– La Lutte contre la cybercontrefaçon  / Olivier Dussopt, Catherine Morin-Desailly, Delphine Sarfati-Sobreira, Christiane Féral-Schuhl, Myriam Quéméner et Corinne Champagner Katz
D IP/IT, 10, oct. 2021, p. 482-504
France ; Droit de l’Union européenne ; Propriété intellectuelle ; Numérique ; Internet ; Commerce électronique ; Entreprise ; Lutte contre la contrefaçon ; Saisie-contrefaçon ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme 

– Dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : exclusion de la concession du droit d'exploiter une licence de marques et brevets (CE, 9^e et 10^e ch., 5 nov. 2021, n° 433367)
JCP E, 46, 18 nov. 2021, p. 20
France ; Conseil d’État ; Propriété industrielle ; Brevet ; Marque ; Cession ; Fiscalité ; Redevance

– Une marque tridimensionnelle, compte tenu de sa spécificité, doit diverger de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur (Trib. UE, 14 juill. 2021, n° T-488/20, Guerlain c. EUIPO ; [PIBD 2021, 1168, III-2]) / Anne-Emmanuelle Kahn
L'Essentiel, 9, oct. 2021, p. 4
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Marque tridimensionnelle ; Forme ; Caractère distinctif 

– Appréciation du caractère descriptif des marques « Garum » et « Garum armoricum » (Cass. com., 23 juin 2021, n° 18-20170, F-D ; [PIBD 2021, 1166, III-4]) / Sylvain Chatry
L'Essentiel, 9, oct. 2021, p. 5
France ; Décision de justice ; Marque ; Action en contrefaçon ; Validité ; Nullité ; Caractère descriptif ; Caractère distinctif

– Compétence territoriale et site internet « vitrine » (Cass. com., 23 juin 2021, n° 20-10635, F-D ; [PIBD 2021, 1166, III-3]) / David Lefranc
L'Essentiel, 9, oct. 2021, p. 6
France ; Décision de justice ; Marque ; Vin ; Contrefaçon ; Internet ; Compétence ; Juridiction ; Procédure 

– Le Droit à l'information exclut-il le recours à la procédure de saisie-contrefaçon en cours d'instance ? (CA Paris, 5-1, 29 juin 2021, n° 20-15507 ; [PIBD 2021, 1167, III-5]) / Pierre Langlais
L'Essentiel, 9, oct. 2021, p. 7

France ; Décision de justice ; Marque ; Action en contrefaçon ; Saisie-contrefaçon ; Préjudice ; Preuve ; Droit à l'information ; Procédure

– Propriétés industrielle et intellectuelle : marque - propriété - enregistrement - enregistrement frauduleux - appréciation (Cass. com., 17 mars 2021, n° 18-19.774, F-D, Sté Technopharma Limited c. Sté Unilever NV ; [PIBD 2021, 1167, III-3])
RJDA, 11, nov. 2021, p. 1024-1028
France ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Annulation ; Parasitisme

– Réforme du système des dessins et modèles (INPI, comm. presse du 17 sept. 2021) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 10, oct. 2021, p. 480
France ; INPI ; Dessins et modèles ; Enquête 

– La Durée du droit de priorité revendiqué lors d'une demande de DMC dépend de la nature du droit antérieur revendiqué (Trib. UE, 14 avril 2021, aff. T-579/19) / Anne-Emmanuelle Kahn
D IP/IT, 10, oct. 2021, p. 514-517
TUE ; Décision de justice ; Dessins et modèles communautaires ; Priorité ; Demande de brevet ; Délai

– Dessin et modèle (communautaires) : carrosserie d'une voiture de sport (CJUE, 5^e ch., 28 oct. 2021, aff. C-123/20 ; [PIBD 2021, 1171, III-6])
D, 39, 11 nov. 2021, p. 2004
CJUE ; Décision de justice ; Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 ; Dessins et modèles communautaires ; Divulgation ; Caractère individuel

– Contrat de commande / Sarah Dormont
RIDA, 269, juill. 2021, p. 5-34
France ; Droit comparé ; Droit d’auteur ; Contrat de commande ; Auteur ; Rémunération ; CSPLA ; Rapport 

– Protection internationale des artistes et Union européenne : points de rattachement et traitement national vs réciprocité matérielle après la décision RAAP de la CJUE (aff. C-265/19) / Jorgen Blomqvist et Morten Rosenmeier
RIDA, 269, juill. 2021, p. 35-77
CJUE ; Décision de justice ; Droit international ; Droit national ; Droit d’auteur ; Artiste-interprète ; Protection ; Rémunération 

– Commentaires de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 décembre 2020 dans le litige engagé par le groupe Canal+ contre une décision de la Commission européenne du 26 juillet 2016 portant sur des exclusivités territoriales dans le secteur de l'audiovisuel et Europe / Frédéric Goldsmith
RIDA, 269, juill. 2021, p. 79-116
CJUE ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Concurrence ; Audiovisuel ; Contrat ; Licence ; Diffusion ; Commission européenne ; Portée territoriale ; Blocage géographique 

– De quelques dispositions de la transposition française de la réforme européenne du droit d'auteur et des droits voisins, partie 1 : le partage de la valeur / Pierre Sirinelli et Alexandra Bensamoun
RIDA, 269, juill. 2021, p. 117-148
France ; Législation ; Transposition ; Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 ; Loi 2019-775 du 24 juillet 2019 ; Ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Presse ; Éditeur ; Rémunération ; Internet ; Numérique ; Responsabilité 

– Adoption du projet de loi « Accès aux œuvres culturelles » (AN, TA n° 666 du 29 sept. 2021 ; projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juill. 2010) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 10, oct. 2021, p. 480
France ; Projet de loi ; Droit d’auteur ; Piraterie ; Hadopi ; Arcom 

– La Relativité générale dans l'univers de la production audiovisuelle (Civ. 1^re, 16 juin 2021, n° 19-21.663) / Guillem Querzola
D IP/IT, 10, oct. 2021, p. 510-513
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Audiovisuel ; Vidéogramme ; Rushes ; Contrat ; Cession ; Contrefaçon ; Communication au public ; Producteur 

– Usage publicitaire d'une œuvre divulguée et droit moral des auteurs (CA Paris, 5-2, 18 juin 2021, n° 19/14268) / Stéphanie Carre
L'Essentiel, 9, oct. 2021, p. 2
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit de paternité ; Divulgation ; Publicité ; Chanson 

– Suspension d'exposition non attentatoire au droit d'auteur (CA Fort-de-France, 13 juill. 2021, n° 20/00025) / Alexandre Zollinger
L'Essentiel, 9, oct. 2021, p. 2
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Peinture 

– Droits d'auteur et redressement Urssaf (CA Paris, 6-12, 21 mai 2021, n° 16/11410 - CA Versailles, 5^e ch. soc., 1^er juill. 2021, n° 19/04005) / Stéphanie Le Cam
L'Essentiel, 9, oct. 2021, p. 3
France ; Décision de justice ; Fiscalité ; Droit d’auteur ; Qualité d'auteur ; Rémunération ; Salarié 

– Preuve de la qualité à agir en contrefaçon du cessionnaire (Cass. com., 27 mai 2021, n° 18-25902, F-D) / Alexandre Zollinger
L'Essentiel, 9, oct. 2021, p. 3
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Marque ; Dessins et modèles ; Action en contrefaçon ; Saisie-contrefaçon ; Qualité à agir ; Cession 

– Droit voisin des éditeurs et agence de presse : amende record de 500 millions d'euros infligée à Google (Aut. conc., déc., 12 juill. 2021, n° 21-D-17) / Audrey Lebois
L'Essentiel, 9, oct. 2021, p. 4
France ; Loi 2019-775 du 24 juillet 2019 ; Décision ; Autorité de la concurrence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Internet ; Moteur de recherche ; Éditeur ; Presse ; Rémunération 

– Limite de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de droit d'auteur (Cass. 1^re civ., 30 juin 2021, n° 20-11866, F-B) / Stéphanie Carre
L'Essentiel, 9, oct. 2021, p. 6
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Gestion collective des droits ; Redevance ; Auteur ; Compétence ; Juridiction ; Procédure ; Responsabilité civile 

– Contrats audiovisuels : signature d'un accord sur les clauses types dans les contrats audiovisuels pour assurer la protection des auteurs (communiqué de presse de la SACD, 17 septembre 2021) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 396, oct. 2021, p. 454-455
France ; Droit d’auteur ; Gestion collective des droits ; Audiovisuel ; Contrat ; Producteur ; Auteur ; Ordonnance 2020-1642 du 21 décembre 2020 ; Directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 

– Compétence des tribunaux judiciaires, responsabilité contractuelle et droit d'auteur (Civ. 1^re, 30 juin 2021, n° 20-11.866, M. Y. agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société polynésienne des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique (SPACEM)) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 396, oct. 2021, p. 464-465
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Gestion collective des droits ; Redevance ; Auteur ; Compétence ; Juridiction ; Procédure ; Responsabilité civile 

– Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le nouveau décret SMAD... sans jamais oser le demander (décr. n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, JO 23 juin, texte n° 13) / Marc Le Roy
Légipresse, 396, oct. 2021, p. 498-503
France ; Audiovisuel ; Cinéma ; Vidéo à la demande ; Financement ; Fiscalité 

– Droit de l'audiovisuel (juill. 2020-juill. 2021) / Grégoire Weigel
Légipresse, 396, oct. 2021, p. 504-508
France ; Audiovisuel ; Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Vidéo à la demande ; Chronologie des médias 

– Les « NFT » : art nouveau des droits d'auteur ou simple opportunité technologique ? / Corinne Thierache, Alice Marie et Dorian Souquet (Collab.)
Expertises, 473, nov. 2021, p. 381-384
France ; Œuvre numérique ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit de suite ; Registre partagé ; Antériorité ; Preuve ; Contrefaçon ; Authenticité ; Smart contract 

– Renforcement de la lutte contre le piratage audiovisuel et création de l'ARCOM (l. n° 2021-1381, 25 oct. 2021 ; l. n° 2021-1382, 25 oct. 2021 ; Cons. const., 21 oct. 2021, n° 2021-826 DC)
JCP G, 45, 8 nov. 2021, p. 2038
France ; Loi ; Droit d’auteur ; Piraterie ; Audiovisuel ; Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Hadopi ; Arcom 

– Copie privée (rémunération) : portée de l'obligation de la société Copie France (Civ. 1^re, 10 nov. 2021, n° 19-14.438 (n° 676 FS-B) - rejet)
D, 41, 25 nov. 2021, p. 2085
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droit de reproduction ; Copie privée ; Rémunération ; Commerce électronique ; CJUE

– Le Droit à décompiler un logiciel pour corriger des erreurs confirmé par la CJUE (CJUE, 5^e ch., 6 oct. 2021, aff. C-13/20)
Expertises, 473, nov. 2021, p. 369
CJUE ; Décision de justice ; Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 ; Logiciel ; Décompilation 

– Trois millions d'euros pour contrefaçon des codes sources d'un logiciel (TJ Marseille, 23 sept. 2021)
Expertises, 473, nov. 2021, p. 375
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Code source ; Reproduction ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Préjudice ; Dommages-intérêts

– Un bouquet d'arrêts traitant du parasitisme économique dans le secteur de la mode / Marie Malaurie-Vignal
Contrats concurrence consommation, 11, nov. 2021, comm. 165
France ; Jurisprudence ; Dessins et modèles ; Marque ; Mode ; Risque de confusion ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– CNIL : une microentreprise peut aussi faire l'objet d'une sanction (CNIL, 15 sept. 2021, délib. n° SAN-2021-014)
D IP/IT, 10, oct. 2021, p. 481
France ; Cnil ; Décision ; Entreprise ; Données à caractère personnel ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

– Le Hacking éthique : votre meilleur ennemi ? / Geoffroy Goubin et Lisa Janaszewicz
D IP/IT, 10, oct. 2021, p. 505-508
France ; Données à caractère personnel ; Numérique ; Entreprise ; Cybercriminalité 

– L'Affaire Doctolib devant le Conseil d'État : le secret de la licorne (CE, 12 mars 2021, n° 450163) / Bertrand Brunessen et Jean Sirinelli
D IP/IT, 10, oct. 2021, p. 518-521
France ; Décision de justice ; Conseil d’État ; Internet ; Données à caractère personnel ; Santé ; Protection ; Transfert ; Atteinte à la vie privée ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 

– Mise à jour des modèles de clauses contractuelles types par la Commission européenne le 4 juin 2021 : ce qu'il faut savoir (Comm. europ., 4 juin 2021, décis. exéc. (UE) 2021/914) / Fabrice Naftalski
D IP/IT, 10, oct. 2021, p. 522-526
Droit de l’Union européenne ; Commission européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Transfert ; Contrat ; Clause ; Responsabilité ; Droit national 

– UE : bientôt un règlement sur la gouvernance des données
Expertises, 473, nov. 2021, p. 370
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Données publiques ; Utilisation ; Confidentialité ; Propriété intellectuelle ; Savoir-faire ; Secret d’affaires

– JO : trois décrets sur la conservation des données de connexion
Expertises, 473, nov. 2021, p. 374
France ; Décret ; Données ; Internet ; Conservation ; Sécurité nationale 

– La Data au cœur des investigations internes / Jean-Julien Lemonnier et Sylvie Rozenfeld
Expertises, 473, nov. 2021, p. 376-380
France ; États-Unis ; Données ; Entreprise ; Concurrence ; Procédure ; Enquête 

– Un cadre juridique pour les dispositifs médicaux recourant à l'IA / Michèle Anahory, Maël Bertho et Manon Vansuypeene
Expertises, 473, nov. 2021, p. 398-399
France ; Bioéthique ; Santé publique ; Données à caractère personnel ; Logiciel ; Algorithme ; Intelligence artificielle ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Loi 2021-1017 du 2 août 2021 

– Décollage pour l'utilisation des drones par les policiers et gendarmes ? / Marthe Bouchet
GAZ PAL, 40, 16 nov. 2021, p. 12-15
France ; Projet de loi ; Données à caractère personnel ; Utilisation ; Ordre public ; Atteinte à la vie privée ; Libertés publiques ; Cnil 

– Données et sécurité : partage, accès et transferts de données personnelles, un enjeu politique et économique majeur / Clara Hainsdorf
JCP G, 47, 22 nov. 2021, p. 2168
États-Unis ; Chine ; Union européenne ; France ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Santé ; Protection ; Utilisation ; Transfert