– Actifs immatériels : une valeur encore trop sous-estimée / Sylvie Rozenfeld et Sylvie Gamet
Expertises, 488, mars 2023, p. 83-87
France ; Propriété intellectuelle ; Entreprise ; Innovation ; Valorisation ; Savoir-faire ; Secret d’affaires ; INPI

– La Brevetabilité d'une invention peut être déduite de son processus technique (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2023, pourvoi n° 20-10.935, Bull) / Christian Kpolo
Les MÀJ Irpi, 46, mars 2023, p. 14-15
France ; OEB ; Jurisprudence ; Brevetabilité ; Logiciel ; Méthode ; Effet technique ; Rapport de recherche ; INPI 

– En fait d'invention brevetable, l'évidence ne vaut pas revendication (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2023, pourvoi n° 19-19.567, Thalès ; [PIBD 2022, 1197, III-1 ; note de S. Lepoutre et C. Martin]) / Christian Kpolo
Les MÀJ Irpi, 46, mars 2023, p. 15-16
Logiciel ; Brevetabilité ; Revendication ; Caractère technique ; Suffisance de description ; INPI

– Obtention d'un certificat complémentaire de protection : application de la jurisprudence « Royalty Pharma » (Cass. com., 1^er févr. 2023) / Sylvain Chatry
LEPI, 4, avr. 2023, p. 5
CCP ; Homme du métier ; État de la technique 

– Rémunération supplémentaire due à un salarié inventeur : rappel des critères de fixation (CA Paris, p. 5, ch. 2, 18 nov. 2022, n° 15/06440) / Pierre Langlais
LEPI, 4, avr. 2023, p. 5
Invention de salarié ; Rémunération supplémentaire

– De l'eau dans le gaz pour le droit du titulaire de la marque de s'opposer à la commercialisation ultérieure de ses produits : à propos de l'arrêt « SodaStream » (CJUE, 27 octobre 2022, aff. C-197/21 ; [PIBD 2023, 1199, III-3]) / Julie Groffe-Charrier
D IP/IT, 3, mars 2023, p. 175-177
Question préjudicielle ; Finlande ; Marque ; Étiquetage ; Action en contrefaçon ; Risque de confusion 

– Le NFT « Birkin » contrefait la marque « Birkin » d'Hermès (Trib. fédéral de New York, 8 févr. 2023 ; [PIBD 2023, 1202, IV-2])
Expertises, 488, mars 2023, p. 80
Marque ; Dessins et modèles ; Œuvre de l’esprit ; Contrefaçon ; Certificat de propriété et d'authenticité

– Responsabilité croissante des marketplaces européen et américain (CJUE, g^de ch., 22 déc. 2022, Christian Louboutin c. Amazon ; [PIBD 2023, 1200, III-1, note]) / Elsa Rodrigues et Justine Massard
Expertises, 488, mars 2023, p. 95-97
Belgique ; Luxembourg ; Marque de l’Union européenne ; Internet ; Commerce électronique ; Contrefaçon ; Responsabilité ; Publicité ; Usage 

– Échecs en cascade des actions en opposition intentées contre les marques comprenant le terme « Halloumi » (TUE, 1^er février 2023, T-558/21 et T-656/21) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 46, mars 2023, p. 10-11
Opposition à enregistrement ; Marque de l’Union européenne ; Marque collective ; Fromage ; Caractère distinctif ; Risque de confusion ; Fonction essentielle 

– Si un droit national peut anéantir un titre européen, encore faut-il le démontrer (TUE, 1^er mars 2023, aff. j^tes T-36/22, T-37/22 et T-38/22, Romedor) / Emmanuelle Monguillet
Les MÀJ Irpi, 46, mars 2023, p. 12-13
Roumanie ; Droit national ; Marque de l’Union européenne ; Action en nullité 

– Licence de marque et qualité pour agir en contrefaçon (CA Bordeaux, 31 janv. 2023, n° 20/01139) / Amélie Favreau
LEPI, 4, avr. 2023, p. 6
Marque ; Qualité à agir ; Action en contrefaçon ; Licence ; Registre 

– Forclusion par tolérance de l'action en contrefaçon de marques (CA Paris, p. 5, ch. 1, 11 janv. 2023, n° 21/05478) / Gbandi Nadjombé
LEPI, 4, avr. 2023, p. 6
Marque ; Contrefaçon ; Usage ; Contrat ; Licence ; Forclusion par tolérance 

– Caractère non distinctif d'un slogan (Trib. UE, 15 févr. 2023, n° T-204/22, Rimini Street, Inc. c. EUIPO) / Audrey Lebois
LEPI, 4, avr. 2023, p. 7
Marque ; Slogan ; Caractère distinctif 

– La Licence de marque au défi du secret des affaires (trib. com. Paris, 1^re ch., 31 janv. 2023, n° 2022/041232) / David Lefranc
LEPI, 4, avr. 2023, p. 7
Marque ; Contrat ; Licence ; Secret d’affaires

– Quand l'effet de mode parasite l'appréciation de la contrefaçon d'un bracelet original (cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 20 janvier 2023, n° 21/05655 ; [PIBD 2023, 1200, III-7, note]) / Christian Kpolo
Les MÀJ Irpi, 46, mars 2023, p. 6-7
Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Titularité ; Originalité 

– Conditions de protection des pièces d'un produit complexe (CJUE, 16 févr. 2023, n° C-472/21, Monz Handelsgesellschaft lnternational ; [PIBD 2023, 1201, III-8]) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 4, avr. 2023, p. 4
Question préjudicielle ; Allemagne ; Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 ; Pièce ; Protection ; Caractère visible ; Produit complexe

– Les Droits d'auteur face aux intelligences artificielles génératives / Inforeg
Cah. dr. entr., 2, mars-avr. 2023, p. 43-45
Droit de l’Union européenne ; France ; Intelligence artificielle ; Données ; Protection ; Titularité ; Originalité

– Une parodie de Tintin peut faire sourire intérieurement, mais pas pour rendre hommage (Aix-en-Provence, ch. 1-2, 24 novembre 2022, RG n° 22/04302) / Philippe Mouron
D IP/IT, 3, mars 2023, p. 171-174
Bande dessinée ; Sculpture ; Contrefaçon ; Exception ; Parodie ; Liberté d’expression 

– Les IA génératives à l'épreuve du droit d'auteur et des droits voisins : approche comparée en droit européen et américain, données/contenus entrants (1^re partie) / Charles Bouffier, Victoire Danès, Emma Gausson, Delfina Homen et Brian Esler
Expertises, 488, mars 2023, p. 88-94
Droit de l’Union européenne ; États-Unis ; Copyright ; Intelligence artificielle ; Données ; Protection ; Exception ; Fouille de textes et de données ; Fair use ; Contrefaçon ; Droit comparé

– Droit d'auteur : faute de recours civil crédible, l'État doit mener une enquête pénale sérieuse (Cour européenne des droits de l’homme, 19 janv. 2023, aff. 74663/17, Korotyuk c. Ukraine) / Gabriel de Feydeau
Les MÀJ Irpi, 46, mars 2023, p. 3-5
Contrefaçon ; Procédure pénale

– Des modalités précisées pour l'application du crédit d'impôt audiovisuel à la production de films (cour administrative d'appel de Toulouse, 1^re ch., 23 février 2023, n° 21TL02579, Sté Mad Films Mens Insana) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 46, mars 2023, p. 8-9
Audiovisuel ; Fiscalité

– ChatGPT et la problématique du droit d'auteur / Michel Vivant
JCP G, 13, 3 avr. 2023, p. 694-699
France ; Intelligence artificielle ; Reproduction ; Contrefaçon ; Fouille de textes et de données ; Œuvre de l’esprit ; Originalité ; Qualité d'auteur 

– Absence de contrefaçon d'une œuvre musicale par la reprise d'un bref extrait de celle-ci (Cass. 1^re civ., 8 févr. 2023, n° 21-24980, F-D) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 4, avr. 2023, p. 3
Droit moral ; Musique ; Phonogramme ; Contrefaçon ; Droit de reproduction 

– Photographies « libres de droits » (CA Rennes, 1^re ch., 17 janv. 2023, n° 20/05121) / Audrey Lebois
LEPI, 4, avr. 2023, p. 3
Droit moral ; Photographie

– Contrefaçon de logiciel : condamnation pour procédure abusive (TJ Nanterre, 25 nov. 2022)
Expertises, 488, mars 2023, p. 80
Droit d’auteur ; Marque ; Logiciel ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Dénigrement 

– Contrefaçon de logiciel : annulation d'une assignation trop imprécise (TJ Nanterre, 8 déc. 2022, Dassault Systèmes Solidworks Corp. c. Emitech)
Expertises, 488, mars 2023, p. 82
Droit d’auteur ; Logiciel ; Originalité ; Contrefaçon ; Code source

– Abus de position dominante : restrictions illégales opposées par Google aux fabricants d'appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles (Trib. UE, 14 septembre 2022, n° T-604/18) / Arnaud Lecourt
D IP/IT, 3, mars 2023, p. 189-190
Commission européenne ; Décision ; Internet ; Moteur de recherche ; Abus de position dominante 

– Le Tribunal judiciaire n'est pas toujours compétent pour une action en concurrence déloyale liée à un droit de propriété intellectuelle (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3^e chambre, 9 février 2023, RG n° 22/06714) / Lynda Ngo Nkot
Les MÀJ Irpi, 46, mars 2023, p. 17-18
Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Compétence ; Juridiction ; Marque

– Communication des documents administratifs et protection de la vie privée (CE, sect., 7 oct. 2022, n° 443826, Assoc. Anticor) / Jérémy Martinez
PA, 1, janv. 2023, p. 56-63
Personne morale ; Mécénat ; Données à caractère personnel ; Accès aux données ; Atteinte à la vie privée 

– ChatGPT et autres agents conversationnels : les points d'attention / Julie Schwartz, Daghan Ozturk et Rémy Schlich
Cah. dr. entr., 2, mars-avr. 2023, p. 53-56
Droit de l’Union européenne ; France ; Intelligence artificielle ; Données ; Protection ; Confidentialité 

– RGPD : principes de proportionnalité et de minimisation des données (CJUE, 2 mars 2023, aff. C-268/21) / Marie Triboulet
D IP/IT, 3, mars 2023, p. 142-143
Question préjudicielle ; Suède ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Procédure 

– Responsabilités numériques et réparation des dommages / Bénédicte Bévière-Boyer, Christophe Denis, Judith Nicogossian, Dorothée Dibie, Yaoming Hsu et Florence Picard
D IP/IT, 3, mars 2023, p. 144-163
Numérique ; Intelligence artificielle ; Responsabilité ; Données à caractère personnel ; Santé 

– L'Indemnisation des dommages corporels à l'heure de l'open data / Amandine Cayol
D IP/IT, 3, mars 2023, p. 164-169
France ; Jurisprudence ; Diffusion ; Algorithme ; Préjudice ; Dommage corporel ; Responsabilité civile 

– La CNIL sanctionne Infogreffe à hauteur de 250 000 euros pour violation des articles 5 et 32 du RGPD (CNIL, 8 septembre 2022, n° SAN-2022-018, JO, 13 septembre 2022) / Charlotte Gallichet
D IP/IT, 3, mars 2023, p. 178-181
France ; Cnil ; Sanction ; Entreprise ; Données à caractère personnel ; Protection ; Conservation ; Durée ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 

– Un DPO est un salarié comme les autres : il peut être licencié en cas de manquements aux règles internes de l'entreprise (CE, 21 octobre 2022, n° 459254) / Vanessa Younès-Fellous
D IP/IT, 3, mars 2023, p. 185-188
Droit social ; Délégué à la protection des données ; Salarié ; Cnil ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel 

– L'Europe leader de la régulation / Sylvie Rozenfeld
Expertises, 488, mars 2023, p. 76-77
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ; États-Unis ; Législation ; Internet ; Algorithme ; Contrôle ; Responsabilité ; Données ; Liberté d’expression

– Droit du numérique : quels changements pour 2023 ? / Laura Petiot
PA, 3, mars 2023, p. 12-18
Droit de l’Union européenne ; Directive (UE) 2020/0359 du 14 décembre 2022 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ; France ; Numérique ; Données à caractère personnel ; Protection 

– Open data des décisions de justice : on avance sur la 1^re instance / Laurence Garnerie
GAZ PAL, 10, 21 mars 2023, p. 7
France ; Jurisprudence ; Diffusion ; Données

– De précieuses précisions sur le droit d'accès aux données personnelles (CJUE, 12 janv. 2023, aff. C-154/21, RW c. Österreischische Post AG) / Antoine Oumedjkane
JCP G, 13, 3 avr. 2023, p. 679-682
Question préjudicielle ; Autriche ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel