– Les Subventions 2024 pour le dépôt de titres de propriété industrielle (EUIPO, communiqué, 5 févr. 2024) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 4, avr. 2024, p. 7
Union européenne ; EUIPO ; Fiscalité ; Propriété intellectuelle

– Crédit d'impôt applicable aux redevances de concession de brevet provenant de Tunisie (CE, 9^e et 10^e ch., 19 févr. 2024, n° 469407) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 4, avr. 2024, p. 7
France ; Tunisie ; Brevet ; Licence ; Fiscalité

– Les Brevets sur les anticorps et l'exigence de description suffisante / Thibault Gisclard
Propr. industr., 4, avr. 2024, p. 14-20
États-Unis ; OEB ; Litige ; Brevet ; Biochimie ; Suffisance de description ; Revendication

– Portée de la divulgation d’un produit (OEB, 27 juin 2023, T-0438/19, Mitsui c. Borealis) / Privat Vigand
Propr. industr., 4, avr. 2024, p. 29-30
OEB ; Brevet européen ; Activité inventive ; État de la technique ; Homme du métier ; Divulgation

– Guerre des kiosques et droit des marques (Cass. com., 6 déc. 2023, n° 22-16.078, Sté Lekiosque.fr ; [PIBD 2024, 1218, III-3]) / Caroline Le Goffic
Légipresse, 422, févr. 2024, p. 107-111
Marque ; Caractère distinctif ; Validité

– Usage de la marque dans le cadre du référencement sur Internet : précisions de la Cour de cassation (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 20-20.055 ; [PIBD 2023, 1214, III-2]) / Julien Douillard
D IP/IT, 3, mars 2024, p. 157-160
Marque ; Code source ; Internet ; Contrefaçon ; Usage illicite ; Fonction de la marque ; Risque de confusion ; Parasitisme ; Concurrence déloyale

– Précisions sur les conditions d'appréciation de la distinctivité des marques tridimensionnelles pour des denrées alimentaires (Cass. com., 27 sept. 2023, n° 22-13.827 ; [PIBD 2023, 1213, III-2]) / Julie Groffe-Charrier
D IP/IT, 3, mars 2024, p. 160-162
Marque tridimensionnelle ; Fromage ; Forme ; Caractère distinctif

– Déchéance pour déceptivité : le cédant peut agir contre le cessionnaire à certaines conditions (Cass. com., 28 févr. 2024, n° 22-23.833, FS-B ; [PIBD 2024, 1223, III-3])
JCP E, 11, 14 mars 2024, p. 12-13
Marque ; Cession ; Action en déchéance ; Caractère déceptif ; Recevabilité

– Procédure UDRP : la difficile appréciation de l'intérêt légitime face au droit à la critique et à la liberté d'expression (OMPI, 1^er janv. 2024, n° D2023-4523, Banque Delubac et C^ie c. Samir Laroussi, affaires-delubac.com et banque-delubac.com) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 4, avr. 2024, p. 5
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Marque ; Nom de domaine ; Liberté d’expression ; Intérêt légitime

– La Notoriété de la marque, un facteur pris en compte pour la caractérisation de la mauvaise foi (OMPI, 1^er janv. 2024, n° D2023-4208, Groupe VYV c. Wu Qing Ru, vyv.info) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 4, avr. 2024, p. 5-6
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Marque ; Notoriété ; Nom de domaine

– Dernières tendances chez l'OMPI : une forte croissance des litiges sur les noms de domaine en 2023 / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 4, avr. 2024, p. 6
OMPI ; UDRP ; Nom de domaine ; Litige ; Statistiques

– Un an de jurisprudence sur les motifs absolus de refus de marques de l'Union européenne (2023, seconde partie) / José Monteiro
Propr. industr., 4, avr. 2024, p. 21-28
Marque de l’Union européenne ; Jurisprudence ; TUE ; Motif absolu de rejet

– Arrêt « Hewlett Packard » : distribution exclusive et preuve de l'épuisement des droits (CJUE, 10^e ch., 18 janv. 2024, aff. C-367/21, Hewlett Packard Development Company LP c. Senetic S.A.) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 4, avr. 2024, p. 30-32
Marque ; Épuisement des droits ; Charge de la preuve ; Distribution sélective ; Action en contrefaçon ; Présomption

– Arrêt « Audi » : usage référentiel et reproduction de la marque (CJUE, 4^e ch., 25 janv. 2024, aff. C-334/22, Audi AG c. GQ ; [PIBD 2024, 1221, III-2]) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 4, avr. 2024, p. 32-34
Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; Marque de l’Union européenne ; Marque figurative ; Automobile ; Pièce détachée ; Similitude ; Dessins et modèles ; Clause de réparation ; Usage dans la vie des affaires

– L'Arroseur arrosé (Cass. com., 10 janv. 2024, n° 22-17.102 ; [PIBD 2024, 1220, III-5 (brève)]) / Nicolas Binctin
Propr. industr., 4, avr. 2024, p. 34-36
Marque ; Risque de confusion ; Caractère déceptif ; Règlement 834/2007/CE du 27 juin 2007

– De l'intensité de la renommée de la marque « Beatles » (Cass. com., 31 janv. 2024, n° 22-20.293 ; [PIBD 2024, 1222, III-5 (brève)]) / Nicolas Binctin
Propr. industr., 4, avr. 2024, p. 36-38
Marque ; Marque de renommée ; Antériorité ; Risque de confusion ; Nullité ; Fraude

– À propos de bottes d'oignons (INPI, 10 nov. 2023, NL 23-0020 ; [PIBD 2024, 1224, III-3]) / Jérôme Tassi
Propr. industr., 4, avr. 2024, p. 38-39
Marque ; Nullité ; Dénomination sociale ; Collectivité territoriale ; Mauvaise foi

– L'Opposition n'empêche pas la demande ultérieure en nullité (INPI, 9 nov. 2023, NL 22-0219) / Jérôme Tassi
Propr. industr., 4, avr. 2024, p. 39-40
Marque de renommée ; Nullité ; Recevabilité

– Présomption de titularité découlant de l’enregistrement d'un dessin ou modèle (Cass. com., 31 janv. 2024, n° 22-20.409 ; CA Bordeaux, 1^re civ., 21 juin 2022, n° 19/04519 ; [PIBD 2024, 1222, III-5 (brève)]) / Natalia Kapyrina
Propr. industr., 4, avr. 2024, p. 41
Dessins et modèles ; Action en contrefaçon ; Titularité ; Qualité à agir

– Droits voisins des éditeurs de presse : dépôt d'une proposition de loi permettant l'accélération des négociations entre les entreprises du numérique et la presse (Assemblée nationale, 13 févr. 2024) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 422, févr. 2024, p. 75
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Proposition de loi ; Prêt ; Rémunération ; Internet

– L'Omission du nom des auteurs de la musique de générique d'un film porte atteinte au droit moral de paternité de l'œuvre (TJ, ord. réf., 16 janv. 2024, n° 23/54112, Monsieur A. c. Sté Cinéfrance Studios et a.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 422, févr. 2024, p. 87
Droit d’auteur ; Cinéma ; Droit moral ; Artiste-interprète ; Qualité d'auteur ; Contrefaçon ; Préjudice

– L'Intérêt de l'autonomie du plagiat et de la contrefaçon dans le domaine de la recherche / Krystelle Biondi
Légipresse, 422, févr. 2024, p. 119-124
France ; Recherche ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Originalité ; Sanction

– Synchronisation musicale licite dans un film (Cass. civ., 1^re ch., 28 févr. 2024, n° 22-18.120, F-B) / Élodie Rançon
D IP/IT, 3, mars 2024, p. 120
Droit d’auteur ; Droit moral ; Musique ; Contrat ; Cession

– Le Barème de rémunération équitable est établi en fonction de la qualité de son débiteur (Cass. civ., 1^re ch., 18 oct. 2023, n° 22-19.212 et n° 22-20.087) / Patrick Tafforeau
D IP/IT, 3, mars 2024, p. 153-157
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Artiste-interprète ; Phonogramme ; Diffusion ; Rémunération ; Gestion collective des droits

– Avis du CESE concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (NTG) (JOUE, 6 févr. 2024) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 4, avr. 2024, p. 6
Droit de l’Union européenne ; Agroalimentaire ; Plante ; Génétique ; Obtention végétale ; Semence ; Brevet

– Le Crédit d'impôt pour les investissements en faveur de l'industrie verte est entré en vigueur (impôts. gouv. fr, actualités, 14 mars 2024)
JCP E, 12, 21 mars 2024, act. 277
France ; Fiscalité ; Entreprise ; Environnement ; Propriété intellectuelle

– Conditions d'appréciation des opérations entrant dans le champ d'application du crédit d'impôt recherche (CAA Nancy, 2^e ch., 15 févr. 2024, n° 21NC03214) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 4, avr. 2024, p. 7
Fiscalité ; Crédit d'impôt recherche ; Innovation

– Apple frappé d'une amende de 1,8 Md€ par la Commission européenne pour des pratiques abusives liées à son App Store (comm. UE, actualités, 4 mars 2024)
JCP E, 11, 14 mars 2024, p. 9
Droit de l’Union européenne ; Internet ; Concurrence ; Abus de position dominante

– La Guerre des médailles (CA Pau, ch. 2, sect. 1, 16 janv. 2024, n° 22/00845, SARL Société d'éditions religieuses et d'articles de Lourdes - SERAL c. SAS Agoro et SAS Chapelet Letourneux) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 4, avr. 2024, p. 44
Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Originalité

– Un rapport parlementaire propose de faire de la Cnil l'autorité régulatrice de l'intelligence artificielle (rapport, 14 févr. 2024) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 422, févr. 2024, p. 72-73
France ; Intelligence artificielle ; Cnil ; Contrôle

– Contrôle préalable en matière de géolocalisation (Cass. crim., 27 févr. 2024) / Stéphane Prévost-Boyard
D IP/IT, 3, mars 2024, p. 122-123
Données à caractère personnel ; Procédure pénale ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002

– La « E-réputation » : les avis en ligne / Vincent Vigneau, Hélène Aubry, Nana Botchorichvili et Élise Poillot
D IP/IT, 3, mars 2024, p. 124-141
France ; Droit de l’Union européenne ; Droit comparé ; Législation ; Consommation ; Données à caractère personnel ; Liberté d’expression ; Déréférencement

– L'Utilisation croissante du RGPD dans le contexte judiciaire / Sylvain Joyeux et Corentin Pousset-Bougère
D IP/IT, 3, mars 2024, p. 142-152
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Accès aux données ; CJUE ; France ; Cnil ; Jurisprudence ; Preuve ; Réparation ; Contrat ; Nullité ; Concurrence déloyale

– Une amende de 600 000 euros à l'encontre de Canal+ pour plusieurs manquements au RGPD (Cnil, 12 oct. 2023, n° SAN-2023-015) / Charlotte Galichet
D IP/IT, 3, mars 2024, p. 162-166
France ; Cnil ; Décision ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Données à caractère personnel ; Sanction

– Deux arrêts de la CJUE en grande chambre précisent les contours de l'article 83 du RGPD sur les amendes administratives et la notion de responsable de traitement (CJUE, 5 déc. 2023, aff. C-807/21 et C-683/21) / Emmanuel Daoud et Rohanne Fyaz
D IP/IT, 3, mars 2024, p. 167-169
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Responsabilité ; Sanction

– Les Répercussions sur le droit à la vie privée de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques (loi n° 2023-380 du 19 mai 2023) / Alexandre Leclaire et Jean-Philippe Souyris
D IP/IT, 3, mars 2024, p. 169-173
Données à caractère personnel ; Protection ; Algorithme ; Atteinte à la vie privée ; Caméra

– Limitation de l'étendue des données d'identification communicables par Meta (Paris, 21 déc. 2023)
Expertises, 499, mars 2024, p. 10
Données à caractère personnel ; Procédure pénale

– Pas d'effacement du registre des baptêmes au nom du RGPD (Conseil d'État, 2 févr. 2024)
Expertises, 499, mars 2024, p. 11
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Déréférencement

– Extraterritorialité : menaces et solutions / Sylvie Rozenfeld et Pierre Desmarais
Expertises, 499, mars 2024, p. 12-16
France ; Droit de l’Union européenne ; Données à caractère personnel ; Numérique ; Cloud computing ; Sécurité ; Extraterritorialité

– L'AI Act : dernier point d'étape avant l'adoption / Vincent Denoyelle et Emmanuel Ronco
Expertises, 499, mars 2024, p. 17-20
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel ; Droit d’auteur ; Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

– EIDAS V2 inaugure un service de confiance très attendu : l'archivage électronique / Isabelle Renard
Expertises, 499, mars 2024, p. 21-23
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Document numérique ; Enregistrement ; Preuve

– Validation par la Cnil de l'hébergement du HDH [Health Data Hub] / Alexandra Iteanu
Expertises, 499, mars 2024, p. 27-28
France ; États-Unis ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Santé ; Cloud computing ; Hébergeur

– Intelligence artificielle : défis et préalables pour son usage en inforensique... / Daniel Guinier
Expertises, 499, mars 2024, p. 29-33
France ; Droit de l’Union européenne ; Intelligence artificielle ; Procédure pénale ; Preuve

– Le Consentement : une base légale parfois inadaptée (Autorité danoise de protection des données, 27 nov. 2023) / Alexandre Fiévée
Expertises, 499, mars 2024, p. 34-35
Danemark ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Liberté d'information

– Vente aux enchères de données à caractère personnel à des fins publicitaires et respect du RGPD (CJUE, 7 mars 2024, affaire C-604/22, IAB Europe)
JCP E, 11, 14 mars 2024, p. 12
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Publicité ; Numérique

– Guide de conformité au RGPD pour les professionnels des affaires publiques
JCP E, 12, 21 mars 2024, act. 260
France ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Administration ; Guide

– Publicité ciblée et protection des données personnelles (CJUE, 4^e ch., 7 mars 2024, aff. C-604/22, IAB Europe) / Dominique Berlin
JCP G, 12, 25 mars 2024, p. 544
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Publicité ; Internet

– Traitement illicite de données : responsabilité solidaire en cas de coopération policière (CJUE, 5 mars 2024, aff. C-755/21 P, Kocner c. Europol) / Dominique Berlin
JCP G, 12, 25 mars 2024, p. 544
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Règlement (UE) 2016/794 du 11 mai 2016 ; Données à caractère personnel ; Préjudice

– L'Accès aux connaissances logiciels : enjeux et perspectives pour l'intelligence artificielle et la science ouverte / Mélanie Clément-Fontaine
Propr. industr., 4, avr. 2024, p. 9-13
Intelligence artificielle ; Logiciel libre ; Recherche ; Accès aux données ; Licence