– Protéger la cuisine par le droit : Made in France et valorisation de la qualité et du savoir-faire (partie III), actes, colloque, 27 juin 2022 / Marie Malaurie-Vignal, Dominique Heintz et Thibault Gisclard
D IP/IT, 7, juill.-août 2023, p. 386-400
France ; Propriété intellectuelle ; Protection ; Brevet ; Droit d’auteur ; Marque ; Dessins et modèles ; Secret de fabrique ; Secret d’affaires ; Concurrence ; Parasitisme 

– Droit de la propriété intellectuelle (1^er févr. 2022-30 juin 2023) / Nicolas Binctin
JCP G, 30-34, 31 juillet 2023, p. 1468-1475
Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Dessins et modèles ; Brevet ; Marque ; COV ; Contrat ; Contrefaçon

– La Protection des préparations alimentaires, partie I : la saveur d'une invention brevetable (Paris, pôle 5, 30 mars 2022, n° 19/15503 ; [PIBD 2022, 1184, III-3]) / Antoine Latreille
D IP/IT, 7, juill.-août 2023, p. 414-420
Brevetabilité ; Conditionnement ; Procédé ; Caractère technique ; Contrefaçon 

– Recours en restauration (Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-10744, Sté Urschel Laboratories c. Directeur général INPI, F-B ; [PIBD 2023, 1207, III-1]) / Jean-Pierre Clavier
LEPI, 7, juill. 2023, p. 4
Brevet ; Recours ; Restauration ; Excuse légitime ; Délai 

– La Publication d'un brevet ne rend pas par principe caduc un accord de confidentialité (Cass. com., 17 mai 2023, n° 19-25007, F-B ; [PIBD 2023, 1208, III-2]) / Pierre Langlais
LEPI, 7, juill. 2023, p. 4
Brevet européen ; Action en contrefaçon ; Confidentialité ; Accord ; Preuve

– Déconvenues pour le breveté demandeur en contrefaçon et en parasitisme (Paris, pôle 5, ch. 2, 30 juin 2023, RG n° 21/14616, S.A.S. GMT c. S.A.S. Sanergrid et S.A.S. Sonec) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 50, juill. 2023, p. 22-23
Brevet européen ; Revendication ; Annulation ; Action en contrefaçon ; Concurrence ; Parasitisme 

– La Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris l'emporte dans un litige complexe impliquant les questions de brevet (Angers, ch. com., 13 juin 2023, RG n° 22/01372) / Linhua Lu
Les MÀJ Irpi, 50, juill. 2023, p. 23-24
Brevet ; Logiciel ; Contrat ; Cession ; Compétence ; Juridiction

– Marque de l'UE : précisions sur la demande reconventionnelle en nullité (CJUE, 8 juin 2023, aff. C-654/21) / Laure Paudrat
D IP/IT, 7, juill.-août 2023, p. 382-383
Marque de l’Union européenne ; Action en contrefaçon ; Action en nullité ; Procédure ; Droit national 

– Contrefaçon : le risque de confusion entre les signes doit s'apprécier globalement, par référence au contenu de l'enregistrement de la marque, sans tenir compte des conditions de son exploitation (Com., 28 juin 2023, n° 22-10.759, Sté Sissi Perla et a. ; [PIBD 2023, 1209, III-2]) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 416, juill.-août 2023, p. 394-395
Marque ; Action en contrefaçon ; Risque de confusion ; Concurrence déloyale ; Parasitisme 

– Copropriété d'une marque : règles applicables à la résiliation d'une licence (CJUE, 27 avr. 2023, n° C-686/21, V. W. c. S. W., C. Q., E. T. et Legea Srl) / Sylvain Chatry
LEPI, 7, juill. 2023, p. 5
Directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 ; Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 ; Marque communautaire ; Licence ; Résiliation ; Copropriété ; Droit national 

– Incidence juridique de la classification de Nice (Trib. UE, 26 avr. 2023, n° T-794/21, Wenz Kunststoff c. EUIPO) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 7, juill. 2023, p. 5
Marque de l’Union européenne ; Action en déchéance ; Classification ; Usage sérieux 

– Rencontre savoureuse d'un mouvement pictural avec le droit des marques dans le milieu de la gastronomie (TJ Paris, 12 janv. 2023, n° 19/13203) / Amélie Favreau
LEPI, 7, juill. 2023, p. 6
Marque ; Dépôt frauduleux ; Annulation 

– Quel est le juge compétent en cas de référencement payant sur Internet utilisant la marque d'un tiers ? (CJUE, 27 avr. 2023, n° C-104/22) / François Herpe
LEPI, 7, juill. 2023, p. 7
Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; Marque de l’Union européenne ; Publicité ; Internet ; Moteur de recherche ; Action en contrefaçon ; Compétence ; Juridiction

– La « Tech Humaniste » ne laissera pas sa marque sur l'Union européenne (EUIPO, 1^re ch. de recours, 21 avril 2023, affaire R 2527/2022-1, Tech humaniste) / Alex Alexis
Les MÀJ Irpi, 50, juill. 2023, p. 15-16
Marque de l’Union européenne ; Caractère distinctif 

– L'Engagement contractuel du registrar : de l'option de renouvellement à l'obligation incontournable (Paris, pôle 5, ch. 2, 19 mai 2023, RG n° 21/19982, S-EAU-S c. Société Solocal) / Lynda Michèle Ngo Nkot
Les MÀJ Irpi, 50, juill. 2023, p. 16-17
Nom de domaine ; Internet ; Renouvellement ; Réservation 

– L'Usage du « Rhône » dans une marque complexe n'est pas un long fleuve tranquille (Paris, pôle 5, ch. 2, 26 mai 2023, RG n° 21/09232) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 50, juill. 2023, p. 17-18
Marque ; Appellation d'origine ; Nullité 

– Un contrat de licence de marque résilié pour manquement du donneur de licence à ses obligations contractuelles (Paris, pôle 5, ch. 2, 26 mai 2023, RG n° 22/00631, S.A.S. CLC Group c. S.N.C. Christian Lacroix) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 50, juill. 2023, p. 19-20
Marque ; Contrat ; Résiliation 

– La Marque géographique Saint Barth ne perd pas le « Feel » (Paris, pôle 5, ch. 2, 16 juin 2023, RG n° 21/04467, Saint Barth) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 50, juill. 2023, p. 20-21
Marque ; Nom géographique ; Caractère descriptif ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale 

– Pas de qualité à agir en contrefaçon pour la cessionnaire d'une association dépourvue de personnalité juridique lors du dépôt de marque (Lyon, ch. 6, 1^er juin 2023, RG n° 22/06247, Sté Wimbi Boats SE, Association Wimbi Foundation c. S.A.R.L. 3BBB) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 50, juill. 2023, p. 25-26
Marque ; Dessins et modèles ; Action en contrefaçon ; Qualité à agir ; Titularité ; Association ; Personne morale 

– Nouvelles de Papeete : pas de parasites dans le lagon de Bora Bora ! (Papeete, ch. com., 13 avril 2023, RG n° 21/00205) / Alex Alexis
Les MÀJ Irpi, 50, juill. 2023, p. 27-28
Nom commercial ; Caractère distinctif ; Concurrence déloyale ; Parasitisme 

– La Commercialisation de bijoux de forme identique par un concurrent ne constitue pas un acte de concurrence parasitaire, sans preuve d'intention de nuire (Paris, pôle 5, ch. 2, 23 juin 2023, RG n° 21/19404, arrêt Louis Vuitton) / Andrée Glancia Madinda
Les MÀJ Irpi, 50, juill. 2023, p. 28-29
Marque ; Dessins et modèles ; Concurrence déloyale

– Faits distincts de la contrefaçon constitutifs d'actes de concurrence déloyale (Civ., 1^re, 25 mai 2023, n° 22-14.651, F-D ; [PIBD 2023, 1207, III-7]) / Laure Paudrat
D IP/IT, 7, juill.-août 2023, p. 382
Dessins et modèles ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme 

– Droit d'auteur d'une création des arts appliqués : l'originalité au cœur (CA Paris, p. 5, ch. 1, 15 févr. 2023, n° 21/14049 ; [PIBD 2023, 1203, III-6]) / Stéphanie Carre
LEPI, 7, juill. 2023, p. 2
Droit d’auteur ; Dessins et modèles ; Arts appliqués ; Originalité ; Contrefaçon

– La Construction juridique de l'auteur au service de l'œuvre ? (fin XIX^e-début XX^e siècle) / Olga Evseeva
RIDA, 275, janv. 2023, p. 5-64
Droit comparé ; Droit d’auteur ; Valorisation ; Exploitation ; Auteur ; Titularité ; Convention de Berne ; Droit moral ; Historique 

– Le Droit moral... et sa destinée européenne / Philippe Gaudrat
RIDA, 275, janv. 2023, p. 65-126
France ; Droit de l’Union européenne ; Droit moral ; Divulgation ; Exploitation ; Droit patrimonial ; Domaine public ; Copyright ; Logiciel 

– L'« Artification » du luxe par les NFT / Isabelle Beyneix
D IP/IT, 7, juill.-août 2023, p. 402-408
France ; Droit d’auteur ; Œuvre d’art ; Blockchain 

– Contrefaçon : défaillances flagrantes et graves de l'enquête pénale (CEDH, 19 janv. 2023, req. n° 74663/17, Korotyuk c. Ukraine) / Arnaud Latil
D IP/IT, 7, juill.-août 2023, p. 410-412
Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Enquête ; Procédure pénale 

– La Petite (boîte à) musique du droit moral : à propos de la reproduction des airs de Trenet (Civ., 1^re, 8 mars 2023, n° 22-13.854) / Julie Groffe-Charrier
D IP/IT, 7, juill.-août 2023, p. 412-414
Droit d’auteur ; Droit moral ; Musique ; Chanson ; Droit de reproduction ; Atteinte à l'intégrité de l'œuvre 

– La Reprise de l'œuvre de street art « La Marianne asiatique » dans une vidéo de campagne de La France insoumise a porté atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de l'artiste Combo (Paris, pôle 5, 1^re ch., 5 juill. 2023, n° 21/11317, M. X. dit Combo c. J.-L. Mélenchon et a.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 416, juill.-août 2023, p. 395-396
Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Droit moral ; Vidéogramme ; Action en contrefaçon ; Exception ; Citation ; Atteinte à l'intégrité de l'œuvre 

– Le Selfie de l'influenceuse est libre de droits ! (Ouf...) (Paris, pôle 5, 2^e ch., 12 mai 2023, n° 21/16270, Sté Maje c. M^me S.) / Jean-Michel Bruguière
Légipresse, 416, juill.-août 2023, p. 417-420
Droit d’auteur ; Photographie ; Originalité ; Concurrence déloyale ; Parasitisme 

– Si tu ne viens pas à Lagardère, Lagardère viendra à toi : de la sanctuarisation des redevances de droits d'auteur par l'accord collectif d'entreprise par-delà l'inepte anonymisation des décisions de justice (Paris, pôle 6, 12^e ch., 31 mars 2023, n° 18/09531) / Frédéric Gras
Légipresse, 416, juill.-août 2023, p. 426-431
Droit d’auteur ; Cession ; Rémunération ; Presse ; Fiscalité ; Sécurité sociale ; Algorithme ; Atteinte à la vie privée 

– Le Fair use devant la Cour suprême des États-Unis (Supreme Court of the United States, 18 mai 2023, n° 21-869, Andy Warhol Foundation for the Visual Arts (AWF) c. Lynn Goldsmith et a.) / André Lucas
LEPI, 7, juill. 2023, p. 1
Droit d’auteur ; Photographie ; Œuvre dérivée ; Contrefaçon ; Exception ; Usage loyal 

– Défaut d'originalité d'un ouvrage d'histoire (CA Bordeaux, 1^re ch., 2 mai 2023, n° 20/02868) / Alexandre Zollinger
LEPI, 7, juill. 2023, p. 2
Droit d’auteur ; Œuvre de l’esprit ; Histoire ; Originalité ; Contrefaçon 

– Titularité et qualité à agir des coauteurs d'une œuvre de collaboration (CA Nancy, 1^re ch., 20 mars 2023, n° 21/02916) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 7, juill. 2023, p. 3
Droit d’auteur ; Œuvre de collaboration ; Coauteur ; Action en contrefaçon ; Qualité à agir 

– Œuvre collective et sécurité sociale (CA Paris, p. 6, ch. 12, 12 mai 2023, n° 17/09767) / Stéphanie Le Cam
LEPI, 7, juill. 2023, p. 3
Droit d’auteur ; Fiscalité ; Œuvre collective ; Salarié 

– Preuve de la titularité pour la mise en œuvre du droit d'information (CJUE, 27 avr. 2023, n° C-628/21, TB c. Castorama Polska et Knor) / Alexandre Zollinger
LEPI, 7, juill. 2023, p. 6
Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Droit d’auteur ; Titularité ; Action en contrefaçon ; Preuve ; Procédure 

– Responsabilité civile autonome de l'hébergeur inactif (CA Paris, p. 5, ch. 1, 12 avr. 2023, n° 21/10585) / David Lefranc
LEPI, 7, juill. 2023, p. 7
Droit d’auteur ; Marque ; Jeu vidéo ; Internet ; Fournisseur d’hébergement ; Responsabilité ; Dommages-intérêts 

– Des risques de contrefaçons sans influence sur le caractère communicable des versions numérisées d'œuvres d'art (TA Paris, 5^e sect., 1^re ch., 21 avr. 2023, RG n° 1926348) / Alex Alexis
Les MÀJ Irpi, 50, juill. 2023, p. 4-5
Droit d’auteur ; Sculpture ; Numérisation ; Reproduction ; Contrefaçon ; Secret d’affaires ; Accès aux documents administratifs 

– « Code Lyoko » contre « The Black Eyes Peas » : la prescription a tranché... (Paris, pôle 5, ch. 1, 17 mai 2023, Un Monde sans danger, RG n° 21/15795) / Manon Dalloyau
Les MÀJ Irpi, 50, juill. 2023, p. 5
Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Chanson ; Prescription 

– Qualité d'auteur versus qualité à agir, indépendance ou subordination ? (Rennes, 1^re ch., 31 mai 2023, RG n° 22/01632) / Andrée Glancia Madinda
Les MÀJ Irpi, 50, juill. 2023, p. 6
Droit d’auteur ; Œuvre de l’esprit ; Originalité ; Qualité d'auteur ; Contrat de travail 

– L'Originalité d'une photographie n'est pas corollaire de celle de l'objet photographié (Bordeaux, 1^re ch. civ., 27 juin 2023, RG n° 20/04480, AMG La Couronne c. Veuve S.) / Andrée Glancia Madinda
Les MÀJ Irpi, 50, juill. 2023, p. 7-8
Droit d’auteur ; Photographie ; Contrefaçon ; Originalité 

– De la légalité du mode de calcul des sommes dues pour contrefaçon de photographie sur supports connus et supports inédits (Bordeaux, 6 juin 2023, RG n° 20/03762, Les sentinelles du Bassin) / Andrée Glancia Madinda
Les MÀJ Irpi, 50, juill. 2023, p. 8-9
Droit d’auteur ; Photographie ; Contrefaçon ; Préjudice 

– Le Numérique bousculant le droit de la musique : actes du colloque du Centre d'études juridiques et économiques du numérique (CEJEN), université, Paris Panthéon-Assas, 10 nov. 2022
Légipresse, hors-série, 68, déc. 2022, 75 p.
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Musique ; Numérique

– Cookies : la Cnil précise les obligations de contrôle de conformité entre responsables de traitements conjoints (délibération Cnil, 15 juin 2023, n° SAN-2023-009) / Ekaterina Berezkina
D IP/IT, 7, juill.-août 2023, p. 383-384
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Publicité ; Internet ; Données à caractère personnel ; Protection ; Consentement ; Droit à l’oubli ; Sanction 

– Droit à l'information et données à caractère personnel des parties concernées (CJUE, 22 juin 2023, aff. C-579/21) / Ghislaine Bouanane
D IP/IT, 7, juill.-août 2023, p. 384
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Droit à l'information 

– AI Act : le Parlement européen adopte le futur cadre réglementaire de l'IA / Ekaterina Berezkina
D IP/IT, 7, juill.-août 2023, p. 385
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Intelligence artificielle 

– Une base de données contenant des données personnelles créée à partir d'une autre base de données de gestion des données clients doit respecter les principes du RGPD (CJUE, 20 oct. 2022, aff. C-77/21, Digi) / Vanessa Younès-Fellous
D IP/IT, 7, juill.-août 2023, p. 421-424
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Base de données 

– La Commission européenne adopte un nouveau cadre juridique encadrant le transfert de données entre l'Union européenne et les États-Unis (Commission européenne, communiqué, 10 juill. 2023) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 416, juill.-août 2023, p. 381
Union européenne ; États-Unis ; Données à caractère personnel ; Protection ; Cnil 

– Open data : données de santé et liberté de la presse, le Conseil d'État rejette le recours du Point contre la Cnil (CE, 10^e-9^e ch. réun., 30 juin 2023, n° 469964, Sté d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point (SEBDO)) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 416, juill.-août 2023, p. 385
Données de santé ; Intérêt général ; Liberté d’expression ; Presse 

– Accès des chercheurs aux données des plateformes : synthèse des réponses à la consultation de l'ARCOM et propositions
Légipresse, 416, juill.-août 2023, p. 432-433
France ; Droit de l’Union européenne ; Numérique ; Recherche ; Enquête ; Données 

– Droit de l'audiovisuel (juill. 2022-juill. 2023) / Grégoire Weigel
Légipresse, 416, juill.-août 2023, p. 435-440
France ; Législation ; Jurisprudence ; Audiovisuel ; Média ; Télécommunication ; Droit d’auteur 

– La Réglementation européenne de l'IA arrive ! / Olivier de Mattos
Cahiers de droit de l'entreprise, 4, juill.-août 2023, p. 7
Droit de l’Union européenne ; Parlement européen ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel ; Responsabilité 

– La Protection des données personnelles des mineurs à l'aune de la société de l'information / Inforeg
Cahiers de droit de l'entreprise, 4, juill.-août 2023, p. 36-38
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; France ; Données à caractère personnel ; Cnil 

– Qui dit contentieux spécifique des archives de presse numériques, dit adaptation nécessaire des critères « Von Hannover n° 2 » (CEDH, gr. ch., 4 juill. 2023, n° 57292/16, Hurbain c. Belgique) / Aurélia Schahmaneche
JCP G, 30-34, 31 juillet 2023, p. 1463
Données à caractère personnel ; Internet ; Presse ; Archives ; Atteinte à la vie privée ; Droit à l’oubli ; Liberté d’expression 

– Du recours à la reconnaissance faciale (CEDH, 4 juill. 2023, n° 11519/20, Glukhil c. Russie) / Frédéric Sudre
JCP G, 30-34, 31 juillet 2023, p. 1463
Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée

– Adoption du EU-US Data Privacy Frameword, pour combien de temps ? / Laurent Badiane
JCP E, 31-35, 3 août 2023, p. 5-6
Union européenne ; États-Unis ; Données à caractère personnel ; Protection ; Transfert