– L'USTR publie son rapport spécial 301 sur la protection et l'application des droits de propriété intellectuelle pour l'année 2023 / Stéphanie Leparmentier
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 58, août 2023, p. 3
États-Unis ; Propriété intellectuelle ; Protection

– Séminaire sur la protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon en coopération avec l'université arabe Naif des Sciences de la sécurité (NAUSS) / Jinane Kabbara
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 58, août 2023, p. 10
Propriété intellectuelle ; Défense des droits ; Contrefaçon ; Colloque 

– La Turquie se place au deuxième rang derrière la Chine parmi la liste des pays prioritaires en matière de contrefaçon / Bozkurt Ozserezli
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 58, août 2023, p. 11-13
Turquie ; Propriété intellectuelle ; Législation ; Contrefaçon ; Rapport ; Commission européenne

– La Chine toujours en priorité n° 1 de l'UE des pays à surveiller en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle / Julie Hervé
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 58, août 2023, p. 14-15
Chine ; Propriété intellectuelle ; Législation ; Contrefaçon ; Rapport ; Commission européenne 

– Inde : négociations commerciales et propriété intellectuelle / Sébastien Connan
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 58, août 2023, p. 17-18
Inde ; Union européenne ; Accord bilatéral ; Indication géographique ; Brevet

– Bangladesh : renforcement des droits de propriété intellectuelle dans la perspective de 2026 / Sébastien Connan
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 58, août 2023, p. 18
Bangladesh ; Législation ; Propriété intellectuelle ; Révision

– Népal : une réglementation en matière de propriété intellectuelle dépassée / Sébastien Connan
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 58, août 2023, p. 19
Népal ; Législation ; Propriété intellectuelle 

– Malaisie, Indonésie et Thaïlande : trois pays de l'ASEAN qui restent dans la liste de surveillance de l'UE en matière de protection et de respect des droits de PI / Fabrice Perrono
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 58, août 2023, p. 23-24
Malaisie ; Indonésie ; Thaïlande ; Propriété intellectuelle ; Législation ; Contrefaçon ; Rapport ; Commission européenne

– Rapport de la Commission européenne sur la protection et le respect des droits de PI dans les pays tiers / Daphné de Beco
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 58, août 2023, p. 29-30
Propriété intellectuelle ; Protection ; Rapport ; Commission européenne

– Retour sur quatre apports essentiels de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées / Laurent Grosclaude et Christophe Pagnucco
JCP E, 36, 7 sept. 2023, p. 21-29
France ; Ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 ; Profession réglementée ; Conseil en propriété industrielle ; Droit des sociétés

– Médicaments à usage humain (CJUE, 22 juin 2023, aff. C-6/21 P, Allemagne c. Pharma Mar et Commission ; CJUE, 22 juin 2023, aff. C-16/21 P, Estonie c. Pharma Mar et Commission) / Clara Grudler
Europe, 8-9, août-sept. 2023, comm. 307
Règlement 726/2004/CE du 21 avril 2004 ; Brevet ; Médicament ; AMM ; Annulation

– Vietnam : lignes directrices pour déterminer l'admissibilité à la protection par brevet des inventions liées à des programmes d'ordinateurs / Fabrice Perrono
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 58, août 2023, p. 20-21
Vietnam ; Brevet ; Logiciel

– Actualités sur la Juridiction unifiée des brevets et le brevet unitaire entrés en vigueur le 1^er juin 2023 / Daphné de Beco
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 58, août 2023, p. 30-32
JUB ; Brevet unitaire

– Brevet d'invention : procédure de délivrance - publication de la demande - effet (Cass. com., 17 mai 2023, n° 19-25.007 F-B, Sté Chavanoz Industrie c. Sté Mermet ; [PIBD 2023, 1208, III-2])
RJDA, 8-9, août-sept. 2023, p. 93-95
Brevet européen ; Action en contrefaçon ; Confidentialité ; Accord ; Preuve

– Brevet d'invention : protection - perte des droits du breveté - déchéance des droits (Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-10.744 F-B, Sté Urschel Laboratories Inc. c. Directeur général de l'INPI ; [PIBD 2023, 1207, III-1])
RJDA, 8-9, août-sept. 2023, p. 95-96
Brevet ; Recours ; Restauration ; Excuse légitime ; Délai

– Un brevet sur un kit de consommation de drogue jugé non contraire à l'ordre public (CA Paris, 1^er mars 2023, 21/00558 ; [PIBD 2023, 1206, III-1]) / Pierre Langlais
LEPI, 8, sept. 2023, p. 4
Brevet ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Ordre public ; Bonnes mœurs ; Nouveauté

– Argentine : des évolutions législatives du côté des marques / Renaud Gaillard et Deborah Broquere
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 58, août 2023, p. 4-5
Argentine ; Législation ; Marque

– Le Tribunal de la Propriété intellectuelle de Pékin reconnaît la notoriété de Bordeaux et annule le dépôt de la marque similaire Bordex / François Blanc et Noémie Quere
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 58, août 2023, p. 15-17
Marque ; Indication géographique ; Vin ; Contrefaçon

– Philippines : enregistrement de la première indication géographique (IG) aux Philippines ; La Propriété intellectuelle, un outil au service du renouveau de l'industrie textile et de la mode aux Philippines ? / Fabrice Perrono et Camille Sud
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 58, août 2023, p. 22-23
Philippines ; Propriété intellectuelle ; Indication géographique

– Lancement officiel du projet IG en Éthiopie / Vincent Abt et Julien Defrance
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 58, août 2023, p. 28-29
Éthiopie ; Législation ; Indication géographique

– Marque : validité (Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-23.367 F-D, Sté Franalex c. Sté LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton ; [PIBD 2023, 1205, III-3])
RJDA, 8-9, août-sept. 2023, p. 91-93
Marque ; Opposition à enregistrement ; Imitation ; Risque de confusion

– Responsabilité du bailleur du fait d'actes de contrefaçon commis par son locataire (CA Paris, pôle 5, 1^re ch., 8 mars 2023, n° 21/09769, PIBD 2023, n° 1207, III, p. 6) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 9, sept. 2023, p. 25-27
Marque ; Contrefaçon ; Responsabilité ; Intermédiaire

– Responsabilité autonome de l'hébergeur défaillant de contenus contrefaisants (CA Paris, pôle 5, 1^re ch., 12 avr. 2023, n° 21/10585, Dstorage SAS c. Nintendo Co. Ltd, The Pokemon Company et Game Freak Inc. ; [PIBD 2023, 1207, III-5]) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 9, sept. 2023, p. 27-29
Marque ; Droit d'auteur ; Contrefaçon ; Jeu vidéo ; Internet ; Fournisseur d’hébergement ; Responsabilité ; Dommages-intérêts

– Marque Conguitos : rejet de la demande en nullité fondée sur l'atteinte à la renommée et sur la mauvaise foi du déposant (Trib. UE, 7 juin 2023, T-339/22) / Amélie Favreau
LEPI, 8, sept. 2023, p. 5
Marque de l’Union européenne ; Marque de renommée ; Action en nullité ; Preuve ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Public pertinent

– Dépôts frauduleux de marques : l'action en revendication facilitée (CA Paris, p. 5, ch. 2, 12 mai 2023, 21/00586 ; [PIBD 2023, 1211, III-5]) / Gbandi Nadjombe
LEPI, 8, sept. 2023, p. 5
Marque ; Dépôt frauduleux ; Action en revendication

– Le Logo Batman est une marque distinctive (Trib. UE, 7 juin 2023, T-735/21) / François Herpe
LEPI, 8, sept. 2023, p. 6
Marque de l’Union européenne ; Droit d’auteur ; Logo ; Caractère distinctif ; Action en nullité ; Preuve ; Public pertinent

– Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique (Trib. UE, 7 juin 2023, T-218/22 et T-219/22) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 8, sept. 2023, p. 6
Marque de l’Union européenne ; Forme utilitaire ; Nullité ; Public pertinent

– Compétence des tribunaux des marques de l'Union européenne (CJUE, 8 juin 2023, C-654/21, LM c. KP) / Sylvain Chatry
LEPI, 8, sept. 2023, p. 7
Marque de l’Union européenne ; Action en contrefaçon ; Action en nullité ; Procédure ; Droit national

– Prescription de l'action en nullité de marques pour motifs absolus (CA Paris, p. 5, ch. 1, 19 avr. 2023, 21/12725) / David Lefranc
LEPI, 8, sept. 2023, p. 7
Marque ; Action en nullité ; Prescription

– Un an de droit de la mode (juill. 2022-juin 2023) / Anne-Emmanuelle Kahn
Comm. com. électr., 9, sept. 2023, p. 17-24
Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Mode ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Marque ; Concurrence déloyale

– L'Assouplissement du formalisme des cessions dans la vie des affaires (Cass., 1^re civ., 14 juin 2023, 22-15696, F-D ; [PIBD 2023, 1210, III-7]) / André Lucas
LEPI, 8, sept. 2023, p. 2
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Contrefaçon ; Saisie-contrefaçon ; Contrat ; Cession

– Propriété littéraire et artistique : droits de l'auteur et droits voisins du droit d'auteur (CJUE, 20 avr. 2023, aff. 775/21, Sté Bue Air Aviation SA c. UCMR-ADA)
RJDA, 8-9, août-sept. 2023, p. 96-97
Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Musique ; Diffusion ; Rémunération ; Communication au public ; Présomption

– Une volonté de protéger les mots de l'Auteur face aux maux de l'Histoire (AN, prop. de loi n° 1199, 10 mai 2023, visant à protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques) / Jonathan Elkaim
Comm. com. électr., 9, sept. 2023, p. 3-5
France ; Proposition de loi ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit de repentir ; Droit au respect de l'œuvre ; Auteur ; Contrat

– Les Productions de l'intelligence artificielle générative et le droit d'auteur : état des questions et perspectives / Vidal Serfaty
Comm. com. électr., 9, sept. 2023, p. 8-12
Droit de l’Union européenne ; France ; États-Unis ; Royaume-Uni ; Droit d’auteur ; Copyright ; Intelligence artificielle ; Protection ; Qualité d'auteur ; Originalité

– Droit d'auteur, street art et politique : protection des créations artistiques versus promotion du discours politique (CA Paris, p. 5, ch. 1, 5 juill. 2023, 21/11317) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 8, sept. 2023, p. 1
Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Droit moral ; Vidéogramme ; Action en contrefaçon ; Exception ; Citation ; Liberté de panorama

– Œuvre d'art retirée de la vue du public (CA Paris, p. 5, ch. 2, 9 juin 2023, 20/12231) / Audrey Lebois
LEPI, 8, sept. 2023, p. 2
Droit d’auteur ; Droit moral

– Les Conséquences de l'arrêt « RAAP » face aux exigences processuelles (CA Paris, p. 5, ch. 1, 21 juin 2023, 22/02146) / Stéphanie Carre
LEPI, 8, sept. 2023, p. 3
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Gestion collective des droits ; Procédure civile ; États-Unis

– Résiliation aux torts de l'éditeur d'un contrat-cadre d'édition (CA Rennes, 1^re ch., 20 juin 2023, 20/06085) / Alexandre Zollinger
LEPI, 8, sept. 2023, p. 3
Droit d’auteur ; Contrat d'édition

– Comédien bénévole et contrat de travail (CA Toulouse, 4^e ch., sect. 1, 9 juin 2023, 22/00780) / Stéphanie Le Cam
LEPI, 8, sept. 2023, p. 4
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Artiste-interprète ; Contrat de travail ; Consentement

– Preuve de l'originalité (Sénat, prop. loi 860, 6 juill. 2023, portant réforme de la preuve de l'originalité de l'œuvre ; [PIBD 2023, 1209, I-3])
LEPI, 8, sept. 2023, p. 8
Droit d’auteur ; Œuvre de l’esprit ; Originalité

– Exception au droit d'auteur pour les œuvres situées dans des lieux publics (OGL Hamm, 27 avr. 2023, 4 U 247/21)
LEPI, 8, sept. 2023, p. 8
Allemagne ; Droit d’auteur ; Droit de reproduction ; Exception ; Liberté de panorama

– Propriété littéraire et artistique : chronique (2022) / CECOJI (UR 21665)
JCP E, 37, 14 sept. 2023, p. 43-49
Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins

– Propositions de la SACD « pour une intelligence artificielle éthique, responsable et respectueuse des droits des auteurs » (SACD, communiqué, 31 août 2023)
JCP E, 37, 14 sept. 2023, p. 6
France ; Droit d’auteur ; Intelligence artificielle ; Gestion collective des droits

– Une nouvelle étape dans la réalisation du marché unique des données / Laurence Idot
Europe, 8-9, août-sept. 2023, alerte 55
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022; Données ; Entreprise ; Données à caractère personnel ; Droit de la concurrence ; Droit national 

– Étendue du droit d'accès aux informations (CJUE, 22 juin 2023, aff. C-579/21, Pankki S) / Clara Grudler
Europe, 8-9, août-sept. 2023, comm. 307
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Droit à l'information 

– La Chasse aux faux avis en ligne (décret n° 2023-428, 1^er juin 2023, portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe ») / Grégoire Loiseau
Comm. com. électr., 9, sept. 2023, p. 32-34
France ; Données à caractère personnel ; Concurrence ; Cnil 

– Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) : consultation illicite et légalité de la décision administrative (CE, 2^e et 7^e ch. réunies, 17 avr. 2023, n° 468859) / Nacima Belkacem
Comm. com. électr., 9, sept. 2023, p. 39-42
Données à caractère personnel ; Procédure pénale ; Cnil 

– Approche relative de la notion de donnée personnelle ou confusion entre l'anonymisation et la pseudonymisation ? (Trib. UE, 26 avr. 2023, aff. T-557/20, CRU c. CEPD) / Lorraine Maisnier-Boché
Comm. com. électr., 9, sept. 2023, p. 36-39
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018 ; Données à caractère personnel ; Contrôleur européen de la protection des données 

– Deux Acts pour une stratégie numérique ! / Nathalie Martial-Braz
Comm. com. électr., 9, sept. 2023, p. 2-3
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Numérique ; Intelligence artificielle ; Données 

– Paquet numérique : entrée en application du DSA pour les grandes plateformes en ligne (Arcom, communiqué, 25 août 2023)
JCP E, 36, 7 sept. 2023, p. 15
Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ; Numérique

– Les Chiffres clés du guichet unique de l'INPI à fin août sont publiés (INPI, communiqué, 4 sept. 2023)
JCP E, 37, 14 sept. 2023, p. 11
INPI ; Registre ; Enregistrement ; Entreprise ; Statistiques