, Philip Morris Products SA c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2021, p. 41-42
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Couleur ; Caractère descriptif 

– Pour s'opposer à une action en déchéance, il ne suffit pas d'alléguer de justes motifs, encore faut-il parvenir à les démontrer ! (CA Paris, pôle 5, 2^e ch., 9 avr. 2021, n° 19/17373, Samir A et Slimane G c. Sté Litwin SA et Litwin France, PIBD 2021, n° 1161, III, p. 4) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2021, p. 42-43
France ; Décision de justice ; Marque ; Action en déchéance ; Usage sérieux ; Juste motif

– Quand « à malin, malin et demi » se concrétise… (CA Douai, 1^re ch., 2^e sect., 22 avr. 2021, n° 18/05433, M. X G c. Sté Jump'in, PIBD 2021, n° 1160, III, p. 4) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2021, p. 43-44
France ; Décision de justice ; Marque ; Nullité ; Dépôt effectué de mauvaise foi

– Précision sur l'appréciation de l'« impression visuelle d'ensemble » (Com., 23 juin 2021, n° 19-18.111, FS-B) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2021, p. 371
France ; Décision de justice ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Contrefaçon 

– Arrêt « Lego» : le droit des dessins et modèles confronté à la fonctionnalité et aux ensembles modulaires (TUE, 24 mars 2021, T-515/19 ; [PIBD 2021, 1162, III-5]) / Caroline Le Goffic
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2021, p. 400-402
TUE ; Décision de justice ; Dessins et modèles ; Nullité ; Forme utilitaire ; Règlement 6/2002 du 12 décembre 2001

– La Directive CabSat 2 est transposée (ord. n° 2021-798 du 23 juin 2021, JO 24 juin) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2021, p. 368
France ; Ordonnance 2021-798 du 23 juin 2021 ; Droit de l’Union européenne ; Directive 2019/789 du 17 avril 2019 ; Transposition ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Audiovisuel ; Radiodiffusion ; Télévision ; Communication au public ; Gestion collective des droits

– Responsabilité de l'exploitant d'une plateforme (CJUE, 22 juin 2021, aff. C-682/18 et C-683/18) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2021, p. 369-370
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Communication au public ; Internet ; Responsabilité ; Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 

– Contrefaçon : appréciation poste par poste du préjudice subi (Paris, pôle 5, ch. 2, 18 décembre 2020, n° 19/18141) / Jeanne Daleau
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2021, p. 398-399
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Marque ; Contrefaçon ; Préjudice ; Évaluation ; Dommages-intérêts 

– Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique : accord de la CMP / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 394, juill.-août 2021, p. 312
France ; Projet de loi ; Droit d’auteur ; Audiovisuel ; Internet ; Streaming ; Contrôle ; Contrefaçon ; Piraterie ; Arcom

– Plusieurs syndicats professionnels s'accordent pour créer le premier organisme de gestion collective du droit voisin de la presse / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 394, juill.-août 2021, p. 316
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Loi 2019-775 du 24 juillet 2019 ; Gestion collective des droits ; Sacem

– La Cour de cassation rappelle que la propriété incorporelle sur une œuvre est indépendante de la qualité de propriétaire du support matériel de celle-ci (Cass. civ., 19 mai 2021, n° 20-11.121, Christian G.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 394, juill.-août 2021, p. 326
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Bande dessinée ; Contrefaçon ; Support matériel

– Rémunération versée par une société de presse à ses contributeurs extérieurs : salaire ou droits d'auteur ? (Versailles, 5^e ch., 26 novembre 2020, n° 19/04782, Ursaff c. Éditions L) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 394, juill.-août 2021, p. 329
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droit fiscal ; Droit du travail ; Presse ; Contrat

– Droit contractuel des auteurs et des artistes-interprètes après la directive du 17 avril 2019 / André Lucas, Alban de Nervaux, Agnès Lucas-Schloetter et al.
Propr. intell., 80, juill. 2021, p. 6-70
France ; Droit de l’Union européenne ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Droit comparé ; Droit international privé ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Auteur ; Artiste-interprète ; Droit des contrats ; Rémunération ; Révocation 

– Droit d'auteur et droits voisins / André Lucas, Jean-Michel Bruguière et Agnès Lucas-Schloetter
Propr. intell., 80, juill. 2021, p. 71-102
France ; Royaume-Uni ; États-Unis ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit international ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Exploitation ; Procédure ; Sanction

– L'Évaluation publique du crédit d'impôt recherche (CNEPI, rapp. d'évaluation du crédit d'impôt recherche, juin 2021) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 7-8, juill. 2021, p. 5
France ; Fiscalité ; Crédit d'impôt recherche ; Évaluation ; Recherche et développement ; Innovation ; Entreprise ; Rapport 

– Lancement du programme Horizon Europe en France (DGE, communiqué, 19 mai 2021) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 7-8, juill. 2021, p. 5
Union européenne ; France ; Stratégie ; Recherche ; Innovation ; Entreprise

– Condamnation de Google pour abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches (T. com. Paris, 8^e ch., 10 février 2021, n° 2020035242) / Arnaud Lecourt
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2021, p. 403-404
France ; Décision de justice ; Internet ; Moteur de recherche ; Publicité ; Abus de position dominante 

– Droit de la publicité (mai 2020-mai 2021) / Éric Andrieu
Légipresse, 394, juill.-août 2021, p. 366-376
France ; Jurisprudence ; Publicité ; Publicité comparative ; Publicité mensongère ; Marque ; Droit d’auteur ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– Comment réagir en cas de cyberattaque ? / Catherine Chambon, Jean-Jacques Latour, Gérard Haas et al.
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2021, p. 376-392
France ; Informatique ; Entreprise ; Données ; Données à caractère personnel ; Cybercriminalité

– Intelligence artificielle : vers la fin du traitement massif des données biométriques ? (CEPD, 18 juin 2021, avis conjoint 5/2021 ; P. euro., commission LIBE, comm. de presse du 29 juin 2021) / Cécile Crichton
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2021, p. 373-374
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel 

– Le Droit à l'oubli vu par la CEDH (CEDH, 22 juin 2021, req. n° 57292/16) / Cécile Crichton
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2021, p. 374
Cour européenne des droits de l’homme ; Décision ; Données à caractère personnel ; Internet ; Presse ; Atteinte à la vie privée ; Droit à l'oubli ; Liberté d’expression 

– GendNotes ou la peur électronique du gendarme (CE, 13 avril 2021, n° 439360) / Olivier de Maison Rouge
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2021, p. 405-407
France ; Conseil d’État ; Décision ; Décret 2020-151 du 20 février 2020 ; Données à caractère personnel ; Sécurité 

– Le Conseil d'État et la conservation des données de connexion : la quadrature du cercle (CE, ass., 21 avril 2021, n° 393099) / Brunessen Bertrand et Jean Sirinelli
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2021, p. 408-414
France ; Conseil d’État ; Décision ; Données à caractère personnel ; Sécurité ; Droit de l’Union européenne 

–  « Vidéo intelligente » et port du masque dans les transports : la nécessité du malentendu (décret n° 2021-269 du 10 mars 2021) / Emmanuel Netter
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2021, p. 415-417
France ; Décret 2021-269 du 10 mars 2021 ; Données à caractère personnel ; Intelligence artificielle ; Vidéogramme ; Cnil ; Atteinte à la vie privée ; Droit de l’Union européenne 

–  Open data des décisions judiciaires : la Cour de cassation mûrit ses futures lignes directrices (Cour de cassation, 15 janvier 2021, rapport ; arrêté du 28 avril 2021) / David Melison
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2021, p. 418-419
France ; Jurisprudence ; Diffusion ; Données publiques ; Données à caractère personnel ; Anonymisation