– La Reproduction d'une forme protégée par une AOP peut être interdite (CJUE, 17 déc. 2020, aff. C-490/19 ; [PIBD 2021, 1152, III-7]) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 1, janv. 2021, p. 7
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; AOP ; Reproduction ; Forme 

– Sanction du dirigeant pour dépôt de brevets au nom de sa holding (CA Paris, 22 sept. 2020, n° 20/00471, SAS M.B.H. Developpement et al. c. SAS FEMA ; [PIBD 2020, 1149, III-1)] / Pierre Langlais
L'Essentiel, 1, janv. 2021, p. 4
France ; Décision de justice ; Brevet ; Action en revendication ; Prescription ; Mauvaise foi 

– Leçon relative à l'analyse de la portée d'un brevet (TJ Paris, 11 sept. 2020, n° 17/10421, Sté Eli Lilly and company c. Sté Fresenius Kabi France ; [PIBD 2020, 1148, III-1]) / François Herpe
L'Essentiel, 1, janv. 2021, p. 5
France ; Décision de justice ; Brevet ; Revendication ; Portée ; Équivalence ; Validité 

– Covid-19 : fabrication des vaccins et licence d'office / Matthieu Dhenne
D, 7, 25 févr. 2021, p. 416
France ; Brevet ; Médicament ; Licence d’office ; Santé publique

– Influenceurs et marques / Vincent Vigneau, Magali Jalade, Christophe Caron et Isabelle Gavanon
D IP/IT, 1, janv. 2021, p. 10-24
Marque ; Publicité ; Marketing ; Internet ; Réseau social ; Marque de renommée ; Contrefaçon ; Données à caractère personnel ; Droit de la concurrence 

– Arrêt Messi : notoriété et faits notoires pour l'appréciation du risque de confusion (CJUE, 17 septembre 2020, aff. jtes C-449/18 P et C-474/18 P ; [PIBD 2020, 1146, III-2]) / Sylvain Chatry
D IP/IT, 1, janv. 2021, p. 37-38
CJUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Nom patronymique ; Contrefaçon ; Similitude ; Risque de confusion ; Notoriété 

– Reprise d'une annonce sur un autre site internet et usage de marque (CJUE, 2 juillet 2020, aff. C-684/19 ; [PIBD 2020, 1144, III-2]) / Camille Maréchal Pollaud-Dulian
D IP/IT, 1, janv. 2021, p. 39-41
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Marque de l’Union européenne ; Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ; Action en contrefaçon ; Internet ; Moteur de recherche ; Responsabilité ; Usage dans la vie des affaires 

– Conformité à l'ordre public et distinctivité d'une marque collective (Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-16887, Crédit mutuel, PB ; [PIBD 2020, 1149, III-5]) / Sylvain Chatry
L'Essentiel, 1, janv. 2021, p. 5
France ; Décision de justice ; Marque collective ; Caractère distinctif ; Usage ; Profession règlementée 

– Renonciation à une marque et représentation du titulaire (Cass. com., 4 nov. 2020, n° 18-50057, Directeur général de l'INPI c. Sté Lisapl et al., F-D ; [PIBD 2020, 1149, III-4]) / Jean-Pierre Clavier
L'Essentiel, 1, janv. 2021, p. 6
France ; Décision de justice ; Marque ; Renonciation ; Procédure ; INPI 

– Portée de l'obligation d'exploitation (Cass. com., 4 nov. 2020, n° 16-28281, M. B. c. Sté Cooper International Spirits et al., FS-PB ; [PIBD 2020, 1150, III-3]) / David Lefranc
L'Essentiel, 1, janv. 2021, p. 6
France ; Décision de justice ; Marque ; Action en contrefaçon ; Action en déchéance ; Usage ; Délai 

– Déchéance partielle et protection d'une marque renommée (CA Rennes, 3^e ch. com., 6 oct. 2020, n° 16/05278, Mont Blanc ; [PIBD 2020, 1148, III-8]) / Sylvain Chatry
L'Essentiel, 1, janv. 2021, p. 7
France ; Décision de justice ; Marque de barrage ; Opposition à enregistrement ; Action en déchéance ; Usage ; Publicité ; Marque de renommée 

– Sanctions d'un dépôt illégitime (Cass. com., 4 nov. 2020, n° 18-18455, M. G. c. M. J., F-D ; [PIBD 2021, 1051, III-2]) / Amélie Favreau
L'Essentiel, 1, janv. 2021, p. 7
France ; Décision de justice ; Marque ; Dépôt frauduleux ; Nullité ; Action en revendication ; Réparation

– Annulation de modèles et refus de protection du droit d'auteur pour une ballerine pliable (CA Paris, 5-1, 22 sept. 2020, n° 18/10181, Natkin Paris c. Massimo Dutti) / Anne-Emmanuelle Kahn
L'Essentiel, 1, janv. 2021, p. 3
France ; Décision de justice ; Contrefaçon ; Dessins et modèles ; Caractère propre ; Droit d’auteur ; Originalité

– Rapport du CSPLA sur le contrat de commande (P. Sirinelli et S. Dormont, rapport de mission, Le Contrat de commande, déc. 2020) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 1, janv. 2021, p. 4
France ; Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ; Droit d’auteur ; Contrat ; Commande

– Rapport du CSPLA sur la preuve de l'originalité (J.-A. Bénézéraf et V. Barthez, rapport de mission, La preuve de l'originalité, déc. 2020) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 1, janv. 2021, p. 5
France ; Droit d’auteur ; Originalité ; Preuve 

– Rapport du CSPLA sur la transposition des exceptions de « fouille de textes et de données » (A. Bensamoun et Y. Bouquerel, rapport de mission, Transposition des exceptions de fouille de textes et de données : enjeux et propositions, déc. 2020) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 1, janv. 2021, p. 5-6
France ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Droit d’auteur ; Exception ; Fouille de textes et de données ; Transposition 

– Création d'une présomption prétorienne de consentement des artistes-interprètes en faveur de l'INA (CJUE, 5^e ch., C-484/18, 4 nov. 2019 ; Cour de cass., 1^re civ., 22 janvier 2020) / Patrick Tafforeau
D IP/IT, 1, janv. 2021, p. 25-29
France ; Décision de justice ; CJUE ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Artiste-interprète ; Ina ; Exploitation ; Exception ; Consentement ; Preuve 

– L'Arrêt RAAP ou quand compétence externe de l'Union et fondamentalisation des droits de propriété intellectuelle provoquent un tsunami (CJUE, 8 septembre 2020, aff. C-265/19) / Valérie-Laure Benabou
D IP/IT, 1, janv. 2021, p. 30-36
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Artiste-interprète ; Phonogramme ; Communication au public ; Gestion collective des droits ; Rémunération ; Compétence 

– Champ d'application de la rémunération équitable due pour certaines utilisations de phonogrammes du commerce (CJUE, 18 nov. 2020, aff. C-147/19, Atresmedia) / André Lucas
L'Essentiel, 1, janv. 2021, p. 1
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Directive 92/100/CEE du 19 novembre 1992 ; Directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Audiovisuel ; Phonogramme ; Reproduction ; Diffusion ; Communication au public ; Rémunération équitable 

– Preuve de l'originalité : le civil divorce du pénal (Cass. 1^re civ., 21 oct. 2020, n° 19-16193, ONIAM c. M. J. et a.) / David Lefranc
L'Essentiel, 1, janv. 2021, p. 2
France ; Droit d’auteur ; Photographie ; Originalité ; Décision de justice 

– Originalité d'un article de presse et qualité à agir en contrefaçon (CA Paris, 5-1, 15 sept. 2020, n° 18/06977, M. D. et a. c. M. M.) / Alexandre Zollinger
L'Essentiel, 1, janv. 2021, p. 2
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Presse ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Originalité ; Qualité à agir 

– Droit de communication au public contre droit à un recours effectif (CJUE, 28 octobre 2020, n° C-637/19, BY c. CX) / Alexandre Zollinger
L'Essentiel, 1, janv. 2021, p. 3
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Communication au public ; Procédure ; Exception ; Courrier électronique 

– Pas de droit d'accès inconditionnel aux copies privées stockées dans les nuages (Hadopi, délibération n° 2020-06, 24 sept. 2020, portant règlement d'un différend relatif au bénéfice de l'exception de copie privée de programmes télévisés reproduits par voie d'accès à distance) / Agnès Lucas-Schloetter
L'Essentiel, 1, janv. 2021, p. 4
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Hadopi ; Copie privée ; Exception ; Audiovisuel ; Internet ; Mesures techniques

– Publication de la proposition de règlement Digital Services Act (Comm. europ., 15 déc. 2020, COM(2020) 825 final)
D IP/IT, 1, janv. 2021, p. 7-8
Droit de l’Union européenne ; Projet de règlement ; Plateforme numérique ; Responsabilité 

– Publication de la proposition de règlement Digital Markets Act (Comm. europ., 15 déc. 2020, COM(2020) 842 final)
D IP/IT, 1, janv. 2021, p. 8
Droit de l’Union européenne ; Projet de règlement ; Plateforme numérique ; Données à caractère personnel ; Concurrence

– Nécessité d'un encadrement législatif pour la surveillance policière par drone (CE, 22 déc. 2020, req. n° 443155)
D IP/IT, 1, janv. 2021, p. 9
France ; Conseil d’État ; Décision ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel 

– Adoption des lignes directrices modificatives de la CNIL relatives aux cookies et traceurs à la suite de la décision du Conseil d'État du 19 juin 2020 : quelles conséquences en pratique ? (CE, 19 juin 2020, n° 434684 ; CNIL, 17 septembre 2020, délib. n° 2020-091 et n° 2020-092) / Denise Lebeau-Marianna et Alexandre Balducci
D IP/IT, 1, janv. 2021, p. 41-45
France ; Conseil d’État ; Cnil ; Décision ; Compétence ; Internet ; Consentement ; Données à caractère personnel ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 

– Données de connexion et sauvegarde de la sécurité nationale : l'exception confirme la règle (CJUE, 6 octobre 2020, aff. C-623/17, CJUE, 6 octobre 2020; aff. jtes C-511/18, C-512/18 et C-520/18) / Emmanuel Daoud, Imane Bello et Océane Pecriaux
D IP/IT, 1, janv. 2021, p. 46-49
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Protection des données ; Données à caractère personnel ; Internet ; Sécurité ; Confidentialité 

– Décision Spartoo : florilège de non-conformités au RGPD dans le cadre d'une activité de commerce électronique (Cnil, 28 juillet 2020, délib. n° SAN-2020-003) / Thibault Douville
D IP/IT, 1, janv. 2021, p. 50-53
France ; Cnil ; Décision ; Commerce électronique ; Données à caractère personnel ; Durée ; Conservation ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 

– L'open data des décisions de justice / Thomas Perroud
D, 6, 18 févr. 2021, p. 344
France ; Conseil d’État ; Décision ; Jurisprudence ; Diffusion 

– Protection des données, renseignement, procédure pénale et enquêtes administratives : l'approche française remise en cause par la CJUE (CJUE, gde ch., 6 oct. 2020) / Maxime Lassalle
D, 7, 25 févr. 2021, p. 406-411
CJUE ; Décision de justice ; Internet ; Données à caractère personnel ; Protection ; Conservation