– Droit des brevets : action en contrefaçon - Cuisine et dépendance des revendications : la bonne recette de la Cour de cassation (Com., 27 janvier 2021, n° 18-17063) / Alexandre Lebkiri et Olivier Camus
D IP/IT, 6, juin 2021, p. 339-342
France ; Décision de justice ; Brevet ; Action en contrefaçon ; Revendication dépendante ; Nullité 

– Médicaments : accords de report d'entrée illicites (CJUE, 25 mars 2021, n° C-586/16, C-588/16, C-591/16, C-601/16, C-611/16 et C-614/16, Citalopram) / Sylvain Chatry
L'Essentiel, 6, juin 2021, p. 1
CJUE ; Décision de justice ; Brevet ; Médicament générique ; Concurrence

– Recevabilité d'un recours contre une décision du directeur de l'INPI : revirement (Com., 12 mai 2021, n° 18-15.153) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 6, juin 2021, p. 305-306
France ; Décision de justice ; INPI ; Opposition à enregistrement ; Recours ; Personne morale ; Recevabilité ; Procédure

– Limites de la protection du nom d'un groupe de musique par le droit des marques (TJ Nanterre, réf., 15 avr. 2021, n° 21/01093) / Audrey Lebois
L'Essentiel, 6, juin 2021, p. 4
France ; Marque ; Contrefaçon ; Musique ; Usage en tant que marque 

– Exception d'homonymie (Cass. com., 17 mars 2021, n°^s 18-26338 et 19-16688, F-D ; [PIBD 2021, 1158, III-5] / Jean-Pierre Clavier
L'Essentiel, 6, juin 2021, p. 5
France ; Marque notoire ; Dénomination sociale ; Contrefaçon ; Nom patronymique ; Homonyme ; Exception ; Bonne foi 

– Monopoly : annulation d'une marque pour mauvaise foi (Trib. UE, 21 avr. 2021, n° T-663/19 ; [PIBD 2021, 1162, III-1]) / Amélie Favreau
L'Essentiel, 6, juin 2021, p. 5
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Marque de barrage ; Validité ; Dépôt effectué de mauvaise foi 

– Qui a intérêt légitime à s'opposer à la modification du cahier des charges d'une IGP ? (CJUE, 15 avr. 2021, n° C-53/20, Hengstenberg GmbH & Co. KG c. Spreewaldverein eV) / François Herpe
L'Essentiel, 6, juin 2021, p. 6
CJUE ; Décision de justice ; Règlement (UE) 1151/2012 du 21 novembre 2012 ; IGP

– Bataille perdue pour la société Chanel et sa célèbre marque aux deux lettres C entrelacées (Trib. UE, 21 avr. 2021, n° T-44/20 ; [PIBD 2021, 1160, III-2]) / Anne-Emmanuelle Kahn
L'Essentiel, 6, juin 2021, p. 6
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Marque de renommée ; Opposition à enregistrement ; Similitude visuelle ; Risque de confusion 

– Formalisme des recours contre une décision de l'INPI : le texte rien que le texte ! (CA Bordeaux, 23 mars 2021, n° 20/01921 ; [PIBD 2021, 1158, III-7]) / Pierre Langlais
L'Essentiel, 6, juin 2021, p. 7
France ; Décision de justice ; INPI ; Décision ; Recours ; Opposition à enregistrement ; Procédure ; Délai 

– Le Dépôt réitéré d'une marque sous obligation d'usage : trois questions / Jérémy Cardenas
JCP E, 25, 24 juin 2021, p. 5-6
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 ; Marque de l’Union européenne ; Usage sérieux ; Délai de grâce ; Enregistrement ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Preuve

– Une mise en demeure avant une action en contrefaçon peut-elle être constitutive d'un dénigrement ? (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 9 avr. 2021, n° 19/10941, Sté Moses Ltd c. SAS Joka) / Marie Malaurie-Vignal
Contr. conc. consom., 7, juill. 2021, repère 7
France ; Décision de justice ; Dessins et modèles ; Contrefaçon ; Mode ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Dénigrement 

– Dessins et modèles (contrefaçon) : impression visuelle d'ensemble (Com., 23 juin 2021, n° 19-18.111 (n° 606 FS-B))
D, 23, 1^er juill. 2021, p. 1185
France ; Décision de justice ; Règlement 6/2002/CE du 12 décembre 2001 ; Dessins et modèles ; Contrefaçon ; Impression d’ensemble

– Transposition de la directive « Droit d'auteur, droits voisins à l'ère du numérique » (ord. n° 2021-580 du 12 mai 2021) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 6, juin 2021, p. 304-305
France ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Transposition ; Ordonnance ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Internet ; Responsabilité ; Auteur ; Rémunération 

– Piratage des événements sportifs : vers une harmonisation européenne ? (Parlement européen, 19 mai 2021, 2020/2073(INL) ; communiqué de presse, 19 mai 2021) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 6, juin 2021, p. 305
Droit de l’Union européenne ; Parlement européen ; Résolution ; Droit d’auteur ; Piraterie ; Sport ; Diffusion ; Harmonisation 

– La Cour de justice persiste et signe sur les liens ou comment se cogner « la tête contre les murs » (CJUE, 9 mars 2021, aff. C-392/19) / Valérie Laure Benabou
D IP/IT, 6, juin 2021, p. 334-339
CJUE ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Internet ; Communication au public ; Transclusion ; Public nouveau ; Licence implicite 

– Antériorité faisant obstacle à l'action en contrefaçon d'une police de caractère (CA Aix-en-Provence, 3^e ch., 4 mars 2021, n° 19/04072) / Alexandre Zollinger
L'Essentiel, 6, juin 2021, p. 2
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Dessins et modèles ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale 

– Propriété de supports d'œuvres photographiques (CA Versailles, 1^re ch., 23 mars 2021, n° 18/06749) / Alexandre Zollinger
L'Essentiel, 6, juin 2021, p. 2
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Photographie ; Contrat ; Droit du travail ; Éditeur ; Support matériel 

– Du caractère contractuel de la responsabilité pour violation d'une licence de logiciel (CA Paris, p. 5, ch. 2, 19 mars 2021, n° 19/17493) / Stéphanie Carre
L'Essentiel, 6, juin 2021, p. 3
France ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrat ; Licence ; Responsabilité contractuelle 

– Contrat d'édition et arrêt de la commercialisation de livres (accord CPE-SGDL/SNE/Dilicom, 26 mars 2021) / Stéphanie Le Cam
L'Essentiel, 6, juin 2021, p. 3
France ; Droit d’auteur ; Gestion collective des droits ; Contrat d’édition ; Résiliation 

– Droit moral de l'artiste-interprète (CA Versailles, 1^re ch., 6 avril 2021, n° 19/07371) / Anne-Emmanuelle Kahn
L'Essentiel, 6, juin 2021, p. 4
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Artiste-interprète ; Atteinte à la vie privée ; Consentement 

– Compétence prud'homale et cession des droits des journalistes (CA Paris, p. 6, ch. 2, 4 mars 2021, n° 19/03349) / David Lefranc
L'Essentiel, 6, juin 2021, p. 7
France ; Décision de justice ; Loi 2009-1311 du 28 octobre 2009 ; Loi 2011-525 du 17 mai 2011 ; Droit d’auteur ; Cession ; Rémunération ; Droit du travail ; Juridiction ; Compétence 

– Vidéogramme (producteur) : autorisation d'exploitation des rushes (Civ. 1^re, 16 juin 2021, n° 19-21.663 (n° 434 FS-B))
D, 22, 24 juin 2021, p. 1183
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droit de reproduction ; Communication au public ; Contrat ; Audiovisuel

– Droit d'auteur (communication au public) : réseau de pair à pair (CJUE, 5^e ch., 17 juin 2021, aff. C-597/19)
D, 22, 24 juin 2021, p. 1184
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Communication au public ; Données à caractère personnel 

– L'Ordonnance « Cabsat » est transposée en droit français (ord. n° 2021-798, 23 juin 2021, JO, 24 juin 2021, texte n° 16)
JCP E, 26, 1^er juill. 2021, p. 11-12
France ; Ordonnance ; Directive (UE) 2019/789 du 17 avril 2019 ; Transposition ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Audiovisuel ; Radiodiffusion ; Télévision ; Communication au public ; Gestion collective des droits

– Zoom de la Cnil sur l'enseignement à distance / Pierre Sirinelli et Stéphane Prévost
D IP/IT, 6, juin 2021, p. 301
France ; Décision de justice ; Données à caractère personnel ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Enseignement ; Logiciel ; Cnil ; Transfert de données ; États-Unis 

– Adoption du « pass sanitaire » (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, art. 1^er ; Cons. const., 31 mai 2021, n° 2021-819 DC)
D IP/IT, 6, juin 2021, p. 306
France ; Loi 2021-689 du 31 mai 2021 ; Santé publique ; Données à caractère personnel ; Cnil 

– Les Limites apportées aux libertés numériques  / Caroline Lequesne Roth, Jean-Christophe Roda, Diane Galbois-Lehalle et Mélanie Clément-Fontaine
D IP/IT, 6, juin 2021, p. 308-326
Droit de l’Union européenne ; France ; Numérique ; Reconnaissance faciale ; Libertés publiques ; Données à caractère personnel ; Droit de la concurrence ; Droit d’auteur ; Responsabilité 

– Smart cities : les outils d'une révolution juridique maîtrisée / Laurent Archambault et Cassandra Rotily
D IP/IT, 6, juin 2021, p. 327-333
France ; Numérique ; Urbanisme ; Données à caractère personnel ; Protection ; Atteinte à la vie privée ; Innovation 

– Première condamnation d'un sous-traitant par la CNIL, quid des relations entre responsable de traitement et sous-traitant ? (Cnil, comm. presse, 27 janvier 2021, Credential stuffing : la Cnil sanctionne un responsable de traitement et son sous-traitant) / Thomas Livenais et Manon Pourailly
D IP/IT, 6, juin 2021, p. 345-348
France ; Décision ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Sous-traitance ; Responsabilité ; Sanction 

– Achat de bases de données de prospects, adresses reconstituées et prospection commerciale : sanctions de la société Performeclic et de la société Nestor des 7 et 8 décembre 2020 (Cnil, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-016 ; Cnil, 8 décembre 2020, n° SAN-2020-018) / Charlotte Gallichet
D IP/IT, 6, juin 2021, p. 349-352
France ; Décision ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Consentement 

– La Protection des données personnelles au défi du droit à la preuve (Soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523) / Géraldine Péronne
D IP/IT, 6, juin 2021, p. 356-360
France ; Décision de justice ; Données à caractère personnel ; Salarié ; Droit du travail ; Preuve ; Cnil 

– Rapport du Conseil de l'Europe sur la reconnaissance faciale (Convention 108, Comité consultatif, lignes directrices sur la reconnaissance faciale, 28 janvier 2021, T-PD(2020)03rev04) / Caroline Lequesne Roth
D IP/IT, 6, juin 2021, p. 361-363
Droit de l’Union européenne ; Données à caractère personnel ; Algorithme ; Intelligence artificielle ; Libertés publiques ; Reconnaissance faciale 

– France : publication par la CNIL de sa FAQ sur la mise en conformité des sites internet (cookies)
Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, 3, juin 2021, act. 105, p. 5
France ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Internet ; Consentement ; Mise en conformité 

– France : recommandations de la CNIL aux responsables de traitement de notifier les violations de données
Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, 3, juin 2021, act. 105, p. 5
France ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Entreprise 

– Tensions autour des obligations de conservation de données personnelles (CJUE, gr. ch., 6 oct. 2020, aff. jtes C-511/18, La Quadrature du Net e.a., aff. C-512/18, French Data Network e.a. ; aff. C-520/18, Ordre des barreaux francophones et germanophones e.a. ; CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a.) / Maxime Lassalle
Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, 3, juin 2021, act. 105, p. 21-22
France ; Conseil d’État ; CJUE ; Décision de justice ; Données à caractère personnel ; Protection ; Conservation ; Sécurité 

– Droit et intelligence artificielle (juin 2020-juin 2021) / Gaëlle Marti, Lucie Cluzel-Métayer et Samir Merabet
JCP G, 26, 28 juin 2021, 1268-1273
Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Jurisprudence ; Intelligence artificielle ; Données publiques ; Diffusion ; Données à caractère personnel ; Protection ; Droit pénal ; Responsabilité 

– Le Droit de la concurrence, les données personnelles et le bien-être du consommateur : réflexion sur l'articulation entre deux droits spéciaux / Marie Malaurie-Vignal
Contr. conc. consom., 7, juill. 2021, repère 7
Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Données à caractère personnel ; Cnil ; Conseil d’État ; Atteinte à la vie privée ; Secret ; Concurrence ; Données publiques ; Droit pénal ; Contrat 

– Droit de la donnée (2020) / Matthieu Bourgeois et Louis Thibierge
JCP E, 26, 1^er juill. 2021, p. 23-35
Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Données à caractère personnel ; Cnil ; Conseil d’État ; Atteinte à la vie privée ; Secret ; Concurrence ; Données publiques ; Droit pénal ; Contrat 

– Protection des données et valeur de l'exemple (CJUE, gr. ch., 22 juin 2021, aff. C-439/19, Latvijas Republikas Saeima) / Dominique Berlin
JCP G, 27, 5 juill. 2021, p. 1307
CJUE ; Décision de justice ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection